Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez INSTITUT SOCIO EDUCATIF TOURNY - FONDATION DE L'ISLE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La dont le siège social est situé 1 rue Barbecane - 24000 PERIGUEUX, immatriculée sous le numéro SIRET 321 176 562 et représentée par le agissant en qualité de Président de la Fondation,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT représentée par Monsieur, en tant que délégué syndical,

• La CFDT représentée par Madame en tant que délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE 

Il est rappelé que les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 10 juin 2018. Un renouvellement des instances devait donc avoir lieu au cours de la première quinzaine du mois de juin 2018.

De plus, conformément à l’article L.4613-1 du Code du travail, les membres du Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit qu’un « Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».

Elle précise par ailleurs que lorsque « les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».

La Direction a considéré que l’organisation des nouvelles élections au cours du mois de juin s’avérait complexe, et afin d’asseoir au mieux cette nouvelle instance, les parties au présent accord s’entendent pour organiser les élections à une date ultérieure.

C’est dans ce contexte, que le présent accord prévoit la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de la Fondation de l’Isle.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats en cours

Les mandats des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) arrivent à échéance le 10 Juin 2018.

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel (DP) sont prorogés de six mois, à compter du 10 Juin 2018, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection des membres du Comité sociale et économique et au plus tard jusqu’au 10 janvier 2019, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.

Il est également entendu que le mandat des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sera prorogé et prendra fin au terme du mandat des membres élus du comité d'établissement actuel.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à son objet, et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.

Article 3 – Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les conditions légales en vigueurs. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent Accord pourra être, par ailleurs, dénoncé par écrit, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales en vigueurs.

Article 4 – Information des salariés

Les salariés seront informés de l’existence et du contenu du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 5 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction Générale de la Fondation de l’Isle, selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire au Secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux ;

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Dordogne.

Fait à Neuvic, le 1^er juin 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Fondation de l’Isle Pour la CGT

Marc BUCKENHAM

Directeur Général

Pour la CFDT