AVENANT N°2020 - 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association Audoise Sociale et Médicale

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé à Place du 22 Septembre 11300 LIMOUX,

Représentée agissant en qualité de Président

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT agissant en qualité de délégué syndical

• CFE - CGC, agissant en qualité de délégué syndical

• CGT agissant en qualité de délégué syndical

D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties conviennent de rajouter avant le dernier alinéa du préambule de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 les alinéas suivants :

« La fusion-absorption par l’ASM de l’ASCV, l’ABAS, l’AideA11 et l’USSAP est prévue le 31 décembre 2020.

La future ASM issue de la fusion et dénommée USSAP aura une nouvelle organisation territoriale (avec notamment deux comités de Territoire au niveau du Territoire de l’Aude et du Territoire des Pyrénées Orientales) et une nouvelle organisation fonctionnelle se traduisant par une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel au niveau desdits Territoires.

En cohérence avec cette nouvelle organisation, dans un souci d’une représentation efficiente et de proximité, la future association USSAP comportera :

• deux comités économiques et sociaux d’établissements, un pour chacun des Territoires - Territoire de l’Aude et Territoire des Pyrénées-Orientales)

• et un comité social et économique Central.

Dans cette perspective et conformément à l’accord de méthode modifié par avenant 2020-1
du 21 janvier 2020, les parties ont convenu de modifier par le présent avenant l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE conclu au niveau de l’ASM, association absorbante, en date du 7 janvier 2019, modifié par l’avenant N°2020-1 en date du 21 janvier 2020. »

Article 1^er – Champ d’application

Les parties conviennent de rajouter à la fin de l’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 les mots suivants :

« qui sera dénommée au 31/12/2020 - Union Sanitaire et Sociale pour l’Accompagnement et la Prévention (USSAP). »

Article 2 – Périmètre du CSE

Les parties conviennent de remplacer l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par l’article suivant.

« Article 2 – Périmètre des Comités Sociaux et économiques

Compte tenu de l’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel au niveau des Territoires, la future association USSAP sera composée de deux établissements distincts :

- le Territoire de l’Aude regroupant les établissements et services implantés dans l’Aude (à savoir à ce jour les établissements et services des actuelles ASM et AideA11),

- et le Territoire des Pyrénées-Orientales regroupant les établissements et services implantés dans les Pyrénées-Orientales (à savoir à ce jour les établissements et services des actuelles ASCV et ABAS).

Chaque Territoire sera doté d’un comité social et économique d’établissement distinct, le CSE du Territoire de l’Aude et le CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales.

Un Comité Social et Economique Central sera constitué au niveau de la future Association USSAP. 

L'élection du CSE Central aura lieu après l'élection des membres des CSE de chaque Territoire.

Dans le cadre de la fusion :

• Le CSE de l’ASM devient le CSE du Territoire de l’Aude ; les élus du CSE continueront leur mandat jusqu’au 31/12/2023

• le CSE de l’AideA11 ne conservant pas son autonomie juridique et disparaissant à la date de la fusion au 31 décembre 2020, les salariés de l’AideA11 seront rattachés et représentés par le CSE du Territoire de l’Aude,

• les CSE de l’ASCV et de l’ABAS ne conservant pas leur autonomie juridique et disparaissant à la date de la fusion au 31 décembre 2020, des élections des membres du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales seront lancées en janvier 2021 pour une durée de mandat expirant à la même date que celle des élus du CSE du Territoire de l’Aude, soit au 31 décembre 2023.

• une fois les élections du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales intervenues, la mise en place du CSE Central regroupant les CSE des Territoires de l’Aude et des Pyrénées Orientales de la future Association USSAP sera organisée. »

Article 3 – Composition du Comité Social et économique

Les parties conviennent de modifier le titre de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 comme suit : « Article 3 : Composition des comités sociaux et économiques »

Les parties conviennent pour une meilleure lisibilité d’identifier deux sous-articles dans l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 :

- un sous article 3.1 intitulé « CSE de Territoire » et situé avant le 1^er alinéa de l’article 3,

- un sous article 3.2 intitulé « CSE Central » et situé après le dernier alinéa de l’article 3 (comme indiqué ci-dessous).

