ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

TABLE DES MATIERES

1 Préambule 3

2 CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES – OUVERTURE DU COMPTE 3

3 Les conditions et limites de l’alimentation du Compte Epargne Temps 4

3.1.1 Alimentation du Compte Epargne Temps : 4

3.2 Procédure commune à toute alimentation 4

3.2.1 Périodicité : 5

3.2.2 Alimentation du CET en cas de baisse de charge de travail : 5

3.2.3 Plafond du Compte Epargne Temps : 5

3.2.4 Les conditions d’utilisation et de transfert des droits Compte Epargne : 6

Ces congés peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de : 6

3.2.5 Dispositif d’assurance ou de garanties financières 6

3.2.6 Les modalités de calcul de la liquidation 7

3.2.7 Les conditions de transfert en cas de mutation 7

3.2.8 Cessation du compte épargne-temps 7

3.2.9 Prise d’effet - durée 7

3.2.10 Procédure de règlement des différends 7

3.2.11 Révision - dénonciation 8

3.2.12 Publicité - dépôt 8

Entre les soussignés :

- La Société IFS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 52 rue de Dornach, CS40077 - 68120 PFASTATT Cedex (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro B 320 508 229, représentée par en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l'Entreprise",

ET :

• L’organisation syndicale représentative au niveau d’IFS France représentée par le délégué syndical CFTC,

Ci-après désigné sous la mention "l’organisation syndicale représentative" d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place d’un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et de notre organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs de l’entreprise.

Au cours des échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, d’un dispositif adapté, permettant aux salariés de :

• Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle

• Faire face aux aléas de la vie

• Renforcer la cohésion sociale

En effet, le Compte Epargne Temps (CET) permet d’épargner du temps et de pouvoir le consommer quand c’est nécessaire.

La Direction rappelle néanmoins que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à remplacer par principe la prise effective de jours de congés et de repos.

CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES – OUVERTURE DU COMPTE

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société à savoir :

- l’établissement de Pfastatt

- l’établissement de Courbevoie

- l’établissement de Nantes

Et de manière générale à tout autre établissement IFS France.

Sous réserve d’une ancienneté d’un an à la date d’affectation de jours dans le Compte Epargne Temps (CET), le dispositif est accessible à tout salarié en contrat à durée Indéterminée.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de première alimentation du compte.

Les conditions et limites de l’alimentation du Compte Epargne Temps

Alimentation du Compte Epargne Temps :

A compter de son ouverture, le Compte Epargne Temps pourra être alimenté « en temps » à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la cinquième semaine de congés payés légaux, soit 5 jours maximum/an

• Des jours de congés conventionnels d’ancienneté, soit 3 jours maximum/an

• Des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail (JRTT) cadre et non cadre, dans la limite de 2 jours maximum/an

L’alimentation du CET devra se faire en « jours ouvrés entiers » et uniquement « acquis ».

En commun accord, cette liste est limitative. Par exemple, les jours de récupération et les heures de repos, ne viendrons pas alimenter le Compte Epargne Temps.

L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera dans la limite de 5 jours par année civile du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

Procédure commune à toute alimentation 

Chaque salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Périodicité :

D’un commun accord, chaque salarié pourra alimenter son compte selon les modalités suivantes :

Le CET pourra être alimenté une seule fois par an, le collaborateur fera la demande entre le 1er et le 30 avril de l’année en cours et le compteur sera alimenté au plus tard pour le 30 juin.

Alimentation du CET en cas de baisse de charge de travail :

Afin de favoriser notre capacité d’adaptation au marché, et dans une logique d’anticipation d’une baisse de la charge de travail et après information et consultation du Comité d’Entreprise et de la Délégation Syndicale, l’entreprise pourra bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET (ceci afin de favoriser la prise de temps de repos durant ces périodes).

La décision devra faire l’objet d’une communication préalable auprès des collaborateurs concernés un mois avant la date de sa mise en application et fera l’objet d’une information/consultation.

En cas de difficulté ponctuelle, il pourra être demandé à chaque salarié disposant de droits dans son CET et appartenant au périmètre concerné par la baisse de charge de travail, d’utiliser son Compte Epargne Temps en « temps ». La catégorie du personnel concerné ainsi que le nombre de jours devront être discuté conjointement avec les représentants du personnel et la Délégation Syndicale.

Plafond du Compte Epargne Temps :

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre de jours épargnés ne pourra excéder les limites absolues suivantes :

50% du plafond AGS en vigueur et à hauteur de 87 jours maximum par collaborateur.

Les conditions d’utilisation et de transfert des droits Compte Epargne :

Ces congés peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :

• Congé pour convenance personnelle

Les demandes d’utilisation devront être adressées au manager et au service RH 6 mois à l’avance pour des absences au-delà de 15 jours, le délai de réponse sera de 1 mois.

• Congé pour enfant gravement malade et/ou longue maladie/conjoint ou parent dépendant

Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne Temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant gravement malade, ou d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ces congés seront pris au moment justifiant la présence de l’aidant.

• Utilisation dans le cadre d’un congé de fin de carrière 

L’utilisation en fin de carrière se fera sur demande auprès du manager et du service RH 1 an à l’avance. La demande ne sera accordée que si l’organisation du service le permet.

Lors de la prise de congé, l’indemnisation du salarié sera valorisée sur la base du salaire de base (hors variable), donc du taux journalier applicable au moment du départ en congé.

Dispositif d’assurance ou de garanties financières

Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS garantie à hauteur de 78456€ pour 2017) dans les conditions de l'article L. 143-11.1 du code du travail.

Les parties des droits au CET qui dépasseront 50% de cette limite AGS en vigueur seront automatiquement liquidés.

Les modalités de calcul de la liquidation

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié reçoit une indemnité compensatrice dont les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits perçus par le salarié dans le cadre de cette valorisation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.

L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire ou journalier du collaborateur, celui en vigueur au moment du versement.

A l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.

Les conditions de transfert en cas de mutation

En cas de transfert ou de mutation, le CET sera clos et liquidé.

Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET sera clos et liquidé.

Prise d’effet - durée

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Procédure de règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Révision - dénonciation

Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou les organisations syndicales.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.

Publicité - dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu où il a été conclu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pfastatt, le 08 février 2018

Pour la Société IFS France,	L’organisation syndicale représentative,
Président	"Lu et approuvé"

"Lu et approuvé"