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Accord d'entreprise sur le télétravail

Entre les soussignés :

La société NEFAB SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois, sous le numéro SIRET 320 574 734 000 36, dont le siège social est sis RN 20 Nord - 41300 SALBRIS, et

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et:

L'Organisation syndicale FO, représentée par Monsieur délégué syndical par courrier en date du 10 septembre 2019.

D'autre part,

0, désigné en qualité de

Il est convenu de préciser, par le présent accord d'entreprise, le recours au télétravai,l au sein de la Société NEFAB.

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Sommaire

Accord d'entreprise sur le télétravail .....................................................

PREAMBULE .............................................................................................

............ .......... ..... . 1

......................... 3

Article 1 : Définition du télétravail 3

Article 2 : Champ d'application de la présente charte 3

Article 3 : Conditions de passage au télétravail 4

Article 4 : Durée et aménagement du temps de télétravail 6

Article 5 : Principe de l'égalité de traitement 8

Article 6: Matériel informatique et de communication 8

Article 7 : Frais de fonctionnement. 8

Article 8 : Assurances 9

Article 9 : Protection des libertés individuelles et de la vie privée 9

Article 10 : Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs 10

Article 11 : Encadrement des télétravailleurs 1. 0

Article 12 : Durée du présent accord 11

Article 13: Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 11

Article 14: Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 11

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PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions : des articles L1222-9 et suivants du Code du Travai,l

de l'accord cadre Européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002,

de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et enfin par !'Ordonnance du 22 septembre 2017.

Le présent accord a pour objectif de définir la notion de télétravailleur. Les parties entendent définir :

les conditions de passage en télétravail à temps partiel,

et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail,

les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, les modalités du contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail,

la détermination des plages horaires sur lequel l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Le présent accord a fait l'objet d'une information-consultation du CSE, le 4 février 2020.

Article 1 : Définition du télétravail

1. Sur la définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué, par un salarié, hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L1222-9 du Code du Travail).

2. Sur la définition du télétravailleur

Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de la société NEFAB, qui exécute tout ou partie de son activité professionnelle, au sein de son domicile personnel, alors que cette activité aurait pu être réalisée au sein de la société NEFAB.

Article 2 : Champ d'application de la présente charte

Le présent accord s'applique exclusivement : aux salariés Cadres,

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Et aux salariés non-cadres, dont les métiers sont listés à l'article suivant.

Article 3 : Conditions de passage au télétravail

Sur les métiers concernés par le télétravail

Les métiers exercés actuellement au sein de la société NEFAB et pouvant être concernés par le télétravail sont :

Membres de la Direction, à savoir, actuellement : directeur industriel ou de production, responsable du BE, responsable ADV et sourcing (Orcier to delivery manager), responsable administratif et financier,

Les commerciaux, à savoir actuellement : business developper, chargés d'affaires, Les collaborateurs du service Bureau d'études (actuellement les TSS)

Les acheteurs (sourceurs)

Les collaborateurs des services administratifs (commercial, production, finance, ressources humaines)

Les cadres en charge de fonctions transversales pour le Groupe.

De plus, la société NEFAB entend fixer des critères d'éligibilité au travail liés à :

une ancienneté minimale de 1 an,

la nécessité de la présence du salarié dans l'entreprise, pour assurer le fonctionnement du service ou de son équipe, des travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou d'équipements particuliers (impression, découpe, par exemples),

ou des applications ou logiciels, faisant l'objet de restriction de l'utilisation à distance, la nature des fonctions,

la nécessité de disposer d'un logement non exigu, lequel ne permet pas l'exercice du télétravail, et disposant d'un espace dédié au télétravail, avec accès à une connexion internet suffisante.

Passage au télétravail

Le télétravail à temps partiel est accessible sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail tel que défini par l'article 3.1, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande du salarié.

Dans cette hypothèse, le refus opposé par la société NEFAB au salarié devra être motivé par des arguments objectifs.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment : le non respect des conditions d'éligibilité prévues par la présente charte,

le non respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail,

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des raisons d'impossibilité technique,

des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées, une désorganisation au sein de l'activité,

une autonomie insuffisante du salarié.

Le télétravail est également accessible sur proposition de l'entreprise, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

Lorsque le télétravail sera proposé par la société NEFAB, le salarié devra notifier par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l'acceptation ou le refus de cette proposition dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande de la société.

Il est rappelé, que conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment l'article L1222- 11, le télétravail peut également être mis en œuvre par l'employeur, de façon unilatérale, en cas de circonstances exceptionnelles

3. Sur la période d'adaptation

Tout passage au télétravail d'un salarié déjà présent dans l'entreprise donnera lieu à une période d'adaptation afin de s'assurer que les conditions particulières du télétravail conviennent à la fois au salarié et à la société NEFAB.

Dans ces conditions, une période d'adaptation d'une durée de 3 mois sera nécessairement mise en place pour tout passage d'une activité en télétravail.

Pendant ce délai, chacune des parties pourra librement mettre fin au télétravail, sous réserve d'un respect d'un préavis de 15 jours par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

Sur la réversibilité

La société NEFAB ou le salarié en situation de télétravail, pourront librement prendre l'initiative de proposer un abandon du télétravail et ainsi retrouver les conditions d'exécution du contrat de travail dans les mêmes conditions que celles qui ont précédé l'acceptation, par le salarié du télétravail, sans obligation d'acceptation de l'une ou de l'autre des parties.

Les télétravailleurs bénéficieront d'une priorité pour l'accès à un emploi disponible dans l'entreprise ne faisant pas appel au télétravail.

