ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ERASTEEL CHAMPAGNOLE SAS dont le siège social est situé au 23 rue Clemenceau à Champagnole (39300), immatriculée sous le numéro siret 320 564 321 00034 et code APE 2410Z,

Représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

FO représentée par Monsieur Y, Délégué syndical ;

CFE-CGC représentée par Monsieur Z, Délégué syndical ;

D’autre part.

Préambule

La société Erasteel Champagnole SAS, afin de maintenir un dispositif de Compte Epargne Temps pour ses salariés et garantir les droits précédemment acquis, a proposé aux Organisations Syndicales de négocier un Accord Compte Epargne Temps, suite à la mise en cause de l’Accord Collectif Eramet Groupe du 01 juillet 2011 et ses avenants, dans le cadre de la sortie des entités Erasteel du périmètre du Groupe Eramet.

En effet, le Groupe Eramet avait mis en œuvre un accord de CET au sein du Groupe (dénommé ci-après « CET Groupe Eramet »).

La Direction Erasteel Champagnole SAS et les Organisations Syndicales se sont rencontrées, le 24 mai 2023.

L’objectif de cet accord est de :

• Maintenir l’avantage social précédemment en place au sein du Groupe Eramet,

• Définir les modalités de gestion du Compte Epargne Temps adaptées à la Société Erasteel Champagnole SAS,

• Mettre en place un Accord de substitution appelé « Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps » à l’Accord « CET Groupe Eramet » mis en cause.

Sommaire

1. Sort des droits issus de l’accord CET Groupe Eramet 3

2. Salariés bénéficiaires 3

3. Alimentation annuelle du Compte CET 3

4. Modalités pratiques 3

4.1. Teneur de compte 3

4.2. Information du salarié 3

4.3. Ouverture de compte 3

4.4. Versements annuels au CET 4

4.5. Gestion du Temps de travail 4

5. Utilisation du CET 4

5.1. Utilisation sous forme de congés rémunérés 4

5.2. Utilisation sous forme de rémunération immédiate 4

5.3. Utilisation sous forme de rémunération différée 5

6. Valorisation des éléments inscrits au compte 5

7. Plafonnement des droits 5

8. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices 5

8.1. Droits affectés sur le CET 5

8.2. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit 5

9. Abondement 6

10. Cessation du compte 6

11. Champ d’application et durée 6

12. Modification et Adaptation de l’accord 6

13. Révision et dénonciation 6

14. Suivi 6

15. Publicité et Dépôt 6

1. Sort des droits issus de l’accord CET Groupe Eramet

Les droits issus du « CET Groupe Eramet » institués par l’accord du 01 juillet 2011, et ses avenants, sont automatiquement transférés au sein du CET mis en place par le présent accord d’entreprise.

Les salariés sont informés des droits acquis dont ils disposent dans leur compteur CET Groupe Eramet au jour de la cession. 

2. Salariés bénéficiaires

L'ensemble des salariés de la Société Erasteel Champagnole SAS dès lors qu'ils justifient de trois mois d'ancienneté et de droits à congé et/ou de droits à RTT et/ou de repos compensateurs.

3. Alimentation annuelle du Compte CET

Les modalités d'alimentation du CET définies dans le présent accord, pourront également faire l'objet de notes d’application.

Le CET peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par :

• Les jours de réduction du temps de travail ;

• Les jours de congés (5^ème semaine de CP, jours de fractionnement...) ;

• Les jours liés à l'ancienneté (Congés ancienneté, …) ;

• Les jours de compensation (Récupérations, Repos compensateurs, ...) ;

L'alimentation sera réalisée en jours (les demi-journées sont tolérées), un jour représentant le temps de travail journalier du salarié.

4. Modalités pratiques

   1. Teneur de compte

La tenue des comptes CET est réalisée par le Service paie de la Société, le compte appartient au salarié.

2. Information du salarié

Il sera organisé une information auprès des salariés sur leur situation personnelle portant sur :

• Le nombre de jours issus du CET Groupe Eramet au jour de la cession, jours qui auront été automatiquement transférés ;

• Le nombre de jours (CP, RTT,…etc.) restant à solder à l'échéance de leur(s) période(s) de référence;

• Le récapitulatif du nombre de jours épargnés au CET ainsi que leur valorisation indicative annuelle

  3. Ouverture de compte

Pour les nouveaux embauchés, le CET est ouvert à la demande du salarié, dans une démarche purement volontaire.

Les modalités d'ouverture de compte seront définies par des notes internes.

Les modalités d’alimentation seront définies selon les dispositions afférentes aux périodes de référence de soldes de congés et de RTT, ainsi que des pratiques éventuellement en vigueur.

La demande d'ouverture de compte pourra prendre la forme d'un formulaire papier ou électronique.

Pour les salariés présents avant la cession et qui ont déjà un CET ouvert au sein du groupe Eramet, les jours seront automatiquement transférés.

4. Versements annuels au CET

Les versements au CET sont organisés par campagne(s) chaque année et doivent préciser le nombre et la nature des jours que le salarié souhaite y porter.

