Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LES SALAIRES, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez CEB - CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE BEAUCOURT (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LES SALAIRES L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La société CEB représentée par xxxx xxxxx, Directeur du site, assisté par xxxx xxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines d'une part ;

Et

Les organisations syndicales :

• FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale

• CFDT, représentée xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

d’autre part ;

Préambule :

Les parties se sont réunies les 3 et 10 mars 2022 ainsi que le 17 mars 2022 pour évoquer les dispositions de mise en œuvre de la politique salariale 2022, comprenant notamment la rémunération, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la qualité de vie au travail y compris les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Salaires et dispositions diverses

1. Augmentations de salaire

• Augmentation Générale :

+ 2,1% applicable au 1^er avril 2022 avec un talon de 40 € (rappel depuis janvier 2022)

• Indemnité de transport

• + 5%

• Réactualisation des distances réelles à partir de 1 Km , selon la règle (hors Beaucourt)

• Elargissement du périmètre à 30 Kms

Un crédit technique, lié à un changement de coefficient, pourra être accordé en cas d’évolution de carrière au cours de l’année, sur un poste défini et dont le coefficient aura été préalablement et objectivement évalué en corrélation avec la convention collective.

Pour rappel les conditions de changement de coefficient sont les suivantes :

- Posséder le diplôme ou CQPM correspondant au coefficient retenu pour le poste ou valider un essai professionnel correspondant à la valeur du poste tenu.

- En cas d’absence de diplôme ou d’essai correspondant, une tenue de poste probatoire de 3 ans sera exigée.

- Dans tous les cas, une note de « conforme aux attentes », obtenue durablement est requise (2 ans minimum) pour tout changement de coefficient.

Pour les conditions de passage cadre, une procédure est en place avec évaluation professionnelle et passage devant une commission.

Une attention particulière sera par ailleurs portée aux salariés de plus de 55 ans n’ayant pas bénéficié de promotion depuis plus de 5 ans, avec un objectif d’équité entre les hommes et les femmes.

Il est souhaité que l’intitulé « PFA » sur le bulletin de paie soit modifié en « 13^ème mois ».

2. Egalité hommes / femmes

CEB poursuivra ses objectifs permettant la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans le cadre de l’accord signé le 21 février 2020. Ainsi un point sera réalisé sur les écarts mis en évidence lors de l’examen de la situation comparée entre les femmes et les hommes : des repositionnements pourront être décidés le cas échéant.

Par ailleurs un contrôle de la répartition des augmentations individuelles sera effectué pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.

3. Qualité de vie au travail

Favoriser l’accès à l'emploi, à la formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi, mixité des emplois ;

Permettre de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

Maintenir dans l’emploi, autant que possible, les travailleurs handicapés;

Contribution à la bonne santé des salariés et prévention des risques psychosociaux.

De plus, CEB s’engage à déployer une enquête d’opinion auprès de l’ensemble des salariés, traitant en autres, des thématiques : satisfaction des employés, bien-être au travail.

Article 2 : Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet. Il fera l’objet des formalités de dépôt légales habituelles.

Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Fait à BEAUCOURT le 17 mars 2022 

xxxxxxx xxxxxxxx

Déléguée Syndicale FO Directeur du site

xxxxxxxx

Délégué syndical CFDT