Accord d'entreprise "Accord Majoration et Contingent HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ASSISTANCE DEPANNAGE 33 (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION
Majoration et Contingent des heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SAS ASSISTANCE DEPANNAGE 33

Dont le siège social est situé ZONE ARTISANALE DE TRESSES — 3 RUE DE SIRAZAC 33370 TRESSES

Immatriculée sous le numéro SIRET 320 433 469 00030

Représentée par XXX

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société » D'une part

Et

XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 29/06/2021

D'autre part,

PREAMBULE

Pour assurer sa compétitivité sur son marché, et par voie de conséquences maintenir (ou développer) l'emploi, la société est contrainte de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle tout en allégeant les surcoûts, sans léser les intérêts réciproques de la société et de ses salariés.

Pour atteindre ce but, cet accord définit le taux de majoration des heures supplémentaires, le contingent des heures supplémentaires.

Il prévoit également une augmentation du salaire de base des dépanneurs.

Il est rappelé que le CSE a été informé loyalement et en toute transparence du déroulement et des thèmes de la négociation collective aboutissant au présent accord.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : 16/09/2021, 25/10/2021, 07/12/2021 et 23/12/2021

L'ensemble des normes qu'il institue constitue un tout indivisible.

Le présent accord est conclu en application de l'article L.2253-3 du Code du travail qui autorise la convention d'entreprise à déroger à l'accord de branche.

Les dispositions de cette convention collective se substituent aux dispositions antérieures avant le même objet, issues d'accords collectifs ou d'usages.

CHAPITRE I - LA MAJORATION DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'article 2 de la présente convention s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société embauchés en qualité de dépanneurs-remorqueurs, à temps complet quelles que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

ARTICLE 2 — TAUX DE MAJORATION

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Le taux de majoration des heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de la durée légale de travail) est de 15% pour les 8 premières heures et 25% pour les suivantes.

Les heures supplémentaires sont soit payées soit récupérées à la discrétion de la société.

Les heures effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 4 de la présente convention donneront lieu à un taux de majoration de 20 % pour les 8 premières heures et 30 % pour les suivantes.

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont réalisées qu'à la demande préalable et écrite de l'employeur.

CHAPITRE II - LE CONTINGENT D'HEURES
SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'article 2 de la présente convention s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société embauchés en qualité de dépanneurs-remorqueurs, à temps complet quelles que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

ARTICLE 4. DISPOSITIF

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié. Il est apprécié le 31 décembre de chaque année.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les heures supplémentaires compensées par un repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il est entendu que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent de 400 heures ne peuvent l'être que dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux durées maximales de travail et durées minimales de repos.

CHAPITRE III - SALAIRES

ARTICLE 5 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'article 6 de la présente convention s'appliquent uniquement au personnel occupant le poste de dépanneur, à temps complet quelles que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté.

ARTICLE 6 — AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE DE BASE DES DEPANNEURS

Les parties prévoient une augmentation du taux horaire du salaire de base des dépanneurs de 50 centimes bruts d'euros.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7 — SUIVI DE L'ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu'un suivi de l'accord sera attribué au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir tons les ans" suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à compter du 1 mars 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective des services de l'automobile portant sur le même thème dont relève la Société.

ARTICLE 10 - REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 11- DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

ARTICLE 13 - TRANSMISSION DE L'ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE LA BRANCHE

La Société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche à l'adresse suivante Maison de l'automobile 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex et en informera la partie salariale signataire.

Fait à Tresses le 22/02/2022

XXX

Elu titulaire au CSE

Pour la SAS ASSISTANCE DEPANNAGE 33

XXX