Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'affiliation au régime de frais de santé" chez

PREAMBULE

Entre :

• La SCOP SARL Les Matapeste, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 321 046 005 dont le siège social est situé 40 rue de la Terraudière à Niort, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant ayant pouvoir aux fins des présentes ;

Ci-après désignées la SCOP

d’une part,

Et

L'organisation syndicale représentative au sein des Matapeste :

• SYNPTAC CGT représentée par XXXXXXXXXXX

Ci-après désignée l'organisation syndicale,

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 -DATE D'EFFET

Le 1er décembre 2023

Article 2 - PERIMETRE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la SCOP SARL Les Matapeste conformément aux articles L900-1 du code de la Sécurité Sociale et suivant.

Article 3 REGLES APPLICABLES

Article 3.1 Caractère collectif et obligatoire

Le personnel en CDI est affilié obligatoirement au régime de frais de santé-mutuelle AUDIENS conformément.

Le régime de frais de santé-mutuelle est maintenu au profit du personnel absent en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons autres que pour des raisons de santé, notamment :

• Congé sabbatique
• Congé parental d'éducation
• Congé de solidarité internationale
• Absence pour mandat parlementaire,

le régime de frais de santé-mutuelle peut être maintenu pendant la durée du congé concerné aux mêmes conditions de garanties et de cotisations que pour les salariés en activité. Les cotisations continueront à être prélevées sur le bulletin de paie du collaborateur absent.

Article 3.2. Dispenses d'affiliation

L'adhésion est obligatoire pour les salariés en CDI présents dans la SCOP ou futurs embauchés. Toutefois à compter du 1^er décembre 2023, ne peuvent adhérer ou se voit la possibilité de refuser la proposition d'adhésion au régime que leur soumet la SCOP :

- Le salarié en CDI employé par La SCOP qui justifie être couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint, pour lui et sa famille. Cette dispense d'adhésion nécessite de sa part une demande écrite, accompagnée de tous documents justifiant leur situation. La dispense est caduque dès lors que la condition de couple n'est plus remplie, le salarié ayant-droit devant adhérer à titre personnel dès le 1^er jour du mois civil qui suit la séparation.

- Le salarié(e) en CDI bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

- Salarié(e) en CDI à temps partiel dont l’affiliation au système de garanties le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute

- Le salarié bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée au régime général ou un CDDU lorsque le contrat de mission est inférieur à 12 mois ne peut pas adhérer au régime de complémentaire santé.

Le salarié ayant refusé son adhésion au moment de son embauche peut adhérer au 1^er jour d'un mois civil sur présentation d'un certificat de radiation d'un autre organisme ou justifiant d'un changement de situation.

Article 3.3 Régime de base et régimes optionnels intermédiaire ou supérieur

Le régime de base est obligatoire.

Le régime optionnel 1 2 et 3 est facultatif pour le salarié et ses bénéficiaires.

Article 4 - MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS DU REGIME DE BASE, DE L'OPTION INTERMEDIAIRE, DE L'OPTION SUPERIEURE

Les cotisations sont exprimées en % du PMSS pour les cadres et les non cadres permanents.

Cotisation familiale unique pour le régime de base, l'option 1, 2 et 3.

La composition familiale déclarée pour les options est obligatoirement la même que pour le régime de base.

Le coût de l'option 1, 2 ou 3 est à la charge du salarié. Celui-ci s'ajoute à la cotisation obligatoire de base.

	Régime conventionnel	Option 1	Option 2	Option 2
Salarié seul		0,40%	0,70%	1,10%
Conjoint	0,99%	1,39%	1,69%	2,09%
Enfant	0,59%	0,85%	1,05%	1,31%

Article 5 - APPLICATION DE L'A.N.I. INSTAURANT LA PORTABILITE

A la date de signature du présent accord, l'Accord National Interprofessionnel instaurant la portabilité des régimes de prévoyance et de frais de santé est applicable pour la SCOP, pour la partie frais de santé.

Article 6 - CLAUSE DE REVISION DES COTISATIONS

Les cotisations prévues au présent accord s'appliquent à compter du 1er décembre 2023 et seront susceptibles d'être révisées en fonction de l'évolution des consommations indiquées par le fournisseur actuel de la protection frais de santé.

En cas de hausse des cotisations ultérieures, la répartition des cotisations en régime de base se négociera avec l'organisation syndicale.

Article 7 - GARANTIES

La SCOP ne s'engagent pas sur les garanties, qui sont susceptibles d'évoluer notamment en cas de changement de la législation ou de mauvais rapport « sinistres sur primes ».

Article 8 - INFORMATION

Article 8.1 - Information des adhérents

La SCOP remettra à chaque adhérent et à tout nouvel adhérent, une notice d'information détaillée décrivant les garanties et leurs modalités d'application.

Article 8.2 - Information collective

Conformément aux dispositions légales, l'organisation syndicale sera consulté préalablement à toute modification éventuelle du régime.

Article 9 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1 Date d'effet - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives d'une année sauf dénonciation au plus tard le 1er décembre de chaque année.

9.2 Dépôt et Publicité

Les formalités de dépôt de l’accord seront effectuées conformément aux dispositions du Code du travail. Il en sera de même pour les éventuels avenants.

Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Niort.

Les deux dépôts seront effectués par la SCOP.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel et par voie dématérialisée.

Fait à Niort, en 2 exemplaires originaux, le 1er octobre 2023

Pour la SCOP SARL Les Matapeste

XXXXXXXXXXX

Gérant

Pour l'Organisation syndicale représentative au sein de la SCOP

Pour le Synptac CGT

XXXXXXXXXXX déléguée du personnel