Accord d'entreprise "accord collectif sur la prime exceptionnelle" chez AUX PATES FRAICHES (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

SARL « AUX PATES FRAICHES » dont le siege social est situé au 13 Rue LAMALGUE-LE MOURILLON83000 TOULON située au 13 rue LAMALGUE 83000 TOULON siret 320 497 308 00017

Représentée par le gérant,

D'UNE PART,

ET,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,

Préambule

Il est convenu le présent accord sur la prime exceptionnelle, en application des dispositions de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Cet accord tend à préciser le montant de la prime ainsi que ses modalités d'attribution.

Il a donc été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer notamment :

- le champ d'application ;

- les bénéficiaires ;

- le montant et les modalités d'attribution ;

- la date du versement.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'entreprise.

Article 3 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 4 : Montant de la prime et modalités d'attribution

La prime est fixée à la somme de 400 euros (quatre cents euros).

Article 5 : Versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

La prime pourra faire l'objet d'avances selon les règles de droit commun applicables en matière de rémunération.

Article 6 : Informations

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

La prime attribuée, dans les conditions prévues aux I à III de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 , est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis , 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8 : Publicité

1 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support informatique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de TOULON.

2 - Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur le tableau d'affichage de la Direction.

3 - Information individuelle

Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.

Fait à TOULON

Le 18/03/2019

En deux exemplaires.

La Société L'ensemble du personnel