Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE pour l'exercice 2018" chez FNAC TOURISME (Siège)

Accord total

Négociations Annuelles Obligatoires pour l’exercice 2018

SARL Fnac Tourisme

ENTRE :

La SARL Fnac Tourisme, dont le siège social est situé 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 Ivry sur Seine, représentée par XXXX, en qualité de Gérant de la SARL Fnac Tourisme, dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’ une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :

• Pour le syndicat CGT, XXXXX, déléguée syndicale,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,

d’ autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018.

L’Organisation Syndicale représentative de la société FNAC TOURISME et la Direction de la société FNAC TOURISME se sont rencontrées et sont convenues le 27 mars 2018, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires transmis et des thèmes abordés.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de cette négociation, et notamment les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, selon le calendrier prévoyant trois réunions : 18 avril 2018, 3 mai 2018 et 4 juin 2018.

Il est rappelé que la société FNAC TOURISME est actuellement couverte :

• par un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise en date du 22 juin 2016,

• par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 24 juin 2016, portant sur les exercices 2016, 2017 et 2018

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2018 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

• Participants à la négociation

  La Direction de FNAC TOURISME est représentée par :

  - XXXX, Gérant

  - XXXX, Responsable Ressources Humaines

  La délégation syndicale CGT est représentée par :

  - XXXX, Déléguée syndicale,

  - XXXX, déléguée du personnel collège « employés ».

• Calendrier des réunions de négociations

  18 avril 2018 : 1^ère réunion de négociation

  Les documents préparatoires à la négociation remis préalablement en date du 30 mars 2018 sont commentés.

  Le contexte économique français pour 2017, les résultats du Groupe Fnac-Darty, ceux de de la société FNAC TOURISME et du secteur du tourisme sont commentés par la Direction.

  Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2018 sont également présentés par la Direction.

  3 mai 2018 : 2^ème réunion de négociation

  La réunion a permis que les derniers éléments d’information complémentaire demandée par la délégation syndicale soient commentés par la Direction.

  La délégation syndicale CGT présente ses revendications et échange avec la Direction, cette dernière rappelant l’axe de modération salariale retenu.

  4 juin 2018 : 3^ème réunion de négociation

Dernière réunion de négociation au cours de laquelle la Direction et la délégation syndicale CGT échangent leurs propositions respectives et en débattent. Les parties constatent qu’elles peuvent se rapprocher sur tous les points de négociation et constatent leur accord.

• Rappel des PROPOSITIONS DEs organisations syndicales exprimees en leur dernier etat

1/ Nous demandons le déplafonnement de la prime d'ancienneté bloquée à 20 ans pour les personnes ayant plus de 20 ans de présence dans l'entreprise.

2/ Nous demandons la mise en place de la prime de vacances afin d'avoir un alignement sur le Groupe Fnac.

3/ Nous demandons la mise en place d'un compte "Epargne-Temps" pour les CP/RTT non soldés.

4/ Nous demandons une formation spécifique pour les vendeurs sur la《 Gestion des Litiges et Retours Clients 》

5/ Nous demandons la revalorisation du Ticket Restaurant à 9 euros.

6/ Nous demandons une formation bureautique 《 pack office》et montage de dossier "à la carte".

7/ Nous demandons une augmentation effective de 2% pour tous les cadres de plus de 10 ans d'ancienneté n'ayant pas bénéficié d'augmentations individuelles en 2014 - 2015- 2016 et 2017.

8/ Nous demandons une augmentation effective de 2% pour tous les salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentations ni de primes (hors prime de performance) en 2014 - 2015 - 2016 et 2017 et bénéficiant éventuellement d'un complément de salaire.

9/ Nous demandons le passage du niveau C à D pour tous les salariés n’ayant pas changé de niveau depuis plus de 5 ans.

10/ Nous demandons le recours aux heures supplémentaires payées pour pallier au sous effectif imposé aux agences. Heures validées à la demande des responsables d'agences.

11/ Nous demandons l'ouverture des jours "Enfants Malades" aux personnes handicapées et/ou hospitalisées dans le cadre du foyer sans limite d'âge.

12/ Nous demandons que le jour de solidarité soit déduit du compteur des jours RTT soit 11 jours à prendre au lieu de 12.

13/ Nous demandons l'application des "Accords Entreprise Fnac Tourisme" aux conjoints concubins et/ou conjoints pacsés et non plus seulement aux conjoints mariés et ce de façon pérenne.

14/ Nous demandons l’ouverture systématique sur MyFnac de la demande d acompte sur le 13ème mois pour l’entité Fnac Tourisme. 

15/ Nous demandons la mise en place d’une prime d anniversaire de 30 ans d’ancienneté à compter de 2018.

Au terme des échanges au cours de ces trois réunions, et au regard des propositions formulées par la Direction lors de la dernière réunion du 4 juin 2018, l’Organisation Syndicale CGT et la Direction de l’Entreprise sont convenues du présent accord d’entreprise.

ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société FNAC TOURISME (ensemble des établissements).

