Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise substitution" chez DUJARDIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF d’entreprise

La société Dujardin SAS, dont le siège social est situé Zone Artisanale du Pot au Pin Entrepôt A 4 – 33612 Cestas Cedex -RCS Bordeaux 320 660 970, représentée par Monsieur agissant au nom de JumboDiset B.V., Président

(ci-après la « Société »)

d'une part,

ET

membre élu titulaire du comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 18 juin 2019.

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le transfert des salariés de TF1 Entreprises vers la Société et la sortie de la Société du groupe TF1 à effet du 15 avril 2021 ont entraîné la mise en cause d’une série d’accords collectifs conclus au sein de TF1 Entreprises ou du groupe TF1, et ce en vertu de l’article L 2261-14 du code du travail.

Les accords collectifs ainsi mis en cause sont visés à l’article 1 ci-dessous.

Une négociation s’est engagée au sein de la Société en vue de conclure un nouvel accord visant à se substituer aux accords ainsi mis en cause et qui vont cesser de produire effet.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de se substituer aux accords collectifs suivants (« les Accords mis en cause »):

- Accord d’entreprise des personnels permanents de TF1 Entreprises en date du 1^er octobre 2000 comprenant l’accord sur la durée du travail devant s’intégrer dans le Titre IV.

- Accord collectif de groupe en faveur de la Qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle : Partie relative au bien Travailler Ensemble, à la prévention des risques psychosociaux et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 7 juin 2019

- Accord collectif de groupe en faveur de la Qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle : partie relative à l’insertion et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap en date du 17 février 2020

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 – Grossesse et maternité

La collaboratrice ayant déclaré sa grossesse peut demander, en respectant un délai de prévenance de deux semaines minimums auprès de son responsable hiérarchique, à bénéficier du télétravail à domicile régulier, à temps partiel ou à temps plein, à partir du 4^ème mois de grossesse afin notamment d‘éviter la fatigue due au trajet domicile-travail. La Société examine avec attention ces demandes notamment en fonction de la nature des fonctions exercées et en cas de refus en exposera les raisons objectives.

Le congé de maternité est accordé conformément à la législation en vigueur. Sur présentation d’un certificat médical en attestant la nécessité, un congé supplémentaire rémunéré de quatre semaines pour allaitement pourra être alloué à l’issue du congé de maternité.

ARTICLE 4 – Indemnité de départ à la retraite

Tout salarié faisant valoir ses droits au départ à la retraite ou mis à la retraite par la Société a droit à une indemnité de départ fixée comme suit :

- salarié ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1/3 mois de salaire

- salarié ayant entre 6 et 10 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire

- salarié ayant entre 11 et 15 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

- salarié ayant entre 16 et 20 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire

- salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

L’indemnité est majorée de 10% si l’information du départ en retraite est notifiée à l’employeur 1 an avant la date de départ et de 5% si l’information est notifiée 6 mois avant cette date.

La base de calcul est le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois.

ARTICLE 5 – Temps de travail

Le nombre de jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail pour les cadres est porté de 10 à 12 jours pour une année complète d’activité.

Les cadres dirigeants bénéficient de 7 jours de congés au titre de la réduction du temps de travail sur l’année.

ARTICLE 6 - Dispositions finales

ARTICLE 6.1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juillet 2022. A la même date cessent de s’appliquer les Accords mis en cause conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 6-2 -Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Cestas le 08 juin 2022

en trois exemplaires

Société Dujardin SAS