Accord d'entreprise "Egalité professionelle entre les femmes et les hommes pour la période triennale 2018-2021" chez UPM FRANCE SAS (Siège)

Accord EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES et LES HOMMES

pour la période triennale 2018 à 2021

UPM France SAS, Etablissement de Levallois-Perret : 134, Rue DANTON à Levallois-Perret

Préambule

En 2018 la population française compte 67,19 millions de personnes dont 34,65 millions (soit 51,03%) de femmes (source Insee).

Cette répartition de la population ne se retrouve pas dans la population salariée des entreprises de l’Intersecteur Papier Carton (IPC) avec une moyenne de 30% de femmes (source Observatoire Paritaire Prospectif des Métiers, des Qualifications et des Compétences de l’Intersecteur Papier Carton, étude Quadrat présentée à la CPNEF de la branche le 4 octobre 2018).

Cependant la part des femmes dans les industries du papier-carton s’établit à un niveau proche de la moyenne de l’industrie.

• Sur les dernières années, on note dans l’IPC une légère progression du taux de féminisation (+1 point en 5 ans), alors que l’indicateur est stable dans l’ensemble de l’industrie.

• Cette évolution s’explique par une forte proportion de femmes parmi les salariés entrants, bien supérieure à la situation dans le périmètre de comparaison (40% des entrants dans l’IPC sont des femmes, contre 30% dans l’ensemble de l’industrie). Cet indicateur est en nette hausse sur les dernières années.

Chez UPM on constate aussi cette évolution favorable avec, comme dans l’IPC, un mouvement de féminisation qui est plutôt centré sur les métiers de niveau cadre, comme le confirme les dernières données issues de l’étude Quadrat sur l’égalité F-H dans l’IPC :

• La part des femmes parmi les cadres est nettement plus élevée que le taux de féminisation dans l’ensemble de l’IPC et que celui des cadres dans l’ensemble de l’industrie : près de 40% de femmes parmi les cadres, contre respectivement 30% et 25%.

• La progression de la présence des femmes parmi les salariés cadres est significative: on comptait 30% de femmes parmi les cadres en 2009, soit une progression annuelle de 1,5% entre 2009 et 2014. Sur les dernières années, les effectifs se féminisent principalement sur les métiers de niveau ingénieur et cadre, plus particulièrement en R&D et QHSE.

• Si les entreprises de la branche peuvent s’appuyer sur des outils de communication sur leurs métiers présentant une variété de parcours possibles, les offres d’emploi diffusées par les recruteurs apparaissent globalement moins attractifs que dans d’autres secteurs industriels : rare féminisation de l’intitulé et du corps du texte, éléments facilitant la projection dans le poste (description précise des missions et activités, des conditions d’emploi…) moins souvent présent.

La législation française a prévu depuis 1946, la mise en place d’un certain nombre d’obligations légales vers les entreprises, afin qu’elles veillent à l’égalité professionnelle, notamment les dernières lois du 4 aout 2014 relative à « L’égalité réelle entre les femmes et les hommes », puis celle du 17 août 2015 relative au « Dialogue social et à l’emploi et la négociation sur l’égalité professionnelle », mais aussi celle du 5 septembre 2018 relative à « La liberté de choisir son avenir professionnel ».

Cette dernière fixe désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, sous peine de sanctions prévues à l’article L. 2242-8 du code du travail, avec :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale

• des objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle

C’est ainsi que pour respecter les obligations légales l’entreprise UPM France, après 2 réunions de négociation tenues les 10 septembre et le 19 octobre 2108 avec l’organisation syndicale représentative de Levallois Perret, a négocié cet accord triennal valable à compter du 1^er novembre 2018, et qui prévoit :

Des outils de mesure & de diagnostic de l’égalité

Conformément au Code du Travail l’entreprise établi chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (annexe). Ce document consiste en des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes et a pour vocation:

1. D’établir un diagnostic global ex. répartition par sexe des effectifs, des promotions en cours, des validations de formations, de l’absentéisme ;

2. D’aider à mesurer les écarts salariaux et de les résorber ;

3. D’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.

Ce document consiste par ailleurs à compiler des éléments permettant d’analyser les conditions dans lesquelles s’articulent l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés. Chaque Etablissement UPM Frances SAS décline ce rapport contenant les mêmes données.

Des actions en faveur de l’égalité professionnelle

Conformément aux obligations légales, 3 domaines d’actions ont été retenus pour l’Etablissement de Levallois-Perret :

Les modalités de Suivi

Cet accord sera intégré au rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes de l’établissement et sera par conséquent suivi annuellement par les instances représentatives du personnel (le CE Comité d’établissement, puis son successeur à venir en 2019 le CSE).

Dépôt

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Levallois Perret le 29 octobre 2018

Pour UPM France SAS 

M. Pierre FAGON, Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat FO UPM France SAS

Albéric Deplanque, Délégué Syndical