Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE TUTORALE ET DES PRIMES METIERS" chez FOYER HEBERGEMENT RES ST NICOLAS (Siège)

Entre :

L’Association Résidence Saint Nicolas, dont le siège est situé 5 Rue Félix Viallet – 48300 LANGOGNE, Représentée par Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

• CGT, représentée par Délégué Syndical Central CGT

• CFDT, représentée par Délégué Syndical Central CFDT

D’autre part,

1. Préambule :

   La loi et/ou l’accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif du 9 septembre 2020 imposent de faire accompagner les personnes en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, contrats aidés, etc. par un tuteur afin de contribuer, à l’acquisition dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

En contrepartie, le tuteur perçoit actuellement, en plus de sa rémunération, une indemnité de fonction tutorale par mois complet de mission de tutorat et par salarié tutoré.

Or, la Convention collective prévoit le versement obligatoire de cette indemnité pour :

• le tuteur d’une personne en contrat d’apprentissage ;

• le tuteur d’une personne en période de professionnalisation ;

• le tuteur d’une personne en contrat de professionnalisation ;

mais ne prévoit rien pour le tuteur des autres contrats aidés alors que la présence de ce tuteur est obligatoire.

Le présent accord a pour objet d’uniformiser le versement de l’indemnité tutorale à tous les tuteurs dont la présence obligatoire (dans le cadre d’une formation) est définie par la loi ou l’accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif du 9 septembre 2020.

Cette prime sera versée aux salariés concernés de manière ponctuelle lorsqu’ils seront amenés à mettre en application pour une durée déterminée et dans un contexte défini les compétences acquises qu’ils détiennent.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – INDEMNITE TUTURALE

1-1. Définition de la fonction de tuteur

Un salarié ne peut être tuteur que s’il est volontaire et remplit les conditions légales et conventionnelles (notamment, une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée par l’apprenti).

Les missions du tuteur peuvent être définies ainsi :

• Mission d’écoute, de conseil, d’aide, d’accompagnement et de présentation de la profession et de l’entreprise auprès du salarié,

• Accompagnement dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet professionnel du salarié,

• Contribution à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d’actions de formation en situation professionnelle,

• Participation à l’évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique,

• Contrôle de l’assiduité et de la qualité du travail du stagiaire,

• Rencontre et débat avec le centre de formation,

• Participation aux différents bilans du stagiaire.

1-2. MONTANT de l’idemnite tutorale

En contrepartie de ses fonctions, le tuteur percevra l’indemnité de fonction tutorale fixée par les accords de branche du secteur (accord de branche du 9 septembre 2020), soit 100 € bruts par mois au jour de la signature du présent accord.

Cette prime s’entend par mois complet de tutorat et par salarié encadré.

Cette indemnité est versée pendant toute la durée de formation du « tutoré ». En cas de mois incomplet de mission de tutorat, l’indemnité de fonction est calculée au prorata temporis.

1-3. Bénéficiaires de la prime de fonction tutorale

L’indemnité de fonction tutorale sera versée à tous les tuteurs de l’Association dont la présence obligatoire est définie par la loi ou l’accord de branche sur la formation et le développement des compétences dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif du 9 septembre 2020.

1-4. nombre de tutorés

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard que d’un tutoré.

Toutefois, exceptionnellement et en cas de carence de tuteur, les Directions des établissements pourront demander à un salarié d’être tuteur de deux tutorés.

Une fiche de suivie du tutoré sera mise en place.

ARTICLE 2 – PRIME MISSIONS SPECIFIQUES

Le présent accord instaure au sein de l’Association une « prime missions spécifiques » qui pourra être versée dans les conditions suivantes :

2.1 BENEFICIAIRES

Pourront prétendre à la « prime missions spécifiques  », les salariés bénéficiant d’une spécialisation ou participant à des missions spécifiques définies une fois par an en CSEc et qui pour une durée déterminée mettront au profit de l’Association les compétences acquises à travers ce diplôme.

Les salariés concernés pourront prétendre à la prime lorsqu’ils se verront confier une mission particulière en lien avec leur spécialisation.

Exemple : un salarié détenteur du Certificat de qualification professionnelle référent fin de vie pourra se voir confier la mission d’accompagner un résident en fin de vie.

Cette mission sera à durée déterminée et fera l’objet d’une lettre mission co-signée par le salarié et l’Association.

2.2 MONTANT ET CONDITIONS DE VERSEMENT

Le montant de la « prime métiers » sera de 100 € bruts par mois complet de mission.

Cette indemnité est versée pendant toute la durée de la mission confiée au salarié. En cas de mois incomplet de la mission, l’indemnité de fonction est calculée au prorata temporis.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours de réunions qui se sont déroulées depuis le 11 juin 2021 à ce jour.

ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - RENOUVELLEMENT

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de dix ans, de date à date.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Renouvelé conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets au terme de la durée ci-dessus prévue, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il sera organisé une réunion de suivi par an (dates à définir en concertation entre les parties signataires).

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 – AGREMENT ET PUBLICITE

6.1 - DEMANDE D’AGREMENT

L’accord sera présenté, par la Direction Générale de l’Association, à l’agrément conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

6.2 - DEPOT ET PUBLICITE

Une fois l’agrément obtenu, la Direction Générale de l’Association déposera le présent accord auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE 7 - SIGNATURES

Le présent accord est conclu et signé à LANGOGNE,

Le 11 mars 2022,

Pour l’Association Résidence Saint Nicolas

Directeur Général

Pour les organisations syndicales de salariés

, Représentant de la CGT Représentant de la CFDT