Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CORVISIER ENTREPRISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE

La société dont le siège social est situé , , représentée par en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord national sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire, compte tenu de l’activité de l’entreprise, soumise à des variations d’activité. L’aménagement du temps de travail permet une meilleure organisation du temps de travail de l’entreprise, pour tenir compte de ses variations d’activité, et l’octroi de jours de repos aux salariés.

Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages. Elles se substituent aussi aux dispositions des contrats de travail relatives au mode de calcul de la rémunération et au temps de travail.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés à temps plein de l’entreprise.

Article 3. Modalités d’aménagement du temps de travail

Période de référence

Le présent accord a pour objet de permettre un aménagement du temps de travail sur une période de référence d’un an, soit du 1^er octobre au 30 septembre en application des articles L. 3212-44 et suivants du Code du travail.

Programmation des horaires

La durée moyenne de travail sur la période de référence est de 36 heures, soit 1653 heures annuelles, en tenant compte de la journée de solidarité et répartie de la façon suivante :

• Période basse : 32 heures (du 1^er octobre au 31 mars) réparties comme suit :

  • Lundi : de 7h 45 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Mardi : de 7h 45 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Mercredi : de 7h 45 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Jeudi : de 7h 45 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

Dans le cas où l’entreprise arrêterait son activité pour une journée pour cause d’intempérie, les heures non travaillées seront récupérées le vendredi de la semaine suivante.

• Période haute : 40 heures (du 1er avril au 30 septembre) réparties comme suit :

  • Lundi : de 7h 15 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Mardi : de 7h 15 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Mercredi :de 7h 15 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Jeudi : de 7h 15 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

  • Vendredi : de 7h 15 à 9 h 00 et de 9h15 à 12 h 00 puis, de 13 h 30 à 17 h 30

Le troisième vendredi du mois sera considéré comme un jour de repos.

Cette durée annuelle de référence est calculée sur la base d’une présence de 12 mois et d’un nombre de jours de congés payés acquis de 30 jours ouvrables.

Sur la période de référence, la durée hebdomadaire de travail pourra varier, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail (soit, à titre informatif, 48 heures sur une même semaine, et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).

La durée quotidienne du travail ne pourra excéder 10 heures par jour.

Les horaires de travail seront affichés avant le début de chaque période de modulation.

Le planning des horaires pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, absence de salariés, surcroît d’activité…). Les salariés seront informés par affichage au moins 7 jours calendaires avant la date de prise d’effet de la modification.

Article 4 : Rémunération

La rémunération est lissée sur la base de la durée moyenne de 36 heures hebdomadaires, soit 156 heures par mois pour les salariés à temps plein. Elle est indépendante des variations d’horaires.

Les heures effectuées au-delà de 36 heures au cours de la période de référence ne sont pas des heures supplémentaires.

Entrées et sorties en cours d’année

Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou sortie en cours d’année, sa rémunération est régularisée en fin de période (ou fin de contrat pour une sortie en cours d’année), par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et la moyenne de 36 heures prévue par l’accord.

Si le salarié a un solde supérieur à l’horaire moyen de 36 heures, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, il bénéficiera, en fin de période de référence, d’un complément de rémunération soumis au régime des heures supplémentaires.

Si le salarié a un solde inférieur à l’horaire moyen de 36 heures, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, une régularisation sera effectuée en fin de période de référence.

Absences

Pour les absences rémunérées : elles sont payées sur la base du salaire qu’aurait eu le salarié s’il avait travaillé, heures supplémentaires comprises.

Pour les absences non rémunérées : la retenue est effectuée au réel.

Article 5 : Suivi du temps de travail

Un suivi du temps de travail est indispensable pour vérifier les horaires réellement effectués et permettre, le cas échéant, des ajustements.

Un arrêté des heures est effectué à la fin de la période de référence.

Article 6. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.

Article 9. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de .

Fait en …… exemplaires, à ………., le 10 juin 2021