Accord d'entreprise "Règles associées à la grille des salaires" chez COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S (Siège)

COURVOISIER S.A.S.

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RÈGLES ASSOCIÉES À LA GRILLE DES SALAIRES

**Annule et remplace l’accord du 1^er septembre 2009 :

I Historique de construction de la grille:

L’ancienne faisait apparaître les notions suivantes:

• Salaire de référence = REF

• REF+5%

• REF-5%

• Salaire d'embauche REF - 10%

Le REF de chaque catégorie est le résultat d'un calcul qui s'est appuyé, au départ de la démarche de construction de la nouvelle grille, sur les salaires moyens constatés de chaque catégorie.

Les salaires moyens des catégories IC, IIIC, VIB avaient été retenus comme REF de ces mêmes catégories.

Les REF des autres catégories ont été calculés en appliquant un taux de progression (par exemple 6.4% pour calculer le REF de la catégorie IIA à partir du REF de la catégorie IC).

Le REF de chaque catégorie ayant été fixé, les bornes REF-5% et REF+5% ont pu alors être calculées. De plus a été introduite la notion de salaire d'embauche REF-IO%.

La présentation de la nouvelle grille diffère simplement en ce que les notions :

• Salaire de référence n’apparaît plus ;

• REF +5% est remplacé par Salaire maxi de la grille (+5%) ;

• REF -5% est remplacé par Salaire de confirmation dans le poste (-5%) ;

• REF -10% est remplacé par Salarie d’embauche (-10%)

II Règles d'évolution dans la nouvelle grille:

II. 1. Un nouvel employé recruté à l'extérieur est embauché au REF-10% de la catégorie de son poste. REF-10% est le « salaire d'embauche» mais constitue bien le vrai mini de la catégorie auquel nous sommes tenus de payer les CDD et intérimaires

II.2. Tout nouvel employé recruté à l'extérieur à REF-I0% est ajusté à REF-5% "n" mois après la date d'entrée.

La valeur de "n" est égale à 3, 6,9, 12 ou 18 mois selon la classification du poste:

de IC à IIC : 3 mois

de IIIA à IIIC : 6 mois

de IVA à IVB : 9 mois

de VA à VC: 12 mois

de VIA à VIB : 18 mois

Au milieu de cette période de « n » mois, le responsable hiérarchique procède à un bilan afin de mesurer l'adaptation de l'employé à son poste. S'il la juge satisfaisante, il propose au RRH l'ajustement du salaire à REF-5%, sinon le salaire reste au niveau de REF-IO% jusqu'à la fin de la période de « n » mois.

II.3. Pour un salarié faisant l'objet d'un recrutement interne, promu dans un poste de catégorie supérieure nouvellement créé et (ou) dans une filière de métier différente:

II.3.1. S'il n'a pas, préalablement à la prise de fonction, exercé la fonction de façon continue pendant une durée égale à n/2 (n étant égal au nombre de mois indiqués au paragraphe II.2), le salaire évolue de la façon suivante:

- si le salaire de son ancien poste est inférieur ou égal à REF -10% de la classification de son nouveau poste, il est ajusté à REF-I0% lors de la prise de fonction. Dans ce cas, l'évolution vers REF-5% se fait lorsque la durée n/2 est atteinte (n étant égal au nombre de mois indiqués au paragraphe II.2), en tenant compte du temps pendant lequel il a déjà occupé ce poste préalablement à sa nomination.

- si le salaire de son ancien poste est supérieur à REF-10% et inférieur à REF-5% de la classification de son nouveau poste, il n'y a pas de changement de salaire lors de la prise de fonction et l'évolution vers REF-5% se fait lorsque la durée n/2 est atteinte (n étant égal au nombre de mois indiqués au paragraphe II.2), en tenant compte du temps pendant lequel il a déjà occupé ce poste préalablement à sa nomination.

- si le salaire de son ancien poste est supérieur ou égal à REF-5% de la classification de son nouveau poste, il n'y a pas de changement de salaire lors de la prise de fonction.

II. 3.2. S'il a, préalablement à la prise de fonction, exercé la fonction de façon continue pendant une durée au moins égale à n/2 (n étant égal au nombre de mois indiqués au paragraphe II.2), le salaire évolue de la façon suivante:

- si le salaire de son ancien poste est inférieur à REF-5% de la classification de son nouveau poste, il est ajusté à REF-5% lors de la prise de fonction.

- si le salaire de son ancien poste est supérieur ou égal à REF-5% de la classification de son nouveau poste, il n'y a pas de changement de salaire lors de la prise de fonction.

II.4. Pour un salarié faisant l'objet d'un recrutement interne, promu dans un poste de catégorie supérieure dans la même filière de métier, le salaire évolue de la façon suivante:

- si le salaire de son ancien poste est inférieur à REF-5% de la classification de son nouveau poste, il est ajusté à REF-5% lors de la prise de fonction.