Dans ces conditions, la société NEFAB s'engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaitre leur volonté d'abandonner le télétravail, des disponibilités d'emploi.

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Sur les informations remises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes:

les conditions d'exécution du télétravail ; notamment, le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge du travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc.

les matériels mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, les conditions de prises en charge et coût de fonctionnement directs et/ou indirects, etc.

les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection des données et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelle,setc.

les conditions d'utilisation des équipements d'outils informatiques comme Internet: la société NEFAB rappelle qu'une charte sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion a été adoptée le 1er juillet 2020,

les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur,

la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation,

l'établissement auquel le télétravailleursera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l'entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail ou de refuser la proposition faite par l'employeur, sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

Article 4: Durée et aménagement du temps de télétravail

1. Salarié en forfait

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire (annuelle ou mensuelle), en heures ou en jours, demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d'aménagement du temps de travail.

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Pour ces salariés au forfait, le télétravail sera limité à 1 jour par semaine. Les jours de télétravail seront fixés par le salarié, en fonction des nécessités de service, étant rappelé que l'entreprise pouvant imposer au salarié de travailler en présentiel certains jours.

Salarié en horaire prescrit

Les horaires de télétravail sont fixés par l'entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d'une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l'avance.

Pour ces salariés en horaire prescrit, le télétravail sera limité à 1 jour par semaine. Les jours de télétravail seront fixés par l'entreprise, en fonction des nécessités de service.

Horaires individualisés

Le télétravail s'exerce dans le cadre d'un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes:

le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage horaire de 7h30 à 20h,

le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de 6 heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 minutes,

à l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif du travail, dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.

Pour ces salariés en horaires individualisés, le télétravail sera limité à 1 jour par semaine.

Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe la société NEFAB.

Un entretien individuel sera alors organisé avec le salarié afin de procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter au mieux le temps de travail et la charge de travail.

Plages horaire pendant lesquelles le salarié peut être contacté par l'employeur

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, la société NEFAB et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilité suivantes : 8h30 - 18h.

Durant cette plage horaire, le salarié pourra être contacté par la société NEFAB.

En dehors de cette plage, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

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Article 5 : Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels relatifs notamment à la rémunération, à la gestion des carrières, à la formation, etc. et des droits collectifs (statuts et avantages collectifs, épargne salariale, élection, ... }, les salariés embauchés ou ayant optés pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs de l'entreprise.

Article 6 : Matériel informatique et de communication

1. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit au télétravailleur l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à dispostiion, ce matériel devant être impérativement remis à la société NEFAB en cas d'abandon du télétravail ou en cas de la rupture du contrat de travail.

2. Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation :

de prendre le soin le plus extrême de ce matériel, y compris les logiciels éventuellement inclus,

de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé,

d'aviserimmédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail,

de respecter la charte sur le bon usage des outils numériques et sur le droit à la déconnexion.

Article 7 : Frais de fonctionnement

1. Installation du matériel et aménagement des locaux

La société NEFAB rappelle que l'aménagementdu domicile du salarié d'unecondition d'accessibilité au télétravail.

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Par ailleurs, les dépenses d'installation du matériel mis à disposition du salarié ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié sont pris en charge par la société NEFAB.

Loyer et abonnement

L'entreprise prend en charge et souscrit directement les abonnements téléphoniques et Internet dont l'usage est strictement professionnel.

L'entreprise ne versera au salarié aucune indemnité d'occupation des locaux, dès lors que le recours au télétravail aura été demandé par le salarié.

Les autres frais engagés par le salarié dans l'exercice de son travail en télétravail seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de la société NEFAB.

Article 8 : Assurances

Le salarié devra prendre une extension d'assurance habitation pour le risque de télétravail et devra fournir un justificatif à la société NEFAB annuellement.

Article 9 : Protection des libertés individuelles et de la vie privée

Accès au domicile du salarié

L'accès au domicile du salarié est, par principe, interdit, sauf accord express de celui-ci.

Toutefois, l'accord du salarié n'est pas requis dans les cas suivants, qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :

installation du matériel et maintenance,

visite de sécurité effectuée par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par le CSE.

Protection de la vie privée

L'e ntreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées au présent accord.

Par ailleurs, s'agissant de l'utilisation des outils numériques par le salarié, la société NEFAB rappelle qu'u,ne charte spécifique à ce thème et sur celui du droit à la déconnexion a été adoptée.

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En conséquence, tant le salarié en télétravail que la société NEFAB s'engagent à respecter cet accord dans le cadre de cette organisation particulière du travail.

Moyens de surveillance

Toute mise en place d'un système de surveillance eUou de contrôle de l'activité du télétravailleur donnera lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés.

Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance eUou du contrôle ainsi que l'accès, par le salarié concerné, à ces informations.

Article 10 : Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

Sur le travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravailleur.

Les salariés sont soumis, le cas échéant, à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran.

Ils doivent répondre positivement à toutes sollicitations en la matière, notamment aux convocations et visites devant la Médecine du Travail.

Accident du travail

En cas de survenance d'un accident par le télétravailleur à son domicile, le salarié concerné devra en informer l'entreprise sans délai.

Article 11 : Encadrement des télétravailleurs

L'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de manière à ce que le télétravailleur participe régulièrement à des activités collectives :

puisse rencontrer régulièrement sa hiérarchie,

dispose d'un référent (qui peut être, ou non, son responsable hiérarchique)

bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise.

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Article 12: Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juillet 2020.

Article 13: Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l'accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n'aura d'effet qu'à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 14: Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Loir et Cher.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud'hommes de Blois.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Fait à Salbris, le 30 juin 2020 .

Pour 1.a societé our L'Organisation syndicale C Monsieur'

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