Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au télétravail" chez AAPEI DE STRASBOURG - AAPEI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre l’Association :

Apedi Alsace,

représentée par , Président,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

CFE-CGC,

représentée par , déléguée syndicale,

CGT,

représentée par , délégué syndical,

FO,

représentée par , déléguée syndicale,

il est conclu un accord d'entreprise fixant les modalités relatives au dispositif du télétravail selon les principes et conditions définis ci-après.

Préambule :

La crise sanitaire du COVID 19 a eu pour effet d’encourager les associations du secteur médico-social à repenser certaines de leurs modalités de travail.

A l’Apedi Alsace, le cœur de métier est la relation aux personnes en situation de handicap. Cependant, des missions de certains métiers peuvent être réalisées en télétravail et il est important de leur donner un cadre homogène, adapté aux valeurs de l’association et aux réalités opérationnelles des établissements & services.

L’Association entend promouvoir le télétravail en ce qu’il peut favoriser l’initiative et la responsabilisation des collaborateurs.

Le dispositif télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier, s’inscrit ainsi dans les orientations stratégiques portées par le projet associatif de l’Apedi Alsace :

• L’amélioration de la qualité de vie au travail car il peut contribuer à un meilleur équilibre vie professionnelle – vie privée ;

• Le renforcement de l’attractivité de la marque employeur pour permettre d’attirer et de fidéliser de nouveaux talents ;

• Le développement durable car le télétravail permet de réduire l’impact environnemental global de l’association en agissant sur les émissions de CO2 liées au transport mais également aux consommations énergétiques des bâtiments.

Prenant en compte les écueils du télétravail, cet accord encadre la pratique du télétravail en prévenant le risque d’isolement des salariés et la difficulté à compartimenter vie professionnelle – vie privée.

Les dispositions suivantes s’inscrivent dans le cadre des deux accords nationaux interprofessionnels du 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020 relatifs au télétravail et des articles L.1222--9 à L.1222-11 du Code du travail.

Article 1 : Définition du télétravail

Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter une partie de son activité professionnelle à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (ordinateur, téléphone,…), conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail.

La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs,

• travail en dehors des locaux de l’Apedi Alsace,

• travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’Apedi Alsace,

• utilisation des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail peut être régulier ou occasionnel, il est effectué sur les jours ouvrés de la semaine.

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au « télétravailleur » et/ou une augmentation de la charge de travail du salarié.

Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus.

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l’Apedi Alsace qui effectue du télétravail au sens de la définition ci-dessus.

Article 2 : Champ d’application et conditions d’éligibilité

2.1 Salariés concernés

Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80%, après validation de la période d’essai.

En outre, seuls sont éligibles au télétravail les cadres et non-cadres exerçant des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux de l'Apedi Alsace.

Les stagiaires et alternants ne sont pas éligibles au télétravail.

Les salariés intéressés par le télétravail doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité de travailler à distance et de manière individuelle. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail. Ces critères sont appréciés par le cadre hiérarchique du salarié qui fait la demande.

En cas de changement de poste ou d’évolution, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, l’accès au télétravail ou la poursuite du télétravail seront soumis à l’appréciation du cadre hiérarchique du salarié qui fait la demande.

2.2 Activités concernées

Les activités éligibles au télétravail sont de nature à être exécutées à distance, de façon partielle et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ainsi, tous les professionnels dont les missions courantes sont l’accompagnement au quotidien des résidents et usagers des services et structures de l’Apedi Alsace ne sont pas éligibles au télétravail. Il est toutefois envisageable que des temps d’écriture (projets, bilans) puissent s’effectuer en télétravail à titre exceptionnel et selon des conditions fixées pour chaque situation singulière entre le salarié et la direction de l’établissement. La demande du salarié de bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile est abordée à l’article 4.1.2 du présent accord.

2.3 Conditions d’éligibilité techniques

2.3.1 Télétravail régulier

Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur, l'Apedi Alsace s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail.

