Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AGES - ASSOC GESTION EQUIPEMENTS SOCIAUX (Siège)

Accord collectif

sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre

L’Association de Gestion des Equipements Sociaux (AGES)n sise 6 rue Martin Bucer 67000 STRASBOURG

Représentée par XX, agissant en qualité de directeur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC sise 19 rue de La Haye 67300 SCHILTIGHEIM

représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail, afin que la prime conserve son caractère exonéré

• être présent dans les effectifs au jour du payement de la prime

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 150 € (cent cinquante euros) pour un salarié à temps plein bénéficiaire

Il est modulé de la manière suivante :

• selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le temps de travail contractuel à la date du 31 décembre 2018.

Le temps de travail des assistantes maternelles est considéré comme étant à temps plein.

• selon la durée de présence effective en 2018

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent en 2018 pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus en application des tranches suivantes :

0 à 9 jours d’absence = 150 € (pour un salarié à temps plein)

10 à 19 jours d’absence = 125 € (pour un salarié à temps plein)

20 à 49 jours d’absence = 100 € (pour un salarié à temps plein)

50 à 99 jours d’absence = 75 € (pour un salarié à temps plein)

Plus de 100 jours d’absence = 50 € (pour un salarié à temps plein)

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2019 au plus tard.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Strasbourg

Le 29 mars 2019

Déléguée Syndicale CFTC Directeur de l’AGES