II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Il est précisé que les mesures présentées ci-dessous sont prises pour une durée indéterminée à l’exception de celles prises pour l’exercice 2018 seulement.

II-1 Enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres et cadres

La mesure ci-après détaillée est applicable uniquement au titre de l’exercice 2018.

L’entreprise prend en compte les perspectives économiques ainsi que la révision des minimas conventionnels de la Convention Collective Nationale des Agences de Voyages et de Tourisme.

Au terme de la négociation annuelle sur le niveau des minimas conventionnels de branche 2018, les parties à la négociation sont parvenues à un accord signé le 20 avril 2018 qui prévoit une revalorisation des Salaires Minima Conventionnels de Groupe (SMCG) à compter du 1^er avril 2018 avec une augmentation de 1.53% pour le groupe A et 1% pour les groupes B à G. Nous rappelons également que la négociation annuelle 2017 sur les minimas conventionnels avait aboutie à une revalorisation des SMCG en deux temps : une première augmentation de 1% au 1er avril 2017, puis une seconde de 0,99% au 1er janvier 2018.

En complément des mesures de branche applicables au 1^er janvier 2018 et au 1^er avril 2018 au sein de la société Fnac Tourisme dont l’impact sur la masse salariale de ladite société n’est pas insignifiant, la Direction a toutefois décidé d’accorder une enveloppe dédiée aux mesures individuelles.

Pour l’exercice 2018, une enveloppe sera consacrée aux mesures individuelles pour les salariés non cadres et cadres à hauteur de 0.55 % de la masse salariale de l’entreprise, au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes exceptionnelles.

Les augmentations individuelles, promotionnelles ou les primes seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2017. Elles seront versées à compter de la paie du mois de juillet 2018.

Il est rappelé que dans le cadre de l’attribution de ces mesures, une attention particulière sera notamment portée :

- à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- aux salariés en situation de handicap, aux salariés séniors et aux salariés à temps partiel.

II-2 Mise en place de l’acompte 13ème mois

Les salariés éligibles au 13^ème mois conformément aux dispositions prévues dans le statut social de la société auront la possibilité de demander un acompte sur le 13ème mois, à hauteur de 50% du montant prévisionnel dû, versé sur le mois de juin et ce à compter de l’exercice 2018. Chaque salarié devra faire une demande individuelle à renouveler chaque année via le portail collaborateur (MyFnac), le solde étant versé en novembre.

A titre exceptionnel, pour l’année de mise en place (c’est-à-dire 2018), le versement aura lieu en juillet 2018. Une communication spécifique sera envoyée aux collaborateurs avec la procédure à suivre.

II-3 La journée de solidarité

Conformément aux dispositions légales en vigueur et conformément à ce qui se pratique au sein de l’entreprise, la contribution à la journée de solidarité sera réalisée comme suit pour l’année 2018 :

• Pour les salariés en CDI et à temps complet : déduction d’un jour dans le compteur RTT sur la paie du mois de juillet 2018

• Pour les salariés en CDD ou à temps partiel : déduction dans le compteur d’heures à compenser des heures dues au titre de la solidarité (pour rappel 1/5^ème de la durée hebdomadaire contractuelle de travail).

III – MESURES SPECIFIQUES

Il est précisé que les mesures présentées ci-dessous sont prises pour une durée indéterminée à l’exception de celles prises pour l’exercice 2018 seulement.

III-1 Congés spéciaux – « jour enfant malade »

Le nombre d’autorisation d’absence pour garder un enfant malade de moins de 12 ans est porté à 5 jours par année civile et par salarié quel que soit le nombre d’enfant à charge.

Il est rappelé ci-dessous les conditions d’éligibilité :

• Avoir un ou des enfants de moins de 12 ans déclarés préalablement au service paie via MyFnac sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance copie du livret de famille) obligatoire,

• Présenter un certificat médical établi par un médecin attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence indispensable du père ou de la mère auprès de l’enfant.

Ces journées peuvent être prises de manière continue ou discontinue et elles sont accordées par année civile, peu importe le nombre d’enfant. Ces journées ne peuvent ni être reportées ou cumulées d'une année sur l'autre. Elles sont décomptées en jours ouvrés.

III – 2 Formation

Cette mesure concerne uniquement l’exercice 2018.

La Direction prend en compte les suggestions de la délégation syndicale concernant la formation des collaborateurs. Conformément à l’accord de l’année dernière, sur 2018, la priorité sera donnée aux équipes de vente (hors cadres) dans le respect du budget alloué au plan de formation 2018. Le thème retenu sera étudié par la direction en concertation avec les responsables d’agence.

IV – DISPOSITIONS FINALES 

IV-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2018, jusqu’à la clôture des NAO en 2019 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

IV-2 Publicité et Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévus aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. 

Il sera déposé par la partie la plus diligente :

• sur le site internet TéléAccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée de l’accord sera également déposée en ligne ;

• auprès du Secrétariat-greffe au Conseil des Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Ivry sur Seine, le 14 juin 2018,

En quatre exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties,

Pour la Société FNAC TOURISME:

XXXXX

Gérant

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

Le syndicat CGT

XXXX, déléguée syndicale