ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

Entre les soussignés,

La Direction de la Société « Connecting Bag Services » représentée par Monsieur Sébastien ROSSELIN, Directeur Ground Roissy

D’une part,

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société « Connecting Bag Services » représentées par :

• Monsieur AbBOUKHIALA pour l’UNSA,

• Monsieur Morade MIHO B pour la CFDT,

• Monsieur Sami BEN KHAI pour la CGT,

• Monsieur Mustapha BERB pour le SMA,

• Monsieur Morad KAL AI pour le SUD AERIEN,

• Monsieur Mohamed KHER pour le SPAM AERO,

• Monsieur Mourad DAHMApour la CFE-CGC,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du Travail, une négociation a été engagée entre les Partenaires Sociaux et la Direction au sein de la Société « Connecting Bag Services ».

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrés le 31 Janvier , ainsi que les 14, 21 et 28 Février 2019.

Au cours de ces réunions, la Direction a exposé largement le contexte économique du secteur aérien, la situation du donneur d’ordres, les conditions de renouvellement du marché TBF opéré le 30 Septembre 2018, la reprise des activités « KUBE » en date du 1^er Juin 2018 et celles du « TME/TBM » en date du 16 Octobre 2018.

Au regard des revendications formulées et des différents échanges, la Direction a donc établi des propositions en tenant compte du contexte actuel de la Société afin de permettre des avancées pour les salariés dans un secteur infiniment concurrentiel.

Dans le cadre d’une dynamique sociale commune, les Parties ont souhaité aboutir à la conclusion d’un accord et ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Connecting Bag Services » présents lors de la signature de l’accord. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 2 – Rémunération

Article 2.1 – Augmentation générale 2019

Les Parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire de la grille de salaire applicable est augmentée de 1,6% :

La rétroactivité des salaires des mois de janvier et février 2019 sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019.

Article 2.2 – Prime exceptionnelle de performance

A compter de l’année 2019, les Parties conviennent que le versement de la prime exceptionnelle de performance de 350 euros bruts sera versée intégralement sur la paie de Janvier 2019 et ce, pour l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté au 31 Décembre 2018 et présents à l’effectif au moment du versement.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année 2018 (hors congés légaux et conventionnels). Cette prime exceptionnelle ne sera pas due en cas d’absence sans solde pour quelque cause que ce soit entrainant la suspension du contrat de travail (congé création d’entreprise, sans solde, sabbatique…).

Article 3 – Déménagement

Les Parties conviennent d’accorder un (1) jour de congé supplémentaire par an en cas de déménagement portant à deux (2) jours de congés exceptionnels en cas de déménagement. Le salarié se verra accorder le bénéfice de ce congé sur production d’un justificatif.

Article 4 - Egalité professionnelle hommes / femmes

Les Parties conviennent de développer la mixité des emplois lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et ce par le biais des différentes mesures énoncées ci-dessous :

Article 4.1 - Embauche

Egalité de traitement dans le processus de recrutement :

Les Parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.

Ainsi, il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

A ce titre, quel que soit le type de poste proposé, l’Entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible de porter atteinte au principe d’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Développement de la mixité des candidatures :

En raison de la nature des activités professionnelles couvertes historiquement par l’entreprise, l’ampleur de la présence masculine a conduit à un déséquilibre structural important dans la composition des catégories et fonctions professionnelles.

Aussi, les Parties réaffirment leur volonté de faire progresser la mixité des métiers. A ce titre, l’Entreprise veillera à équilibrer les candidatures des deux sexes sur des postes traditionnellement masculins ou féminins.

Article 4.2 - Rémunération effective 

Egalité salariale

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’Entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.

Evolution des rémunérations

L’Entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe.

L’évolution du salaire de base du salarié bénéficiaire d’un congé maternité, pathologique ou d’adoption au cours de l’année de référence de ces mesures est au moins égale aux augmentations collectives pour sa catégorie.

Autres éléments de rémunération

D’autres éléments de rémunération viennent compléter le salaire de base des salariés de l’entreprise (13ème mois, majorations…). Le principe d’égalité professionnelle s’applique également à ces divers éléments.

Article 4.3 - Formation professionnelle 

Les Parties rappellent que l’accès à la formation professionnelle est identique quel que soit le sexe du salarié. L’Entreprise entend donc développer par des réunions et des notes d’information, le contenu des différentes formes de formation existantes à savoir le CIF, la période de professionnalisation, l’utilisation du Compte Personnel de Formation etc.

Article 4.4 - Promotion interne

L’Entreprise rappelle qu’elle fait de la promotion interne un vecteur de son développement et veillera à favoriser les candidatures féminines aux postes de haut niveau.

Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord

Cet accord prend effet à compter du 1^er janvier 2019, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.

Article 6 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation pourra être engagée à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné dans le paragraphe précédent. Cette négociation pourra donc donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis de 12 mois.

Article 6 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

En parallèle, le présent accord sera adressé, à la diligence de la Société « Connecting Bag Services », en deux exemplaires à la DIRECCTE : une version originale sous format papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’une copie version électronique identique à l’original.

Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Roissy, le 4 Mars 2019