Accord d'entreprise "Accord d'entreprise modifié en date du 3 octobre 2019" chez AGILEPS - ASS GESTION INSTI LIBRE EDUCA PHYSI SUPE (Siège)

ENTRE

L'employeur « AGILEPS », Association de Gestion de l’ILEPS, l’Ecole Supérieure des Métiers du Sport, dont le siège social est situé 13 boulevard de l’Hautil – 95092 Cergy Pontoise Cedex, représenté par son Président.

ci-après l’AGILEPS,

ET

Le délégué du personnel titulaire (personnel non permanent), ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.

ci-après nommés le délégué du personnel,

PRÉAMBULE

L’objet du présent accord est de compléter les dispositions de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (CC EPNL) à laquelle l’AGILEPS a récemment adhéré, afin, notamment de maintenir les avantages acquis par les salariés.

Il remplace les modalités en vigueur signées par le Président de l’AGILEPS, datées du 26 octobre 1994 et modifiées le 09 décembre 1997.

Dans le cadre de la présente négociation, l'employeur et le délégué du personnel s'engagent au respect des règles suivantes :

• Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs

• Concertation avec les salariés

• Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Rappel de l’objet de l’AGILEPS

L'ILEPS est un Institut privé catholique d'Enseignement supérieur dont la communauté éducative est composée de l'ensemble des personnels (formateurs et administratifs), et des membres de l'association qui, tous, à leur niveau de responsabilité, sont engagés dans le processus de formation conformément aux orientations éducatives et aux finalités de l'Institut. Les étudiants et parents y adhèrent en signant annuellement le règlement intérieur.

L'ILEPS est placé sous la tutelle de l'Institut Catholique de Paris et de l’Enseignement catholique.

La responsabilité de l'ILEPS est confiée :

• à l'Association de gestion dans le cadre des directives statutaires (AGILEPS),

• au Directeur de l'ILEPS dans les conditions définies par :

• son contrat de travail

• les statuts de l’AGILEPS

• le règlement intérieur de l'établissement.

Article 2. Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à tout le personnel salarié de l’AGILEPS, personnel permanent ou non, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

Article 3. Dispositions relatives au personnel permanent

• Congés payés

Par dérogation aux dispositions conventionnelles (article 14.2), le personnel permanent disposera de 7 semaines de congés payés.

A ceux-là s’ajoutent :

• pour les « non-cadres », dont le contrat de travail est basé sur 39 heures, 13 jours de RTT.

• Pour les « cadres », une semaine de récupération de temps de travail, soient les jours compris entre Noël et Jour de l’An (fermeture de l’établissement)

• Si travail le week-end, il est convenu d’un temps de récupération équivalent à une journée pour un samedi et de 2 journées pour un dimanche (1 pour 1 le samedi par ½ journée et 2 pour 1 le dimanche par ½ journée).

• Rémunération

Par dérogation aux dispositions conventionnelles (article 12), la rémunération sera fixée par référence à un taux horaire et au temps de travail effectif, dans le respect des minima conventionnels.

• Avantages sociaux

• Adhésion à la Mutuelle complémentaire maladie et Prévoyance souscrite par l'AGILEPS auprès du Groupe AXA via le Cabinet CIF Entreprises.

• Possibilité d’attribution de tickets restaurant.

• Prime d’ancienneté CC EPNL : il est ajouté que cette prime vaut pour le personnel administratif et enseignant et que la grille continue tous les deux ans au-delà des 18 ans d’ancienneté pour le personnel en place avant le 1^er septembre 2018.

Article 4. Dispositions particulières relatives au personnel non permanent

Il existe à l’ILEPS, deux formes de contrat pour le personnel non permanent :

• le contrat à durée indéterminé intermittent (contrats établis entre 2005 et 2016)

• le contrat d’usage à durée déterminée à temps partiel en vigueur depuis 2017

Ces contrats sont conformes aux dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective EPNL.

• Préavis

Démission : Il est demandé que tout personnel non permanent ne souhaitant pas reconduire l’année suivante, d’en informer le responsable d’études concerné 5 mois avant la fin de l’année universitaire (31/08) pour les enseignants et 2 mois avant pour les surveillants. Un écrit confirmant cette décision est impératif.

• Répartition du temps de travail pour les « coordinateurs » de formation

Conformément à l’article 11 de la convention collective, l’ILEPS laisse le soin aux intervenants concernées d’organiser ce temps de travail selon les besoins et les priorités de la formation.

• Rémunération salariale et prime d’ancienneté

Une grille salariale est établie par la Direction et validée par le Conseil d’administration. Elle prend en compte le dernier diplôme obtenu, la matière enseignée et le niveau ainsi que le statut choisi.

Les intervenants en ont connaissance lors de leur entretien d’embauche.

Une prime d’ancienneté, selon la convention collective EPNL, est appliquée à tout le personnel non permanent.

• Avantages particuliers

Il est convenu qu’un enseignant dispensant 6 heures de cours dans la journée, pourra bénéficier sur sa demande d’un ticket restaurant.

Article 5. Représentation du personnel permanent et non permanent

Par dérogation aux dispositions conventionnelles (articles 6 et 7), il est mis en place une « Commission sociale » qui, outre le(s) délégué(s) élu(s), siègent un représentant coopté par le personnel administratif et un représentant coopté par le personnel pédagogique.

Article 6. Validité - Durée

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres élus délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de dépôt aux services de la DIRECCTE du Val d’Oise.

Article 7. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Il sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Cergy Pontoise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 8- Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Fait à Cergy, le 3 octobre 2019

Pour l'AGILEPS Pour la Représentation du personnel,

Le Président. Le délégué titulaire.