Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez VITIVISTA-SOCAFA-ETABLISSEMENT - VITIVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Entreprise représentée par en sa qualité de, dont le siège social se situe -, inscrite au RCS sous le numéro

d'une part,

ET

Les délégués syndicaux mandatés dans l’entreprise :

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020, et afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé d'utiliser la faculté de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 reconduite pour 2020 par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, déposé le 9 octobre 2019 à l'Assemblée nationale.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale associée, selon les modalités fixées ci-après et sous réserve du vote effectif de la Loi devant entériner le dispositif.

ARTICLE 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, le 31 janvier 2020 ;

• la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. La rémunération à retenir est celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. Les 3 SMIC annuels sont proratisés pour les temps partiels et les salariés non employés sur toute l'année.

ARTICLE 2. Montant et modulation de la prime

La prime exceptionnelle sera modulée en fonction de plusieurs critères cumulés : la rémunération, la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel et la présence effective sur l’année écoulée.

2.1 Modulation de la prime selon le niveau de rémunération

La prime sera modulée en fonction de la rémunération brute mensuelle totale de décembre 2019, comme suit :

Cette rémunération brute s’entend du salaire de base brut auquel s’ajoute les heures supplémentaires structurelles et, le cas échéant, l’avantage en nature.

En tout état de cause, la prime ne sera pas versée aux salariés qui ont perçu plus de 3 SMIC annuels bruts sur l’année civile 2019, conformément à l’article 1 du présent accord et aux dispositions légales.

2.2. Modulation de la prime selon le temps de travail contractuel en proportion d’un temps plein

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en heures ou en forfait jours incomplet en fonction du temps de travail fixé contractuellement sur l’année civile 2019.

2.3. Modulation de la prime selon la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019

La prime sera également modulée en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile 2019.

Sont assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d’adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle et toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, ainsi que les absences pour congé paternité indemnisé par la Sécurité Sociale, les absences pour congé parental d’éducation et les absences pour participation à un jury d’assises.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le calcul individuel combiné du coefficient de temps de travail contractuel et du coefficient de temps de présence effectif au travail ou assimilé sur l’année 2019 a pour but la détermination d’un coefficient par salarié bénéficiaire, ce coefficient ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur à 1 (équivalent temps plein).

ARTICLE 3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires sur la paie du mois de janvier 2020.

ARTICLE 4. Durée de la décision et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de sa date de signature et valable uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat sur le salaire du mois de janvier 2020.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Aquitaine de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de.

Il sera fait mention de cet accord sur les tableaux d’affichage du personnel et un exemplaire sera transmis à l’ensemble du personnel par voie de messagerie électronique et figurera sur le site intranet de l’entreprise. 

Fait à Mérignac en 6 exemplaires, le 17 décembre 2019.

Pour l’entreprise : Pour les organisations syndicales :