Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MAJORATION TRAVAIL DE NUIT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MAJORATIONS TRAVAIL DE NUIT

Entre :

La Société les Fermes Marines du soleil, sise le port de Douhet – 17 840 LA BREE LES BAINS, représentée par Monsieur…, Directeur Général,

D'une part,

Et :

La section syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur…., Délégué Syndical,

D'autre part,

En préambule :

Le présent accord a pour objet l’adaptation des indemnités de nuit prévu dans la convention collective nationale PRODUCTION AGRICOLE / CUMA du 15 septembre 2020.

La convention collective prévoit dans l’article « 8.2.2 travailleur de nuit » une majoration d’au moins 20% des heures de travail réalisées entre 21h et 6h. Cette contrepartie est prise sous forme de repos compensateur.

Avec cet accord, les parties signataires acceptent de modifier la forme de la majoration de 20% appliquée aux heures de nuit.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Disposition générale

1.1 Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord.

1.2 Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier aux salariés travaillant de nuit de façon quotidienne de l’entreprise les FERMES MARINES DU SOLEIL.

Concernant les travailleurs de nuit occasionnels, il sera fait application de l’article 8.2.3. de la convention collective nationale PRODUCTION AGRICOLE / CUMA du 15 septembre 2020.

Article 2 – Définition

En application du présent accord, les parties conviennent que la majoration de 20% des heures de travail de nuit seront rémunérées sous forme de compensation salariale et non plus sous forme de repos compensateur. Les majorations pour les heures de nuit effectuées seront rémunérées mensuellement.

Article 3 – Modalités de suivi

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

Article 4 – Information des salariés et du délégué syndical

Les salariés concernés par cet accord seront informés individuellement. De plus, cet accord sera affiché pour être porté à la connaissance de tout le personnel.

Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et à notre délégué syndical.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties signataires décident de mesures additionnelles.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect de l'article L2261-9 et du code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur l’accord en vigueur.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS La Rochelle, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à La Brée les bains le 25/05/2023

En cinq exemplaires

Délégué syndical CFDT Directeur Général