5. Gestion du Temps de travail

La mise en place d'un CET implique une gestion rigoureuse et planifiée des congés, RTT et jours de repos.

A l'issue des informations réalisées en fin de période de référence de prise de Congés ou de RTT, les compteurs de la période échue seront remis à zéro.

5. Utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions indiquées ci-dessous.

6. Utilisation sous forme de congés rémunérés

Dès lors qu'il existe une épargne inscrite sur un compte individuel CET, le salarié peut en bénéficier sous forme de congé rémunéré.

Les congés autorisés dans le cadre du CET correspondent aux situations suivantes :

• Congé de fin de carrière pour cessation totale ou progressive d'activité ;

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé pris à l'expiration du congé maternité ou d'adoption ;

• Congé pris à l'occasion d'une création d'entreprise ;

• Congé en vue de participer à une mission hors France pour le compte d'une association type loi du l^er juillet 1901 à objet humanitaire ;

• Congé en vue d'effectuer une formation ;

• Congé sabbatique ;

• Congé pour convenance personnelle (dans la limite de 15 jours ouvrés par an) ;

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Les congés sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l'entreprise ou de l'établissement concerné applicable à la nature du congé demandé.

Ils devront être préalablement validés par l'employeur.

Toutefois, si des nécessités justifiées de service l'exigent, l'Entreprise pourra différer le départ en congé, notamment en cas de difficultés d'organisation de l’Entreprise.

7. Utilisation sous forme de rémunération immédiate

Le salarié peut utiliser l'épargne inscrite sur son compte individuel CET sous forme de rémunération immédiate, à l'occasion des évènements suivants :

• Acquisition (dont la construction) de la résidence principale ou son agrandissement ;

• Invalidité ;

• Situation de surendettement ;

• Recours à l’activité partielle résultant de l'application du code du travail ;

• Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

Dans la limite de 5 jours :

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• Divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• Naissance d'un enfant ou arrivée d’un enfant au foyer ;

Les congés sont pris à l'initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur applicable à la nature du congé demandé.

8. Utilisation sous forme de rémunération différée

A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent être liquidés en unités monétaires pour alimenter le PERECOL mis en place par l'entreprise, dans la limite légale de 10 jours par an et selon les modalités applicables.

6. Valorisation des éléments inscrits au compte

A la date du départ en congé autorisé du salarié, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, ainsi qu'à la date de liquidation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée, le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé de la même façon que des jours de congés payés qui seraient pris à la date considérée, ou selon le niveau de valorisation, sans préjudice de ce dernier.

7. Plafonnement des droits

Ci-dessous les droits de plafonnement des jours :

• Le plafond individuel du nombre de jours épargné au CET au total est fixé à 360 jours pour tous les salariés.

• Le plafond annuel individuel des jours affectés au CET est fixé à 30 jours, pour tous les salariés.

Conformément aux dispositions légales, les droits inscrits au CET sont garantis par l’AGS (Assurance Garantie Salaires). Lorsque les droits acquis atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS, les droits « excédentaires » font l’objet d’une conversion monétaire puis sont versés sous forme d’indemnité au salarié.

8. Régime fiscal et social des indemnités compensatrices

Le régime tant social que fiscal appliqué au CET est déterminé par les textes législatifs et réglementaires applicables, et varie, le cas échéant avec ces textes.

9. Droits affectés sur le CET

Au jour de la signature du présent accord, les droits en temps affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales, ni à l'impôt sur le revenu du salarié.

10. Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Au jour de la signature du présent accord, les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l'Entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.

Toutefois, ceux de ces droits qui sont utilisés pour financer un PERECOL dans la limite de 10 jours par an, bénéficient des exonérations sociales (cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales) et fiscales (exonération d'impôt sur le revenu), dans les conditions légales en vigueur.

9. Abondement

Le CET est abondé au moment de l'utilisation des droits.

Des accords d'entreprise du périmètre défini, préciseront le (les) éventuels abondement(s) à verser dans le cadre du transfert vers le PERECOL.

10. Cessation du compte

Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

La valorisation des droits est réalisée à la date de cessation du compte.

11. Champ d’application et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er juillet 2023.

12. Modification et Adaptation de l’accord

Toute modification de l'accord fera l'objet d'un avenant.

Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires et conventionnels portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue d'examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur ledit accord et d'arrêter les modifications nécessaires.

13. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des organisation syndicales représentatives légalement habilitées à le réviser conformément à l'article L. 2261-7 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l'article L 2261-9 du Code du Travail.

14. Suivi

Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre d’une commission ad hoc composée d’un représentant de la direction et d’un représentant de chaque syndicat représentatif et signataire du présent accord qui se réunira sur demande, au maximum tous les deux ans.

15. Publicité et Dépôt

Le présent avenant est déposé à la DREETS du lieu de sa conclusion.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord et auprès du Conseil de prud’hommes.

Fait à Champagnole, le 30 juin 2023,

En 5 exemplaires.

Pour la Société ERASTEEL CHAMPAGNOLE SAS,

• Mme. X

Pour les organisations syndicales,

• Pour FO, M. Y

• Pour CFE-CGC, M. Z