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 chaque fois qu’il y est mentionné le mot « CSE » par les mots « CSE de Territoire ».

Les parties conviennent de rajouter à la fin de l’alinéa 2 de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 le texte suivant :

« sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral dont le dernier en date du 30/9/2019 prévoit à l’article 2.1, 17 élus titulaires et 17 élus suppléants ».

Les parties conviennent d’intégrer après le 1^er alinéa de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 l’alinéa suivant :

« A titre indicatif, selon l’effectif ETP cumulé de l’ASCV et de l’ABAS au mois de septembre 2020, le CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales sera composé de 13 élus titulaires et de 13 élus suppléants. »

Les parties conviennent d’intégrer après le dernier alinéa de l’article 3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 les alinéas suivants :

« Dans le cadre de la fusion, un avenant au protocole d'accord préélectoral pour les élections de 2019 de l’ASM sera négocié aux fins notamment d’intégrer le calendrier des élections du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales et de fixer les adaptations aux modalités d’organisation des élections étant précisé que ne seront ni électeurs ni éligibles le/la Directeur/trice Général(e), le/la Directeur/trice Général(e) Adjoint(e), le/la Directeur/trice des soins, le/la Directeur/trice des Ressources Humaines et les Responsables Ressources Humaines, les directeurs/trices opérationnel(le)s et les directeurs/trices qui président un CSE de Territoire ou une commission du CSE de Territoire.

Article 3.2 – Comité social et économique Central

Conformément aux dispositions du Code du travail, le nombre des membres élus du comité social et économique Central de la future association USSAP sera de 15 titulaires et de 15 suppléants, issus d’élus de chaque CSE de Territoire. La répartition des sièges entre les Territoires et les collèges électoraux tiendra compte du niveau de l’effectif ETP de chaque Territoire et de chaque collège électoral.

Les secrétaires des CSE de Territoire sont membres du CSE Central.

Dans le cadre de la fusion, au regard du niveau des effectifs ETP par Territoire, il est convenu que le CSE du Territoire de l’Aude désigne parmi ses élus 9 membres titulaires et 9 membres suppléants au CSE Central et que le CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales désigne parmi ses élus 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au CSE Central. »

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de la future USSAP peut désigner, dans le respect des dispositions applicables, un représentant syndical titulaire
au CSE Central, assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical suppléant qui peut remplacer le titulaire en cas d’absence. »

Article 4 – La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 1^er de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par les alinéas suivants :

« Une CSSCT est mise en place au niveau de chaque CSE de Territoire.

Une CSSCT Centrale est mise en place au niveau du CSE Central de la future Association USSAP. »

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 chaque fois qu’ils y sont mentionnés le mot « CSSCT » par les mots « CSSCT de Territoire » et le mot « CSE » par les mots « CSE de Territoire ».

Les parties conviennent pour une meilleure lisibilité d’identifier deux sous-articles dans l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 :

« - un sous article 5.1 intitulé « CSSCT de Territoire » et situé après les 2 premiers alinéas de l’article 5 tels qu’intégrés ci-dessus,

- un sous article 5.2 intitulé « CSSCT Centrale » et situé après le dernier alinéa de l’article 5.4 (comme indiqué ci-dessous). »

Les parties conviennent de renuméroter les articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4 qui deviennent respectivement les articles 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.4

Les parties conviennent de remplacer les alinéas 1 et 2 de l’article 5.1 Composition de la CSSCT de Territoire tels que modifiés par l’avenant 2020-1 par les alinéas suivants :

« La CSSCT de Territoire est présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou le directeur opérationnel ayant reçu délégation. Le Président de la CSSCT de Territoire peut se faire assister par des salariés selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT de Territoire.

