Accord d'entreprise "Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06923060404
Date de signature : 2023-09-18
Nature : Accord
Raison sociale : BANDAI NAMCO EUROPE
Etablissement : 32062331700080
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-18
| Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE |
Entre les soussignés :
L’UES,
| BANDAI NAMCO EUROPE – BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT FRANCE |
représentée par Madame/Monsieur, dûment mandaté(e) pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord et composant l’Unité Economique et Sociale (UES).
Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l’UES ».
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Économique de l’UES, représenté par Madame/Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES, habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommé le « CSE »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que, préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE soit déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En l’absence d’organisations syndicales dans l’entreprise, les parties ont souhaité définir conjointement le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre des élections visant au renouvellement du mandat des membres du CSE.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée au mois d’octobre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
L’UES compte deux établissements physiques mais toute la gestion du personnel est assurée par une direction unique, par ailleurs les conditions de travail applicables aux deux établissements sont identiques. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique sur l’ensemble de l’UES.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le DATE et sera par conséquent valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter du DATE après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera accompagné de la liste des établissements de l’UES et de leurs adresses respectives.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon, le 18/09/2023
Le représentant de l’UES Le représentant du CSE
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