Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez COURVOISIER LE COGNAC DE NAPOLEON - COURVOISIER S.A.S (Siège)

Négociation Annuelle OBLIGATOIRE 2022

Réunions des 16 et 31 mars, 12 avril, 5 et 11 mai 2022

Accord Salarial

Entre les soussignées :

La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 144.265.000 euros, domicilié 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par Monsieur ……………………., en qualité de Président Directeur Général,

D'UNE PART

ET

La Déléguée Syndicale CGT, Madame ………………………, syndicat majoritaire ayant obtenu 50,35% des voix aux élections du CSE,

ET

Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur ……………………….., syndicat minoritaire ayant obtenu 49,65% des voix aux élections du CSE,

D'AUTRE PART

Il est décidé ce qui suit :

Faisant suite aux discussions entre la Direction et les partenaires sociaux présents lors des réunions NAO 2022 l’accord suivant a été conclu le 18 mai 2022.

Article 1. Mesures mises en place par l’Employeur

1.1 Négociation salariale :

+ 3,2% d’augmentation générale * avec un talon de 80 euros brut mensuel

+ un budget pour des augmentations individuelles

s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise.

*Il est précisé que la grille des salaires de Courvoisier augmente uniformément et conformément au % d’augmentation générale de base.

Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1^er avril 2022 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise toutes catégories confondues, cadres non compris.

1.2 Dispositions concernant les cadres :

Les cadres relèvent exclusivement d’une politique de rémunération individualisée reliée à leurs performances individuelles, gérée au sein du Groupe Beam Suntory par le Centre international d’Expertise des Rémunérations (COE C&B), et qui ne garantit pas de minima d’augmentation. De ce fait, leurs augmentations individuelles ne suivent pas les augmentations générales négociées lors de la NAO avec les partenaires sociaux pour les non-cadres.

1.3 Revalorisation des primes :

*Il est précisé que les primes de Courvoisier augmentent uniformément et conformément au % d’augmentation générale de base, arrondies à l’euro supérieur, à l’exception de la prime de vacances qui augmente de 20 € ;

1.4 Étude des données sociales liées à l’égalité professionnelle femmes-hommes et autres thématiques obligatoires de négociation :

La BDES est présentée, lue et commentée par la DRH et les Représentants du Personnel.

L’entreprise a engagé la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et respecte cette obligation sur l’ensemble des points abordés :

• Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est précisé que la Direction a présenté son Index Égalité Hommes-femmes égal à 93/100.

Ces informations permettent de démontrer que l’entreprise respecte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Tout d’abord, la grille des salaires, assure à poste égal, le même salaire d’embauche pour hommes et femmes. D’autre part, les informations fournies démontrent qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre hommes et femmes et, lorsqu’il y a écart (en raison des augmentations individuelles attribuées au fil des ans), il peut être soit à l’avantage des hommes soit à l’avantage des femmes.

Il est précisé la conclusion d’un nouvel accord égalité professionnelle hommes femmes pour une période de 3 ans à compter du 1^er juin 2022.

1.5 Accord Droit à la Déconnexion

Il est acté la conclusion d‘un nouvel accord de droit à la déconnexion pour une durée de 5 ans.

1.6 Prime Carburant / vélo

Il est acté la conclusion d’un accord portant sur l’octroi au choix des salariés éligibles soit d’une prime transport soit d’une prime mobilité durable, et ce pour une durée déterminée d’un an non reconductible tacitement.

1.7 Garde enfants malades parents isolés

Il est précisé la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise : « ABSENCES AUTORISÉES pour enfants malades et personnes gravement malades » du 29 mai 2020 afin de relever l’âge de 14 à 16 ans révolus des enfants malades à charge du foyer ouvrant à une absence exceptionnelle du salarié telle que définie dans ledit accord.

Article 2. Durée, dénonciation, révision :

La présente décision est conclue pour une durée déterminée de douze mois, rétroactivement à compter du 1^er avril 2022.

Il est précisé que le point 1.4 s’analyse en avantages acquis sur lesquels l’Employeur ne pourra revenir que dans un sens plus favorable.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication

Le texte des présentes, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud'hommes.

Jarnac, le 8 juin 2022

En trois exemplaires originaux,

Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CFDT