La CSSCT du Territoire de l’Aude est composée de 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du 3^ème Collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du travail

La CSSCT du Territoire des Pyrénées-Orientales est composée de 4 membres représentant du personnel dont au moins un représentant du 3^ème Collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du travail. »

Les parties conviennent d’intégrer au sein de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 un nouvel article 5.2 -Commission Santé Sécurité Conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale).

« Article 5.2 - Commission Santé Sécurité Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale)

5.2.1 Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale du CSE Central est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT Centrale.

La CSSCT Centrale comprend 5 membres choisis parmi les élus du CSE Central à raison de 3 membres issus du CSE du Territoire de l’Aude et de 2 membres issus du CSE du Territoire des Pyrénées-Orientales dont au moins un représentant du troisième collège et dont chaque secrétaire de la CSSCT de Territoire.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres lors de la première réunion de l’instance pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.

Le secrétaire de la CSSCT Centrale est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE Central ou de Territoire et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la CSSCT Centrale ou de la CSSCT de Territoire, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE de Territoire, par résolution prise à la majorité en réunion du CSE Central.

Tous les participants à la CSSCT Centrale sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

5.2.2 Missions de la CSSCT Centrale

Les missions confiées à la CSSCT Centrale sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE Central relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail,

• procéder à l'analyse de la qualité de vie au travail et saisir le CSE Central de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la qualité de vie au travail, les conditions de travail et d'emploi

• constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

• traiter en amont toute situation pour laquelle la CSSCT, la CSSCT Centrale ou le CSE envisage de recourir à un intervenant extérieur.

En aucune manière, la CSSCT Centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE de Territoire ou du CSE Central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE Central peut assurer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou de la CSSCT Centrale ou confier de nouvelles missions sur décision du CSE Central à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Il est expressément convenu que le CSE Central devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT Centrale.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT Centrale, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT Centrale transmettra un compte rendu écrit au CSE Central.

5.2.3 Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunit deux fois par an, au moins un mois avant chacune des réunions du CSE Central.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT Centrale est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Le temps passé en réunion de la CSSCT Centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT Centrale ne pourront pas dépasser 3 heures. Le temps de trajet qui excède le temps habituel de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif en sus.

Le Président de la CSSCT Centrale prépare l’ordre du jour en concertation avec le secrétaire de la CSSCT Centrale et adresse aux membres dans un délai d’au moins 10 jours calendaires les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique professionnelle et anime les réunions.

Le secrétaire établit dans un délai de 15 jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du CSE Central et au secrétaire du CSE Central.

Les deux réunions de la CSSCT Centrale peuvent se tenir par visio-conférence à l’initiative du Président. »

Article 5 – Commissions de proximité

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 1^er de l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par l’alinéa suivant.

« Pour aborder les sujets de fonctionnement quotidien des établissements et services, il est convenu limitativement de la mise en place, au niveau des CSE de Territoire de commissions de proximité suivantes. »

Les parties conviennent de remplacer les alinéas 2 à 4 de l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par les alinéas suivants

« Au niveau du CSE du Territoire de l’Aude, il est créé 5 commissions de proximité correspondant au cadre organisationnel et fonctionnel des parcours de prise en charge structurés au niveau du Territoire et de la spécificité des personnels de la Direction à savoir :

• parcours Psychiatrie (générale et infanto-juvénile), commission de proximité composée de 5 élus du CSE de Territoire

• parcours Personnes âgées (SSR – USLD – EHPAD – SSIAD – MAIA) commission de proximité composée de 3 élus du CSE de Territoire

• parcours Handicap adultes, commission de proximité composée de 3 élus du CSE de Territoire

• parcours addictologie (correspondant aux établissements et services de l’AideA11) ; commission de proximité composée d’un élu du CSE de Territoire qui à titre particulier, dans le cadre de la fusion, sera désigné lors de la 1^ère réunion du CSE du Territoire de l’Aude faisant suite à la fusion

• Services de la Direction, commission de proximité composée d’un élu du CSE de Territoire

