Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez L EDEN VERT - TERIDEAL L'EDEN VERT (Siège)

ACCORD sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société L’EDEN VERT, SAS, au capital de 266 805 €, dont le siège social est situé à VICQ (78490) 62, Grande rue, inscrite au RC de Versailles sous le n° 320 585 185, représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et

La délégation Unique du personnel, représentée par sa Secrétaire, XXXXXXXXXX, dument mandatée à cet effet,

Ci-après dénommé « la DUP »

D’autre part.

La Société et la DUP sont ci-après dénommées collectivement « Les Parties signataires ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,

• Avoir une rémunération mensuelle de base inférieure ou égale à 4 100 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Article 2 – Montant de la prime

La prime s’élève à 150 euros par collaborateur présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et qui remplit la condition de rémunération prévue à l’article 1.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019.

Article 4 - Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019 date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer et de produire tous ses effets.

Article 5 - Dépôt et Publicité

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.

Le texte du présent accord sera déposé par la Société :

• auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de compétent en un exemplaire papier ;

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.

Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques).

Fait à Vicq, en 4 exemplaires originaux, le 22 mars 2019

Pour la Société L’EDEN VERT Pour la DUP

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX