Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au Comité Social et Economique" chez AAPEI DE STRASBOURG - AAPEI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU

Comité Social & Economique

Entre l’Association :

Apedi Alsace,

représentée par , Président,

et les organisations syndicales ci-dessous énumérées :

CFE-CGC,

représentée par , déléguée syndicale,

CGT,

représentée par  , délégué syndical,

FO,

représentée par , déléguée syndicale,

il est conclu un accord d'entreprise relatif au Comité Social & Economique dans les établissements de l’Apedi Alsace selon les principes et conditions définis ci-après.

Préambule 

L’Apedi Alsace est issue de la fusion au 1^er janvier 2021 de trois ante associations : Aapei de Strasbourg, AAPEI de Saverne et Association Travail & Espérance.

La fusion absorption par l’Aapei de Strasbourg avait rendu caduque les mandats des représentants du personnel des deux autres associations. Afin d’assurer une représentation de l’ensemble des salariés de l’Apedi Alsace, la direction et les organisations syndicales avaient conclu un accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique pour la durée restant à courir du mandat du CSE mis en place à l’Aapei de Strasbourg au 1^er juillet 2019.

Le présent accord se substitue en conséquence dans toutes ses dispositions à l’accord conclu en date du 15 décembre 2020.

Il fixe le cadre d’exécution des mandats de représentation du personnel en application des dispositions de l’Ordonnance n°20147-1386 du 22 septembre 2017.

Article 1 : Mise en place et composition du CSE

1.1 Mise en place

Les différents établissements de l’Apedi Alsace ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts. Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’Apedi Alsace, à savoir :

• Multiaccueil les Marmousets, 60 rue de la Grossau - 67100 STRASBOURG

• CRPEH, 33 rue du Barrage - 67300 SCHILTIGHEIM

• CAMSP / EPDA_4 / PCO 67, 33 rue du Barrage - 67300 SCHILTIGHEIM

• IME Le Tremplin / UEMA / SESSAD / PCPE, 2 rue de Dettwiller - 67200 STRASBOURG

• IME-SESSAD Le Rosier Blanc, 1 rue Ruth - 67700 SAVERNE

• IMPro SIFAS, 20 rue des Veaux - 67800 BISCHEIM

• SAJH / SAAD / SAVS, 5 rue Jean Monnet - 67300 SCHILTIGHEIM

• FAM Eolys, 2 rue de l'île des Pêcheurs - 67540 OSTWALD

• FHTH & FAS Paul Henner, 139 route d'Oberhausbergen - 67200 STRASBOURG

• SAS Paul HENNER, 10 rue Desaix - 67450 MUNDOLSHEIM

• Foyer Pierre Samuel, 5 route de Lyon - 67118 GEISPOLSHEIM

• SAVS, 2 rue des clés, 67700 SAVERNE

• FHTH Le Rennweg, 2 rue Maréchal Clarke 67700 SAVERNE

• FAS La Licorne, 18 rue de Haguenau 67700 SAVERNE

• SAVS, Résidence Francis HEIM, 27 avenue Molière - 67200 STRASBOURG

• ESAT Anne-Claire Staubes, 12 Rue Clemenceau - 67300 SCHILTIGHEIM

• ESAT Travail et espérance, 10 rue Desaix - 67450 MUNDOLSHEIM

• ESAT Aux trois Relais, 41 rue de la Vedette, 67700 SAVERNE

• EA Optimal ST, 16 rue Fetter, 67700 SAVERNE

• SIEGE, 60 rue de la Grossau, 67027 STRASBOURG Cedex.

Les parties ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles dont le 1^er tour est à ce jour prévu le 25 mai 2023.

Le CSE est composé de l’employeur assisté de 3 collaborateurs et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

2. Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Ce nombre est normalement défini en fonction de l’effectif de l’Apedi Alsace selon les dispositions légales en vigueur. Le calcul de l’effectif se fait à la date envisagée du premier tour de scrutin. S’agissant d’un effectif de 400 à 499 salariés, le nombre de titulaires est légalement fixé à 12 avec 22 heures mensuelles de délégation, soit un total de 264 heures de délégation.

Afin de tenir compte du nombre et de la répartition des établissements et services, les parties conviennent de porter le nombre de délégués titulaire à 14.

Les suppléants sont également au nombre de 14 mais ne bénéficient pas d’heures de délégation et ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires.