Au niveau du CSE du Territoire des Pyrénées Orientales, il est créé 4 Commissions de proximité, à savoir :

- parcours SSR, commission de proximité composée de 2 élus du CSE de Territoire

- parcours USLD, commission de proximité composée d’un élu du CSE de Territoire

- parcours Handicap, commission de proximité composée de 3 élus du CSE de Territoire

- commission EHPAD commission de proximité composée d’un élu du CSE de Territoire

Les commissions de proximité des CSE de Territoire sont présidées par le directeur opérationnel ou le Directeur des soins en ce qu’il représente l’employeur ou à défaut les directeurs ayant reçu délégation. Le Président peut se faire assister par deux collaborateurs de l’Association choisis en dehors du CSE du Territoire selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. »

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 10 de l’article 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par l’alinéa suivant.

« Chaque commission de proximité est chargée d’aborder les sujets de fonctionnement quotidien des établissements et services dans le parcours ne rentrant pas dans les missions de la CSSCT et non solutionnées par le responsable concerné qui devra avoir été saisi préalablement. »

Article 6 – Autres domaines d’intervention - Participation des membres du CSE

Les parties conviennent de remplacer l’article 7.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 tel que modifié par l’avenant 2020-1 par le nouvel article 7.1 – suivant :

« 7.1 Participation au conseil d’administration et à l’assemblée générale de l’USSAP

Conformément aux statuts de l’USSAP :

• chaque secrétaire de CSE de Territoire peut participer aux réunions du conseil d’administration de l’USSAP, ou en son absence, le secrétaire adjoint du CSE de Territoire ou en son absence, tout membre du CSE de Territoire ayant reçu pouvoir à cet titre,

• quatre membres élus du CSE Central peuvent participer aux Assemblées générales de l’USSAP.

Les élus concernés sont désignés par un vote en réunion du CSE Central.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu au CSE Central, il est remplacé par un autre élu du CSE Central dans le cadre d’un vote en réunion du CSE Central.

En application de l’article 10 des futurs statuts de l’USSAP, chaque secrétaire du CSE de Territoire pourra participer au comité de Territoire mis en place ou en son absence le secrétaire adjoint du CSE de Territoire ou en son absence, tout membre du CSE de Territoire ayant reçu pouvoir à ce titre. »

Les parties conviennent de remplacer l’article 7.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 tel que modifié par l’avenant 2020-1 par le nouvel article 7.2 – suivant :

« 7.2 Formation

Deux membres élus du CSE Central participent à la commission interne « Plan de Développement des Compétences » chargée de proposer les actions de formation.

Les membres du CSE Central participant à la commission interne « Plan de Développement des Compétences » sont désignés par le CSE Central lors de la première réunion de l’instance parmi les membres de chaque sous-commission interne « Plan de Développement des Compétences » de Territoire.

Deux membres élus des CSE de Territoire participent aux sous-commissions internes « Plan de Développement des Compétences » de Territoire, chargées de remonter les projets et besoins d’actions de formation dans le cadre des orientations définies.

Ils sont désignés, parmi les membres de chaque CSE de Territoire, lors de la première réunion de l’instance.

En cas de cessation anticipée du mandat d’un élu aux CSE, notamment pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat il est remplacé par la désignation d’un autre élu par un vote du CSE Central ou de Territoire compétent.

Le temps passé en réunion de la commission et le temps de trajet (structure d’affectation – lieu de réunion) pour se rendre à la réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif. »

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’article 7.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 chaque fois qu’il y est mentionné le mot « CSE » par les mots « CSE Central» et le mot « CSSCT » par les mots « CSSCT Centrale »

Les parties conviennent de rajouter, au sein de l’article 7.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019, après chaque fois qu’il y est mentionné le mot « commission interne ASM » les mots « devenue USSAP ».

Article 7 – Modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques

Les parties conviennent de modifier le titre de l’article 8 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 comme suit : Article 8 : Modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’alinéa 1^er de l’article 8.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 chaque fois qu’il y est mentionné le mot « CSE » par les mots « CSE de Territoire ».

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 2 de l’article 8.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par les alinéas suivants.

« Le CSE Central se réunit au moins 2 fois par an.

Les réunions des CSE de Territoire auront lieu sur le site de la direction du Territoire. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Les réunions du CSE Central auront lieu à la Direction générale de l’Association ou tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante.

Les réunions des CSE de Territoire et du CSE Central peuvent se tenir par visio-conférence à l’initiative du Président et en accord avec la majorité des élus titulaires du CSE considéré. »

Les parties conviennent de supprimer l’alinéa 4 de l’article 8.1 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019.

Il est rajouté avant l’article 8.2 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019, l’alinéa suivant :

« Les parties conviennent que les dispositions des articles 8.2 à 8.6 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 sont applicables aux CSE de Territoire et au CSE Central. »

Les parties conviennent de modifier le titre de l’article 8.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 comme suit : Article 8.4 : Délais maximum de consultation des comités sociaux et économiques.

Les parties conviennent de modifier le 1^er alinéa et le 2^ème alinéa de l’article 8.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 comme suit

« Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lequel l’avis du CSE Central ou de l’avis du CSE de Territoire est rendu est fixé à un mois calendaire.

En cas d'intervention d'un expert mandaté par le CSE Central ou le CSE de Territoire dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est porté à deux mois calendaires. »

Les parties conviennent d’intégrer après l’alinéa 2 de l’article 8.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 l’alinéa suivant :

« Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique Central et d’un ou plusieurs comités sociaux et économiques de Territoire.

Dans ce cas, l’avis du ou des CSE de Territoire est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 10 jours calendaires avant le délai de trois mois. A défaut, l'avis du CSE de Territoire est réputé négatif. »

Article 8 – Consultation et attributions des Comités Sociaux et Economiques

Les parties conviennent de modifier le titre de l’article 9 et de le remplacer par le titre « Article 9 Consultation et attributions des Comités Sociaux et Economiques »

Les parties conviennent de créer un sous article après le titre intitulé « 9.1 Consultations récurrentes du CSE »

Les parties conviennent de remplacer dans le point 2 de l’alinéa 1 de l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 « tous les 2 ans » par « tous les ans ».

Les parties conviennent d’intégrer après le dernier alinéa de l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 l’alinéa suivant :

« Les consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation financière de l’entreprise sont effectuées au niveau du CSE Central.

Les CSE de Territoire sont informés préalablement à la consultation.

La consultation relative à la politique sociale sera effectuée au niveau des CSE de Territoire et du CSE Central. »

Les parties conviennent de créer un sous article après le dernier alinéa de l’article 9 intitulé « 9.2 Attributions du CSE Central et des CSE de Territoire »

« 9.2 Autres attributions du CSE Central et des CSE de Territoire

Le comité social et économique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Direction de Territoire.

Il est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'Association qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs Territoires. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux CSE de Territoire ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'Association lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs Territoires s’agissant de l’introduction de nouvelles technologies et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

En conséquence

• Est seul consulté le CSE Central pour les questions transversales sans mesure spécifique

• Sont seuls consultés les CSE de Territoire pour les questions concernant strictement un Territoire sans répercussions sur l’autre Territoire

• Sont consultés à la fois le CSE de Territoire et le CSE Central pour les décisions associatives assorties de mesures spécifiques au niveau du Territoire considéré. »

Article 9 – Base de données économiques et sociale (BDES)

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’alinéa 1 de l’article 10 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 le terme « de CSE » par le terme « des CSE »

Article 10 – Budget des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent d’intégrer après le dernier alinéa de l’article 11 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 l’alinéa suivant :

« Concernant le budget de fonctionnement du CSE Central, un accord sera conclu entre les CSE de Territoire et le CSE Central lors de sa mise en place. »

Article 11 – Heures de délégation

Pour les dispositions des alinéas 2 à 7 de l’article 12 applicables aux représentants du personnel des CSE de Territoire, il est créé un « article 12.1 – heures de délégation des CSE de Territoire ».