Ainsi, l’Apedi Alsace dotera le salarié d’un ordinateur portable, si celui-ci n’est pas équipé avant passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance.

Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’Apedi Alsace pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l’Apedi Alsace qui en assure l’entretien.

Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement la direction en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. Le salarié télétravailleur bénéficie du support technique de la même manière que les salariés présents dans les locaux de l’Apedi Alsace.

Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel. Le salarié télétravailleur devra dans tous les cas donner son numéro de téléphone personnel afin de pouvoir être joint durant les horaires de référence.

Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié.

Le salarié s’engage à informer sa Direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

2.3.2 Télétravail occasionnel

Le salarié dispose du matériel requis ou peut l’emprunter dans son établissement de rattachement.

2.3.3 Conditions techniques

Le salarié doit avoir la possibilité d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail et de bénéficier d’un accès internet privé. Il devra attester sur l’honneur de la conformité des installations électriques du lieu d’exercice du télétravail.

Une double authentification par téléphone sera requise pour l’accès au réseau Apedi à distance. L’utilisation du téléphone personnel sera nécessaire pour réceptionner le code de connexion (via une application à installer sur le périphérique la première fois).

Article 3 : Principes généraux

3.1 Initiative du télétravail

C’est le salarié qui est à l’initiative de la demande de télétravail.

Le télétravail peut également être déclenché par l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues par la législation.

3.2 Principe du double volontariat

La mise en place du télétravail implique obligatoirement un accord réciproque du salarié et de l’employeur. Le refus de l’employeur devra être motivé.

3.3 Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

Article 4 : Procédure d’entrée dans le dispositif du télétravail

4.1 Formalisation et traitement de la demande

4.1.1 Télétravail régulier

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à la direction de l’établissement.

La demande doit être validée par la direction de l’établissement et par la direction des ressources humaines.

La direction d’un établissement pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de maximum un mois, sauf circonstances exceptionnelles. Cette proposition ne s’imposera pas à ce dernier en cas de refus.

Au cours d’un entretien, la direction de l’établissement et le salarié évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction de l’établissement se rapproche de la direction des ressources humaines pour apprécier que les conditions d’éligibilité et d’organisation du télétravail sont respectées. C’est la direction des ressources humaines qui donne la réponse au salarié dans un délai maximum d’un mois (hors période de fermeture de l’établissement ou service).

Les refus de télétravail par l’Apedi Alsace doivent être motivés.

Une fois sa demande de télétravail acceptée, le salarié devra fournir :

• une attestation sur l’honneur quant à la conformité des installations électriques du lieu de télétravail,

• un document justifiant d’une connexion Internet,

• une attestation de son assurance habitation mentionnant la connaissance de la situation de télétravailleur du salarié.

Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant prévoit notamment :

• l’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;

• le jour ou les jours fixes choisis ;

• les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) prévues à l'article 5.1 du présent accord ;

• la période d’adaptation de 3 mois ;

• la réversibilité du télétravail (préavis d’un mois maximum) ;

• le matériel mis à disposition par l’Apedi Alsace ;

• le rattachement hiérarchique ;

• les moyens de communication entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les membres de son équipe, les modalités d’évaluation de la charge de travail ;

• les modalités d’utilisation des équipements ;

• les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;

• la durée du télétravail.

En cas de souhait de modification du jour ou des jours fixes choisi(s), il conviendra de convenir d’un nouvel avenant.

4.1.2 Télétravail occasionnel

Le salarié transmet sa demande par écrit à la direction de l’établissement moyennant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés. Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le salarié et la direction de l’établissement.

La direction de l’établissement fait une réponse par écrit au salarié en mettant en copie la direction des ressources humaines.

Si les demandes de télétravail occasionnel émanant du même salarié se répètent, un entretien de diagnostic pour faire évoluer le salarié vers du télétravail régulier peut être réalisé entre la direction de l’établissement et le salarié. La direction des ressources humaines sera informée de cet entretien et de ses conclusions.

