Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS" chez SOS FEMMES 77 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

PREAMBULE 

Les parties signataires ont souhaité mettre en place au sein de l’Association SOS FEMMES 77, un compte épargne-temps tel que défini l’article L3151-2 du code du travail pour permettre aux salariés de l’Association d’épargner des congés rémunérés non pris et de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés normalement sans solde.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion, et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.

ARTICLE 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d’avoir au moins un an d’ancienneté au sein de l’association.

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

Article 2-1 : Eléments pouvant alimenter le compte

Sous réserve du plafond défini à l’article 2-2, les salariés peuvent porter sur leur compte épargne-temps, les jours de congés et de repos suivants :

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) acquis au titre de la période précédente, dans la limite de la moitié des jours acquis par an 

• les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés

• les jours de repos conventionnels (CT) dans la limite de la moitié des jours acquis par an

Article 2-2 : Plafond du compte épargne-temps

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours.

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1

Par exception, les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur et les salariés de plus de 50 ans, ne sont pas concernés par ce plafond.

Article 2-3 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer une demande par email à la Direction :

• au plus tard le 30 avril de l’année N pour les congés annuels de l’année N-1

• au plus tard le 30 novembre de l’année N pour les RTT acquis au cours de l’année N

• 15 jours avant la fin de chaque trimestre d’acquisition pour les congés trimestriels

ARTICLE 3 : Gestion du compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

La gestion des jours de congés épargnés par les salariés est confiée au groupe Mederic devenu Federis (groupe désigné par les partenaires sociaux)

Le salarié est informé annuellement, en décembre des jours figurant sur son compte épargne-temps – par mail.

ARTICLE 4 - Utilisation des droits épargnés sur le compte

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie des congés suivants : 

• un congé sans solde d’une durée minimale d’un mois et maximale de 11 mois pour mariage, décès ou achat d’une résidence principale

• un congé sans solde de fin de carrière

Le nombre de jours utilisés pour financer l’un de ces congés ne pourra excéder 50% des droits acquis à l’exception du congé de fin de carrière pour lequel la totalité des droits acquis pourra être utilisée.

Le salarié devra adresser sa demande d’utilisation des droits épargnés, par email à la Direction, au plus tard un mois avant la date de départ, envisagée.

Il est rappelé qu’indépendamment de son financement en tout ou en partie par des droits épargnés, la période d’absence dans le cadre d’un congé sans solde ou de fin de carrière est soumise à l’autorisation de l’employeur s’agissant notamment de son principe, ses dates et sa durée.

Pendant son absence, le salarié n’acquiert aucune ancienneté ou droit à congés payés. Il bénéficie d'une indemnisation dans la limite des droits utilisés. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal.

ARTICLE 5 – Clôture du compte épargne temps

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du compte épargne-temps.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, sur la base du taux horaire en vigueur à la date de la rupture, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 6 : Disposition finales

La validité de l’accord est subordonnée à sa validation par la commission paritaire de branche, dans les conditions définies aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail

Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Par ailleurs, l’association procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est susceptible d’être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Meaux, le 10/10/20