- si le salaire de son ancien poste est supérieur ou égal à REF-5% de la classification de son nouveau poste, il n'y a pas de changement de salaire lors de la prise de fonction.

II.5. Pour une personne ayant passé plusieurs mois dans l'entreprise en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, puis recrutée en CDI dans le même poste ou poste équivalent, les modalités du paragraphe II-2 s'appliquent.

II.6. Pour une personne ayant passé plusieurs mois dans l'entreprise en CDD ou comme intérimaire, puis recrutée en CDI dans le même poste :

- si le nombre de mois passés dans le poste est au moins égal, selon la catégorie du poste, au nombre indiqué au paragraphe II2, le salaire est ajusté à REF-5%

- si le nombre de mois passés dans le poste est inférieur, selon la catégorie du poste, au nombre indiqué au paragraphe II.2, le salaire est ajusté à REF-I0%. Dans ce cas, l'évolution vers REF-5% se fait selon les modalités décrites au paragraphe II.2, en tenant compte, toutefois, du temps pendant lequel il a déjà occupé ce poste préalablement à la signature du CDI.

II.7. Chaque année, au 1^er Avril, la grille des salaires est réévaluée en fonction de l'augmentation paritaire qui s'applique à (REF-I0), (REF-5), REF+5.

II.8. Chaque année, au 1^er Avril, sur proposition du chef de service et après approbation du RRH, le salaire des employés pourra évoluer au sein de leur propre classification sur la base de la dernière évaluation de performance.

II.9. En cours d'année, sur proposition des chefs de service et après approbation du RRH, le changement de classification de certains postes peut être soumis à la commission de classification après signature de la nouvelle définition de fonction par les personnes concernées. Si la proposition est entérinée par la commission, les personnes concernées en sont averties.

Les réunions de classification sont organisées chaque année en fonction des demandes adressées à la

RRH en ayant toutefois pour objectif d'en organiser deux par an.

Le changement de classification positionne le salaire au niveau de REF - 5 % de la nouvelle classification, avec un minimum d’augmentation de 2% du salaire de base. Selon les cas, il peut éventuellement être positionné au-dessus de REF - 5%, à l'appréciation du RRH en relation avec le Chef de service.

La revalorisation peut s'effectuer avec effet rétroactif sur proposition du chef de service et après accord du RRH.

III- Définitions :

REF -10 = SALAIRE D’EMBAUCHE

REF-5 = SALAIRE DE CONFIRMATION DANS LE POSTE

REF+5 = SALAIRE MAXI DE LA GRILLE

Ainsi, on recrute un nouvel employé «  au salaire d’embauche ».

Selon les règles listées de II.2 à II.6, il est ajusté au salaire de « confirmation dans le poste ».

Ensuite, au fil des ans, selon ses performances, il évolue entre le salaire « confirmation dans le poste et le salaire « maxi », ce qui représente une évolution potentielle de 10%.

Ainsi, notre grille peut être comparée sur la base du salaire d’embauche avec celles de CNVS et Chais de Cognac.

IV - Paiement des heures de remplacement

Ce chapitre s'applique au personnel direct de production pour lequel des fiches de remplacement ont été approuvées par les supérieurs hiérarchiques, après la période de validation de la période de formation.

Dans ce cadre, l'employé qui effectue un remplacement, en prenant toutes les fonctions du poste, perçoit un complément de salaire correspondant à la valeur absolue entre le salaire minimum de sa catégorie et le salaire minimum de la catégorie du poste remplacé.

V Heures de remplacement : changement de classification

La Direction s’engage à analyser tous les 6 mois les remplacements effectués :

Lorsqu’un salarié remplace un autre salarié pendant 6 mois et à hauteur de 30% de son temps, la Direction analyse la situation et promeut le remplaçant à la classification conformément à celle effectuée en remplacement pendant 6 mois et 30%.

La Direction précise que la règle doit s’appliquer en fonction d’une analyse conjoncturelle et structurelle : l’analyse est menée en fonction des types de remplacements effectués (pour surcroît ou remplacements : maladie par exemple), et de la conjoncture : la Direction doit rester vigilante à ne pas être en « sureffectifs » : elle doit suivre le nombre de postes promus en fonction du nombre de postes disponibles et à pourvoir en fonction des besoins de l’organisation.

Le passage à une classification supérieure n’est pas automatique : elle reste étudiée au cas par cas.

VI Apprentis – Contrat de professionnalisation

Il est précisé que la grille de salaire applicable au personnel sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation est celle des Chais de Cognac.

Au-delà de 18 mois d’ancienneté, il est prévu expressément l’application de la grille de salaires Courvoisier, à la référence -10% pendant la durée restant à courir.

JARNAC le 30 septembre 2019

Président Directeur Général Délégué Syndical