Accord d'entreprise "accord sur la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez S.C.E. ESPARGILIERE

Accord de versement de la prime exceptionnelle

Le dirigeant de l’entreprise Espargiliere, Monsieur , a décidé, après avoir étudié les capacités économiques de l’entreprise, de verser aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Après leur avoir communiqué les informations nécessaires, il a invité l’ensemble des salariés de l’entreprise en vue de la ratification d’un accord d’entreprise. L’entreprise occupe moins de 11 salariés.

Conditions d’attribution de la prime

La prime sera versée aux salariés :

• liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 53 944,80 €.

Montant de la prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.

Sont assimilés à du temps de présence effective :

- les congés maternité, paternité, adoption,

- le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale,

- les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…)

- les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le montant de la prime sera calculé comme suit :

- présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime,

- présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime,

- présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime,

- présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime.

Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 500 €

Date de versement de la prime

La prime sera versée le 31.03.19 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

L’employeur a soumis ce projet d’accord à l’ensemble des salariés réunis le

Signatures des salariés (noms et prénoms suivi de la date)

L’accord ayant obtenu la signature des 2/3 des salariés a été adopté

Il sera déposé à la DIRECCTE avant le 31 mars 2019

Fait à …Draveil le 28.03.19

Signature du dirigeant

Ste ESPARGILIERE

228 AV HENRI BARBUSSE

91210 DRAVEIL

TEL 01.69.03.71.77

N°Siret : 32070753200018