Les parties conviennent de modifier les 2^ème et 3^ème alinéas de l’article 8.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 comme suit :

« Pour tenir compte des spécificités des établissements et services de l’USSAP -ASM, le crédit d’heures pour les membres élus titulaires du CSE de Territoire est fixé selon l’effectif ETP du Territoire considéré dans les conditions suivantes :

• Effectif ETP du Territoire inférieur à 700 salariés : : 2 heures supplémentaires qui s’ajoutent au crédit d’heures réglementaire, soit à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, 24 heures + 2 heures, soit 26 heures,

• Effectif ETP du Territoire d’au moins 700 salariés et inférieur à 1000 salariés : 4 heures supplémentaires qui s’ajoutent au crédit d’heures réglementaire, soit à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, 24 heures + 4 heures, soit 28 heures,

• Effectif ETP du Territoire supérieur à 1000 salariés : 6 heures supplémentaires qui s’ajoutent au crédit d’heures réglementaire, soit à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, 24 heures+ 6 heures soit 30 heures de délégation.

Ces crédits supplémentaires de 2, 4 et 6 heures sont mensuels, forfaitaires.

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mutualisation mais peuvent faire l’objet d’un report dans les limites règlementaires fixées par le code du travail. »

Les parties conviennent de remplacer l’alinéa 4 de l’article 12 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 par les alinéas suivants.

« Pour accompagner la réalisation des missions du CSE du Territoire de l’Aude en matière d’activités sociales et culturelles, l’Association, au regard du niveau de l’effectif et du nombre d’établissements et de services répartis sur l’ensemble du Territoire de l’Aude continuera de mettre à la disposition de ce CSE de Territoire 5 demi-permanents dont 2 sont financés par l’Association (salaire le plus bas et le plus haut des personnels mis à disposition). »

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’alinéa 5 de l’article 12 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 chaque fois qu’il y est mentionné le mot « CSE » par les mots « CSE de Territoire ».

A la fin de l’article 12.1, il est créé un nouvel article :

« Article 12-2 – Heures de délégation pour les membres titulaires du CSE Central

« Pour la préparation des réunions du CSE Central, les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit supplémentaire de 4 heures par réunion. »

Pour les dispositions des alinéas 8 et suivants de l’article 12 applicables aux représentants du personnel des CSE, il est créé un article :

« Article 12.3 – Heures de délégation des CSE – modalités générales »

Les parties conviennent de modifier comme suit l’alinéa Annualisation-report de l’article 12.3 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 :

« Annualisation – Report

Un membre élu titulaire peut reporter d’un mois sur l’autre le crédit d’heures mensuel légal et supplémentaire non utilisé. Mais un élu ne peut disposer sur un même mois de plus d’une fois et demi de son crédit mensuel légal et supplémentaire (soit selon les cas 39 heures, soit 42 heures,
soit 45 heures). »

Article 12- Formation des membres

Les parties conviennent de remplacer au sein de l’article 13 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019 chaque fois qu’il y est mentionné les mots « du CSE » par les mots « des CSE ».

Article 13 – Document mis à jour

Après l’article 19 de l’accord, il est rajouté un article 19 bis – Document mis à jour.

« Article 19 bis – Document mis à jour

Les parties conviennent d’annexer au présent accord, le texte mis à jour prenant en compte l’accord initial et les avenants signés. »

Article 14 – Date d’effet de l’avenant à l’accord – Formalités de dépôt et de publicité

Les parties conviennent de rajouter après le dernier alinéa de l’article 16 de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019, l’alinéa suivant :

« L’avenant 2020 entre en vigueur au 1^er janvier 2021 sous réserve de la fusion effective, de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du CSE à compter de la mise en place du CSE. »

ll est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE signé le 7 janvier 2019.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Limoux, le 8 décembre 2020 en 6 exemplaires

Pour l’ASM

en sa qualité de Président

Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CGT représentée par

en sa qualité de délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

en sa qualité de délégué Syndical