Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ADARS - ASS DEP ACCUEIL READAPTATION SOCIALE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à l’attribution de la Prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’achat »

Entre d’une part :

L’ADARS – Association Départementale d’Accueil et de Réinsertion Sociale - agissant en qualité d’employeur dont le siège est situé à Beauvais 60000 - 102 rue de Clermont relevant de l’URSSAF sous le numéro 32102946400104 code APE 8790B, représentée par M – Directeur Général sur délégation du Président

Et d’autre part la Délégation unique du personnel – DUP faisant office de Comité d’Entreprise

Laquelle délégation unique :

• Ayant statué à la majorité des membres titulaires présents

• Au cours de la réunion du 14 février 2019

• Dont le procès-verbal est annexé au présent accord

Représentée par , Déléguée titulaire en vertu du mandat signé à cet effet au cours de la réunion du 14 février 2019.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise

• En application des dispositions de la loi n°2018-121113 du 24 décembre 2018

• Selon les modalités de l’article L.3312-5 du Code du travail

A ce titre :

• Sur décision adoptée le 07 février 2019 par le Conseil d’Administration de l’Association, l’employeur a proposé à la Délégation unique du personnel la conclusion de l’accord collectif exposé ci-après

• Le dit accord a été accepté par la majorité des membres présents lors de la réunion de la Délégation unique du personnel du 14 février 2019

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’ADARS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur « les mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales salariales et patronales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Article 1 - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu une rémunération en 2018

• Être lié(e) par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 53 945 € correspondant à 3 fois le SMIC annuel

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est dégressif dans les conditions suivantes et au prorata du temps de travail soit :

• Salaire équivalent à 1 fois le SMIC = 300 € pour un ETP à temps plein.

• Salaire équivalent à deux fois le SMIC = 200 € pour un ETP à temps plein.

• Salaire entre deux fois le SMIC et le plafond fixé par la Loi = 100 € pour un ETP à temps plein.

D’un commun accord avec la Délégation Unique du Personnel il a été décidé qu’en fonction de la proratisation de la prime pour les temps partiels, les primes calculées inférieures à 50 € seront réévaluées à ce montant. Les primes calculées situées entre 50 et 100€ seront ajustées à ce montant.

Article 3 - Versement de la prime

Conformément à la loi la prime sera versée le 27 mars 2019 à l’occasion du versement du salaire de mars 2019.

Fait à Beauvais le 05 mars 2019 en double exemplaire pour chacune des parties.

Pour le Président de l’ADARS et par délégation, Pour la DUP

Directeur Général

En annexe : Procès-verbal de la délibération de la Délégation Unique du personnel en date du 14 février 2019