Article 5 : Règles générales de fonctionnement du télétravail

5.1 Détermination des plages horaires de « disponibilité » du télétravailleur et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail.

Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et/ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Apedi Alsace.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l’Apedi Alsace. Ces plages horaires de disponibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l’Apedi Alsace.

Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra mensuellement avant le 5 du mois suivant ce relevé à la direction. En télétravail il n’est pas possible d’effectuer de dépassements horaires, sauf sur demande formalisée de la direction.

Par ailleurs, la direction s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’Apedi Alsace.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé tous les ans avec la direction dans le mois correspondant à la date d’anniversaire de la signature de l’avenant. À tout moment le salarié ou la direction de l’établissement peut convenir d’un entretien spécifique.

5.2 Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravailleur est autonome dans son organisation du télétravail et doit être joignable sur les plages horaires définies conformément à l’article 5.1.

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’Apedi Alsace.

Ainsi, les règles et les processus applicables, notamment en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information, aux événements organisés par l'association demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'association.

La direction devra s’assurer régulièrement et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel, similaire aux autres salariés, et que son niveau d’information sur la vie de l’Apedi Alsace ainsi que sa participation aux événements collectifs de l'association le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’Apedi Alsace.

Les salariés télétravailleurs conservent les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Les salariés télétravailleurs bénéficient enfin des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

5.3 Respect de la vie privée du télétravailleur

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec la direction de l’établissement et inscrites dans l’avenant au contrat de travail.

Les dépassements horaires ne sont pas autorisés, sauf sur demande formalisée de la direction.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de disponibilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

5.4 Utilisation des équipements

Le télétravailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions relatives au règlement intérieur, la charte T.I.C ainsi que la réglementation relative à la protection des données.

Tout manquement aux règles précitées pourra être une cause de réversibilité immédiate du télétravail.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le télétravailleur avisera sa direction d’établissement dans les meilleurs délais. Il pourra être demandé au salarié de revenir au sein de l’établissement afin de poursuivre son activité dans l’attente de la résolution du problème technique.

Article 6 : Modalités du télétravail régulier

6.1 Conditions générales

Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que :

• Le salarié cadre hiérarchique au forfait jour disposera au maximum de 1 jour de télétravail par semaine,

• le salarié non cadre à temps plein disposera au maximum de 2 jours de télétravail par semaine,

• le salarié à temps partiel au moins égal à 80% disposera au maximum de 1 jour de télétravail par semaine.

Ces principes d'organisation seront définis d'un commun accord entre le salarié télétravailleur et la direction de l’établissement. Ils seront obligatoirement formalisés dans un avenant à son contrat de travail.

6.2 Planification des jours de télétravail sur la semaine

L’avenant au contrat de travail indique les jours effectués en télétravail.

Le salarié et la direction de l’établissement pourront modifier d’un commun accord par écrit ces jours en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai pourra également être réduit par écrit et d’un commun accord.

Le salarié pourra toujours venir travailler sur site lors d’une journée initialement prévue en télétravail après avoir prévenu la direction de l’établissement.

Une journée de télétravail non réalisée sur une semaine ne sera pas reportée sur la suivante.

Le salarié en télétravail doit pouvoir se libérer pour assister à des temps de réunions.

6.3 Principe d’adaptation et de réversibilité

PERIODE D’ADAPTATION

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié.

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

En cas de décision de la direction de l’établissement de mettre fin au télétravail, celle-ci devra motiver sa décision.

La direction des ressources humaines sera informée par la direction de l’établissement de l’arrêt du télétravail.

PERIODE DE REVERSIBILITÉ

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable eu égard à l’organisation du service.

De même, la direction peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• la façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• la qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;

• les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’Apedi Alsace notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou d’absences de salariés.

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux de l’Apedi Alsace et dans son équipe de travail, ainsi que la restitution du matériel mis à sa disposition par l’Apedi Alsace dans le cadre de ses tâches réalisées à son domicile.