Le nombre de sièges entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes. 

Article 2 : Fonctionnement du CSE

2.1 Rôle du CSE

Les trois rôles du CSE :

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Le CSE est informé/consulté et gère les activités sociales et culturelles (ASC).

En application des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Conformément à la loi, il est consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’Association.

Il appartient au CSE de définir les ASC qu’il entend mettre en place. Il dispose d’un monopole de gestion de ces ASC.

Le CSE agit pour la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE est informé et consulté sur toutes les questions concernant la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (SSCT). Le CSE procède à des visites régulières des locaux de l’Association ou des établissements et à des enquêtes sur les accidents du travail.

Le CSE contribue à ce que la prévention des risques professionnels soit efficace.

Le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas :

• d’atteinte aux droits des personnes,

• de danger grave et imminent,

• de situation économique préoccupante,

• d’accroissement important de recours au travail précaire.

2.2 Président du CSE

Le CSE est présidé par le directeur général de l’Apedi Alsace ou, en cas d’empêchement, par une personne du comité exécutif dûment mandatée par le Président de l’Association pour le remplacer. Le Président du CSE est assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.

En fonction de l’ordre du jour, le Président peut inviter toute autre personne dont l’expertise peut contribuer à enrichir les débats, qu’elle soit interne ou extérieure à l’Apedi Alsace.

2.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé de :

Un secrétaire : il a pour mission :

• d’établir l’ordre du jour des réunions plénières avec le Président ;

• de rédiger le procès-verbal de réunion et de le communiquer aux autres membres.

Il est également l’interlocuteur principal de la Direction, de l’inspection du travail et des experts lorsque le CSE y fait appel.

Il gère les affaires courantes du CSE et notamment la correspondance et la conservation des archives.

Enfin, il anime et régule le collectif que constituent les élus.

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 3 heures par mois pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment la rédaction des PV de réunion. Ce crédit d’heures supplémentaire est individuel et rattaché à la fonction de secrétaire. Il ne peut être mutualisé avec un autre élu du CSE à l’exception du secrétaire adjoint.

Un secrétaire adjoint : il a vocation à remplacer le secrétaire en cas d’absence de ce dernier.

Un trésorier : il agit pour le compte du CSE, lequel est tenu de présenter chaque année un compte rendu détaillé de sa gestion.

Le trésorier doit notamment :

• présenter un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le comité et l’un de ses membres ;

• participer à l’élaboration budgétaire ;

• percevoir les sommes dues au comité ;

• procéder aux opérations financières décidées par le CSE dans le respect des règles établies, soit sur la base d’une délibération des élus pour chaque dépense, soit en se conformant au budget prévisionnel voté par les élus ;

• tenir la trésorerie et les livres comptables ;

• gérer les comptes bancaires ;

• contribuer à la réalisation du rapport de gestion présenté par le comité ;

• s’assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 3 heures par mois. Ce crédit d’heures supplémentaire est individuel et rattaché à la fonction de trésorier. Il ne peut être mutualisé avec un autre élu du CSE à l’exception du trésorier adjoint.

Un trésorier adjoint : il a vocation à remplacer le trésorier en cas d’absence de ce dernier.

Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

2.4 Réunions du CSE

Le CSE se réunit 12 fois par an sur convocation du Président dans le cadre des réunions plénières ordinaires.

Il est possible de tenir également des réunions extraordinaires, sur convocation du Président et avec ordre du jour dans plusieurs hypothèses :

• à l’initiative de l’employeur ;

• suite à la demande écrite et signée de la majorité des membres du CSE ;

• suite à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (art. L 2315-27 al 2 code du travail) ;

• suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique (art. L2315-27 al 2 code du travail).

Les parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par courriel aux adresses professionnelles des élus et sur l’adresse générique du CSE.

Les membres suppléants sont également destinataires de l’ordre du jour mais, conformément à l’article L2314-1 du code du travail, ils n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence de titulaires.

Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance issues de l’article L.2314-37 du code du travail à savoir :

• Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste ;

• Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;

• En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;

• A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;

• A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Sauf en cas d’urgence nécessitant une décision rapide, l’ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE trois jours (72 heures) avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux médecins du travail ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

2.5 rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal (PV). Pour faciliter la rédaction des PV, les débats sont enregistrés à l’aide d’un dictaphone conservé par le secrétaire. Une copie de l’enregistrement est systématiquement communiquée au Président du CSE.

