Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord CDD a objet défini" chez VALSPAR - THE VALSPAR (NANTES) CORPORATION SAS (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LE RECOURS

AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE

« A OBJET DEFINI »

ENTRE :

La société the VALSPAR (NANTES) CORPORATION, dont le siège social est situé 25 BD MARECHAL JUIN, 44 000 NANTES,

Représentée par Monsieur xx agissant en qualité de DIRECTEUR, dument mandaté

Ci-après dénommée “la société ”

D’une part,

ET :

Et les organisations syndicales suivantes :

- La xx, représentée par Monsieur xx,

- La xx, représentée par Monsieur xx

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent avenant à l’accord initial du 18 Mai 2020 instaurant le recours au contrat à durée déterminée « à objet défini » a pour vocation à redéfinir l’article 2 sur les nécessités économiques autorisant le recours aux contrats à durée déterminée « à objet défini ».

xxx

Article 1 :

« Article 2 – Nécessités économiques autorisant le recours aux contrats à durée déterminée à objet défini

Alors que statutairement, les missions de la société sont la production de vernis, il a été identifié, au sein du Groupe SHERWIN WILLIAMS, des situations ou, des projets pour lesquels, le respect de la durée légale maximale de 18 mois pourrait ne pas suffire en termes de durée de CDD, interdisant ainsi, le recours à des contrats à durée déterminée classiques.

Dans ce contexte le CDD à objet défini pourra être mis en place pour des missions liées au lancement de nouvelles activités, à une réorganisation planifiée d’un service ou d’un département, d’activité de prospection ou de nouveaux chantiers pour lesquels le recours ponctuel de compétences externes serait nécessaire sans que les métiers ou fonctions impliquées soient nécessaires à l’activité courante de la Société à la fin de ces évènements

Dans ces conditions, les situations ou les projets pour lesquels est possible le recours à ce type de contrat sont les suivants :

• Les missions de conduites de projets liées à xxx

• Les missions de conduites de projets liées à xxx

• Les missions dans l’attente d’une réorganisation xxx

Article 2 – Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Entrée en vigueur – dépôt – publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Le présent avenant sera déposé sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.

Fait, en quatre exemplaires de 3 pages, à Nantes, le

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale xx

xxx xx

Pour l’organisation syndicale xx

xx