SUSPENSION PROVISOIRE DU TÉLÉTRAVAIL

En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur.

Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance de sept jours.

Le salarié ne peut pas refuser l’interruption du télétravail au prétexte que le délai de prévenance de 7 jours n’est pas respecté.

En cas de suspension, la direction de l’établissement devra motiver sa décision et informer la direction des ressources humaines.

En cas de raisons liées à la sécurité de l’information, l’employeur peut suspendre le télétravail sans délai de prévenance.

FIN DE LA PÉRIODE DE TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail est conclu pour une durée déterminée de 2 ans maximum qui s’articulera avec le calendrier des entretiens professionnels. Les parties aborderont ensemble leur bilan de la période écoulée afin de décider d’un commun accord de la poursuite du télétravail dans les mêmes conditions ou selon des conditions revues ou de son arrêt.

Article 7 : Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure

Le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence. Il sera réservé aux salariés disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, d’outils de travail à distance mis à disposition par l’Apedi Alsace. (ex. téléphone portable et ordinateur portable).

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place par journée(s) ou demi-journée(s) à la demande du salarié (ex. en cas de grève des transports publics, d’intempérie occasionnant des difficultés de déplacement importantes et inhabituelles, d'événements exceptionnels justifiés) ou de l’Apedi Alsace.

Il ne fera pas l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier d'une d’autorisation exceptionnelle de travail à domicile devra obligatoirement en faire la demande préalable par email auprès de sa direction d’établissement qui sera libre de l’accepter ou non. La direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais.

Enfin, la direction pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles (en cas de menace d'épidémie) ou tout autre cas de force majeure (ex. destruction du lieu de travail habituel) en considérant qu’il s’agit « d’un aménagement de poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

Les parties conviennent que pour certaines situations spécifiques, hors cas de force majeure, le télétravail pourra être mis en œuvre avec une souplesse supplémentaire. Il s’agit notamment :

• des femmes enceintes, en application des dispositions relatives à l’égalité professionnelle

• des situations individuelles à caractère médical, hors arrêt de travail, ou de personnes en situation de handicap pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme d’une solution transitoire de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

Art 8 : Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent

L’Apedi Alsace prendra à sa charge les frais de maintenance du matériel nécessaire à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la direction sera requise avant toute mise en place de matériel.

L’association Apedi Alsace versera une allocation forfaitaire pour la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail ; cette allocation est fixée à 2,50 € par journée en télétravail.

Cette allocation est plafonnée à 10,00 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine et à 20,00 € pour 2 jours de télétravail par semaine.

Art 9 : Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique de l’Apedi Alsace en matière de santé et de sécurité au travail.

L’Apedi Alsace doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE et plus précisément les membres de la CSSCT, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites, si le CSE et plus précisément les membres de la CSSCT, l’inspecteur du travail ou le médecin du travail informent l’Apedi Alsace que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l’Apedi Alsace mettra un terme à la période de télétravail.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux l’Apedi Alsace.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Apedi Alsace pendant le temps de travail.

Art 10 : Assurance

L’assurance responsabilité civile de l’Apedi Alsace s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’Apedi Alsace.

Le salarié télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile.

Il devra fournir à l’Apedi Alsace une attestation en conséquence avant signature de l’avenant à son contrat de travail.

Art 11 : Durée - Suivi - Révision - Dénonciation de l’accord télétravail

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Les parties signataires se réuniront tous les 3 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte¹ par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'Apedi Alsace.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Art 12 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Apedi Alsace procèdera auprès de la Direccte au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord a été préalablement présenté au CSE et approuvé par le Conseil d’administration de l’Apedi Alsace.

Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la Direccte et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des représentants du personnel dans l’espace informatique dédié.

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.

Fait à Strasbourg,

le 29 juin 2022

Le Président de l'Apedi Alsace La déléguée syndicale de la CGC-CFE

Le délégué syndical de la CGT

La déléguée syndicale FO

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1. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.↩