Le PV est rédigé par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours après la tenue de l’instance et transmis aux autres membres ainsi qu’au Président.

Les propositions de modifications ou corrections sont abordées en début de séance avant approbation du PV.

Le PV approuvé est signé par le secrétaire avant d’être transmis au service RH qui le diffuse et le classe dans un dossier accessible à tous les salariés. Le PV est également transmis aux secrétariats des établissements pour affichage.

2.6 Formation des membres du CSE

Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation sur les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions et prérogatives du CSE. Cette formation d’une durée maximale de cinq jours est renouvelable tous les quatre ans.

L’élu qui souhaite prendre un congé de formation économique doit prévenir par écrit l’employeur trente jours à l’avance.

L’employeur peut refuser le départ en formation sous certaines conditions :

• Non-respect du délai de prévenance ;

• Epuisement des droits à congé de formation au titre de ses mandats ;

• Conséquences préjudiciables à la bonne marche du service ou de l’établissement en cas d’absence du salarié élu.

L’employeur accepte de considérer ce temps de formation comme du temps de travail effectif et de le rémunérer comme tel.

Ce temps de formation sera imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE ainsi que les frais de déplacement et frais annexes des élus et du formateur.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doivent pouvoir se former pour être en mesure d’exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation initiale permet aux membres de la délégation du personnel du CSE :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

• De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation dite de renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

La formation sur ce sujet est d’une durée de cinq jours. Le temps qui lui est consacré est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Article 3 : la commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE. Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission sera composée au maximum de 8 membres, dont 7 issus du 1^er collège et 1 issu du 2^ème collège.

Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT, outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de leurs mandats, disposent d’un crédit d’heures annuel de 100 heures mutualisées entre eux.

Ce crédit d’heures est spécifiquement destiné aux membres de la CSSCT et ne pourra ni être reporté sur une année N+1 en cas de solde positif, ni être mutualisé avec d’autres élus du CSE non membres de la CSSCT.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

Les parties conviennent qu’un point CSSCT sera systématiquement inscrit à l’ordre du jour de chaque réunion CSE permettant ainsi que les questions de santé, sécurité et conditions de travail soient régulièrement abordées.

Article 4 : les commissions supplémentaires

La commission de la formation

Elle est en charge de :

• La préparation des délibérations du CSE au titre des consultations portant sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• L'étude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• De l’étude des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est par ailleurs consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des dispositifs de formation professionnelles continue ;

• De la validation des acquis de l’expérience.

Elle est présidée par un de ses membres.

La commission d’information et d’aide au logement des salariés

Elle facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du personnel, en lien avec les partenaires ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est présidée par un de ses membres.

La commission de l’égalité professionnelle

Elle est en charge de préparer les délibérations du CSE au titre de la consultation portant sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est présidée par un de ses membres.

Article 5 : les moyens du CSE

5.1 Matériel bureautique

L’Apedi Alsace met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local est doté d’une ligne téléphonique et d’un accès internet dont les abonnements sont pris en charge par le CSE.

L’accès à une photocopieuse de l’Association est aménagé.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

5.2 Affichage des élus du CSE à destination des salariés

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications du CSE.

A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans chacun des établissements et services de l’Apedi Alsace pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des affichages effectués par les élus du personnel, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail à la Direction générale de l’Apedi Alsace.

5.3 Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. Elles doivent permettre aux représentants du personnel de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Elles peuvent être utilisées pendant ou hors temps de travail (lorsque les nécessités du mandat l’exigent), sur ou en dehors du lieu de travail.

Dans certaines situations, le temps d’intervention des élus n’est pas déduit des heures de délégation et est payé comme temps de travail effectif.

C’est le cas pour le temps passé par les membres de la délégation du personnel à des réunions dès lors que leur durée annuelle globale n’excède pas 48 heures par an.

Ce temps de réunion est dédié :

• A la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Afin de cumuler ses heures de délégation, le représentant doit informer la DRH par tous moyens écrits et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer la DRH du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Cas particulier des salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

Lorsque la fraction de crédit restant est inférieure à quatre heures, les élus en forfait jours disposeront d’une demi-journée supplémentaire.

