PROCES VERBAL

D’ACCORD

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le jeudi 19 décembre à 14 heures

La Direction de la Coopérative des Producteurs Légumiers et les délégations syndicales composées des Délégués Syndicaux XXX (CFDT) et XXX (CFTC) et deux salariés de l’entreprise XXX (CFTC) et XXX (CFDT) se sont réunis avec le directeur XXX dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2019.

D’un commun accord, les dates des réunions ont été définies comme suit :

- 1^ère   : Mercredi 13 novembre 2019 à 11 H 30

- 2^ème : Lundi 18 novembre 2019 à 11 H 00

• 3^ème : Lundi 9 décembre 2019 à 11 H 00

• 4^ème : Lundi 16 décembre 2019 à 11 H 00

• 5^ème : Jeudi 19 décembre 2019 à 14 H 00

Le lundi 18 novembre à 11h00, ont été remises les informations relatives à la négociation annuelle des salaires 2019. Commentaires et échanges ont été apportés par les deux parties :

- sur la rémunération brute annuelle moyenne des hommes et des femmes dans chaque catégorie professionnelle,

- sur la durée effective et l’organisation du travail,

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

- les emplois des travailleurs handicapés,

- l’évolution de l’emploi,

- la répartition des contrats en CDI,

- la base de données économique et sociale.

Au cours de la réunion du lundi 9 décembre, ont été demandés et commentés par les délégations syndicales les points de négociations suivants :

Sur le thème de la rémunération :

• Ancienneté :

- Augmentation de la prime d’ancienneté à 8% pour les personnes ayant plus de 21 ans d’ancienneté (comme FELCOOP) (Demande CFDT)

- Augmentation du taux d’ancienneté pour l’ensemble des salariés (3 ans : 2% ; 6 ans : 4% ; 9 ans : 6% ; 12 ans : 8% ; 15 ans : 10%) (demande CFTC)

- Ancienneté à comptabiliser dès la première saison pour tout contrat saisonnier. (Eviter de repartir à 0 quand ils obtiennent un contrat COOP) (demande CFTC)

• Salaires effectifs :

- Augmentation générale des salaires de 3% pour tous les statuts (conserver les écarts) (demande CFDT)

- Revalorisation des personnes qualifiées (chef d’équipe, préparateurs de commande… et homogénéisation des coefficients animateurs d’équipe) (demande CFTC)

- Revalorisation des plus bas coefficients des employés de bureau (demande CFDT)

• Autres éléments de rémunération :

- Maintien du paiement des jours fériés pour les personnes ayant un contrat en CDD ou CDI. A partir de la signature de leur 1er contrat. (demande CFTC)

- Heures majorée à 100% pour le travail du samedi (demande CFTC)

- Hausse de la prime d’habillage à 30 € par mois (demande CFDT)

Lors de la réunion du lundi 16 décembre, en fonction des éléments financiers précisés ci-dessous à savoir :

• Salaires effectifs  et accessoires :

Evolution du taux horaire du SMIC au 1^er janvier 2019 de 9.88 € à 10.03 € (+1.5%).

Augmentations conventionnelles des coefficients de la grille FELCOOP

Au 01/02/18 : de 0.51 % pour les coefficients de 200 à 220 et de 1.19 % à 1.26 % pour les coefficients 250 et plus

Au 01/02/19 : augmentation de 1.7% sur tous les coefficients avec maintien des écarts

Budget effectivement mis en œuvre en 2019 pour les revalorisations individuelles liées aux titularisations (CDI) à la promotion interne (réorganisation, évolution de poste…) : X% dont X% pour les ouvriers/employés, X% pour les agents de maîtrise et techniciens, et X% pour les cadres.

Soit une évolution de la masse salariale liée aux revalorisations générales et individuelles de X%.

Augmentation au 1^er janvier 2019 de la prime d’habillage /déshabillage de X% soit X € (supérieure à l’inflation)

• Participation aux bénéfices :

En application de l’accord atypique d’entreprise instaurant un mode de calcul dérogatoire depuis le 28 septembre 2006, les sommes suivantes ont été versées :

Exercice 2018/2019 :

Montant de la réserve : XXXXXX €.

Montant de l’abondement facultatif à l’initiative de l’entreprise : XXXXXX €.

Soit un montant total de XXXXXX €, qui représente par rapport à la masse salariale par catégorie professionnelle :

• Ingénieurs cadres : X %

• Agent de maîtrise et techniciens : X %

• Ouvriers et employés : X %

Malgré une conjoncture difficile, le niveau de la participation reste correct, favorisé par un abondement de 53.96 % de la part de l’employeur ( N-1 : X%, N-2 : X%)

Nombre de bénéficiaires : X (en moyenne X il y a 5 ans).