Outil de suivi des heures de délégation

Dans un souci de rigueur et de transparence, il est convenu que les élus utiliseront un outil de suivi des heures de délégation pour informer l’employeur de l’utilisation de leurs heures ainsi que des reports ou mutualisation. La mise en place de cet outil sera élaborée avec les élus du personnel et déclinée dans le règlement intérieur du CSE.

6 Les représentants de proximité

6.1 Désignation

Pour tenir compte de la localisation des sites et afin de garantir une représentation locale du personnel, les parties s’accordent pour attribuer à l’ensemble des établissements de la région de Saverne deux représentants de proximité sans que le cumul mandat d’élus au CSE plus mandat de représentant de proximité ne puisse excéder le nombre de deux.

Cette règle implique que s’il existe deux membres du CSE au sein des établissements de la région de Saverne, aucun représentant de proximité ne sera désigné. De même, s’il existe un élu du CSE un seul représentant de proximité sera désigné.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE à la majorité des membres présents du CSE lors de la première réunion ordinaire suivant son élection.
Les représentants de proximité seront désignés parmi des membres non élus titulaires du CSE. Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’Apedi Alsace pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Les candidats devront avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

Chaque votant s’exprimera en faveur d’un ou deux candidats en fonction des postes à pourvoir.
En cas d’égalité de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

La mutation du représentant de proximité en dehors du périmètre de représentation au sein duquel il exerce ses attributions emportera la fin de son mandat. Ainsi, en cas de démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du périmètre de représentation il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité. Les représentants de proximité seront désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.

6.2 Attributions

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Instruction des questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'Association;

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et
  notamment : réalisation des enquêtes sur site en cas d’AT, en concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.;

• Instruction en local du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

  Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative et consultative, aux réunions annuelles du CSE.

6.3 Moyens

Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, le représentant de proximité bénéficiera d’un crédit de 10 heures mensuel de délégation.

Le représentant de proximité bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le représentant de proximité souhaitant reporter des heures de délégation devra en informer sa direction de proximité ainsi que le service RH avant l’utilisation des heures reportées, dans un document écrit dans lequel sera mentionné notamment le nombre d’heures.
Le représentant de proximité pourra mutualiser ses heures de délégation avec un autre représentant de proximité du même périmètre de représentation mais il ne pourra pas mutualiser ses heures de délégation avec un membre titulaire du CSE.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de
fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Article 7 : Le budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’Apedi Alsace est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’Apedi Alsace à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

  • la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

  • Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’Association (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique...).

• 1.40 % de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

• la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le versement est effectué de façon distincte une fois par an au mois de mars et se décompose de la manière suivante :

• acompte sur l’année N qui correspond à 100% de la somme annuelle de l’année précédente (hors contrats enseignants)

• versement du solde de l’année N-1

• versement de la contribution au titre des contrats enseignants au titre de l’année N-1.

Seront également remis au trésorier du CSE les documents justificatifs du détail des sommes versées.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.
Le budget de fonctionnement permet de donner au CSE les moyens d’agir et d’assurer pleinement ses missions d’ordre économique et professionnel.
Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.
Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;

• Avoir une finalité sociale ;

• Être instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Possibilité de transfert entre les deux comptes

Le Comité Social et Economique peut désormais :

• transférer 10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;

• transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui restera à définir.

Article 8 : Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

8.1 Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

8.2 Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

8.3 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ils sont à transmettre à la Direction générale et seront remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur au sein de l’Apedi Alsace.

Article 9 : dispositions finales

9.1 Durée, Suivi, Révision, Dénonciation de l’accord relatif au CSE

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE qui sera installée à l’issue des élections professionnelles dont le premier tour est prévu le 25 mai 2023.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association d’Apedi Alsace.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

9.2 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

Le présent accord a été préalablement présenté au CSE et approuvé par le Conseil d’administration de l’Apedi Alsace.

Il sera soumis à l’agrément prévu à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DDETS et donnant lieu à un récépissé de dépôt après instruction.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg.

La version numérisée de l’accord signé sera mise à disposition des représentants du personnel dans leur espace informatique dédié.

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement sur les panneaux d'affichage de l'employeur.

Fait à Strasbourg, le 17 février 2023

Le Président de l'Apedi Alsace La déléguée syndicale de la CGC-CFE

Le délégué syndical de la CGT

La déléguée syndicale FO