• Un treizième mois conventionnel faisant l’objet d’un accord atypique.

• Mutuelle d’entreprise

- Diminution de la cotisation salariale au 1^er janvier 2019 (de XX€ à XX € en isolé, de XX€ à XX€ en famille).

- Cotisation stable au 1^er janvier 2020 malgré une amélioration des garanties négociées :

• Offre 100% pris en charge pour l’optique, le dentaire et les aides auditives

• Augmentation de la prise en charge de l’ostéopathie et de l’orthodontie

Nombre de bénéficiaires : XXX salariés

• Contexte économique sur l’exercice en cours 2019/2020 :

Le changement climatique est devenu une réalité et une réelle source d’inquiétude pour la filière des fruits et légumes transformés.

Depuis plusieurs années, les conditions climatiques extrêmes ont eu pour conséquences une chute des rendements avec des baisses de récoltes ainsi que des approvisionnements irréguliers dans nos usines,  ce qui se traduit par une augmentation forte et irréversible des coûts. Pour la saison 2019 :

• Trois périodes de destruction au champ (mi-juin, juillet et octobre), obligeant des achats extérieurs importants à prix élevés pour garantir les livraisons chez les clients en R H D sans aucune revalorisation tarifaire possible.

• Trois canicules ; S 23(début juin), S 26(fin juin) mais surtout S30 avec des indemnisations importantes de plants et de salades et des revalorisations des prix afin de compenser partiellement les pertes.

• Automne très pluvieux et perte en volume et en qualité de légumes racines. Volume de stockage en baisse 
  

Marché de la 4^ème gamme : 

• En GMS marché national en baisse en volume mais  en croissance de chiffre d’affaires grâce au développement du bio

• En R H D, Stabilité de nos volumes fabriqués.

  • Marché de la restauration collective sans aucune revalorisation tarifaire possible (appel d’offres).

  • Marché de la restauration commerciale de plus en plus concurrentiel.

  • Des sociétés régionales fermées et d’autres vendues (Frais émincés, Delivert, 4ème nature…) ou très agressives commercialement (Agrafresh, DV Fresh).

  • Des sociétés nationales qui abandonnent la R H D car pas assez rémunérateur.

  • Des contraintes règlementaires nouvelles : Loi EGALIM portant l’objectif de 50 % de produits durables, dont 20% de bio dans la restauration collective d’ici 2022.

Forte augmentation des charges de l’entreprise :

• Matière première (achats extérieurs) et valorisation nécessaire des prix aux adhérents à court terme.

• Main d’œuvre

• Energie

• Transport amont et aval

• Emballages

Un contexte économique et social défavorable à nos activités agricole et agroalimentaire :

• Gilets jaunes, grèves impactent financièrement notre secteur alimentaire.

• Fermeture de leader de la production en melon et dans d’autres productions nationales (endive salades de plein champ…)

Ces différents points pèsent fortement sur les fonctionnements et les résultats de la coopérative et de ses adhérents.

Suite à ces constats, la direction ne peut répondre favorablement à l’ensemble des propositions en l’état faites lors de la réunion du 9 décembre et propose les mesures suivantes :

Valoriser la fidélité des collaborateurs :

- en augmentant de X % le taux d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 21 ans d’ancienneté. Cette mesure sera applicable au 1^er janvier 2020.

- en rémunérant les jours fériés pour les collaborateurs pouvant justifier de 3 mois de présence discontinue (et non plus continue comme prévu dans la convention collective FELCOOP). Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2020.

Valoriser les efforts des collaborateurs sur le travail volontaire du samedi :

- en octroyant une majoration de X % du taux horaire sur les heures effectivement travaillées sur le samedi pour le personnel de production, en dehors de l’organisation habituelle de travail et sous la condition de justifier d’un compteur d’heures positif.

Cette mesure sera applicable à partir du 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, la Direction s’engage à suivre les recommandations de la grille FELCOOP pour l’année 2020.

Pour 2020, planning du calendrier de négociation de la N. A. O. :

• Septembre 2020 : Mise en place du calendrier

• 2^ème quinzaine d’octobre  Remise des documents par la direction.

• 2^ème quinzaine de Novembre : Négociation

• Avant le 15 décembre 2020 : Résultat de la N A O

Lors de la réunion du 19 décembre 2019, les parties se sont mises d’accord sur l’application des propositions effectuées par la direction en date du 19 décembre 2019.

Ce Procès-verbal vaut accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée en 2019.

Fait en quatre exemplaires originaux

La Direction Les Délégués Syndicaux

XXX XXX pour la CFDT

XXX pour la CFTC

Les salariées de la délégation syndicale

XXX pour la CFDT

XXX pour la CFTC