Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez

Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps

Entre :

La Société CARTONNAGES ROC

Dont le siège social est situé ZI de l’Antinière à MONTSURS (53150)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 321 374 704

Représentée par …………………….., représentant de la Société FINOSIX, société elle-même présidente de la Société CARTONNAGES ROC

D’une part,

Et ………………………. en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 23 juillet 2022

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps au sein de la société.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Le présent accord souhaite répondre à une volonté commune de la Direction et de la représentation du personnel de Cartonnages ROC de permettre aux salariés de se constituer une épargne en temps notamment à l’approche de fin de carrière et de mieux concilier vie professionnelle et familiale. Pour l’entreprise, la mise en place d’un CET permet de mieux gérer les congés payés et RTT.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 1 - Salariés bénéficiaires et ouverture de compte

Tous les salariés de la société justifiant d’au moins 12 mois d'ancienneté pourront bénéficier d’un compte épargne-temps.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Service Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte à l’aide du formulaire disponible en annexe.

Le formulaire devra être remis à la direction au plus tard le 15 décembre de chaque année civile.

Article 2 - Alimentation du CET à l'initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après dans la limite maximum de 10 jours ouvrables par année civile (sauf salarié de plus de 60 ans au 15/12 de l’année N).

L’alimentation se fera via un formulaire signé du salarié et remis au Service Ressources Humaines au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte des journées entières des éléments suivants :

-  la cinquième semaine de congés payés soit 5 jours ouvrables de congés payés maximum par an ;

-  des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour le personnel non-cadre administratif ou de production et le personnel d’encadrement (hors forfait jour) dans la limite de 5 jours ouvrables par an ;

-  des jours de congés supplémentaires liés aux dispositifs conventionnels ou d’entreprise c’est-à-dire ancienneté et/ou congés catégoriels pour les cadres et techniciens, agents de maitrise, ouvriers, employés dans la limite de 4 jours ouvrables par an. 

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 10 jours ouvrables par année civile par salarié. A partir de 60 ans, ce plafond est porté à 14 jours ouvrables par an par salarié.

Article 3 – Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 30 jours ouvrables.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 4 – Utilisation du CET

4.1 Modalités de décompte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.

4.2 Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrables inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon le salaire de référence applicable à cette date.

4.3 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.2.

4.4 Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé parental, d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé formation dans le cadre des règles légales entourant ce type de congés ;

-  d’un congé de fin de carrière ou d’une cessation progressive d’activité ;

- congé de longue durée et familial ;

-  de temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- d’une absence pour convenance personnelle en accord avec la hiérarchie ;

- passage à temps partiel pour convenances personnelles.

4.5 Conditions et modalités d'utilisation des congés

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ou absence pour convenance personnelle

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée 30 jours avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge auprès du Service Ressources Humaines.

La demande du salarié devra faire l’objet d’une réponse dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Un report pourra éventuellement être demandé au salarié pour des raisons liées à l’organisation du service. Dans ce cas, cela devra faire l’objet de discussion entre l’entreprise et le salarié.

Des délais de demande inférieurs à 30 jours seront possibles avec l’accord de la hiérarchie.

En tout état de cause, ces demandes d’absence doivent avoir une durée minimale de 5 jours ouvrables consécutifs afin de faciliter le remplacement du salarié au sein de l’établissement.

Des délais d’absence inférieurs à 5 jours ouvrables seront possibles de façon dérogatoire avec l’accord de la hiérarchie.

• Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière ou cessation progressive d’activité 

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

- être âgé d'au moins 60 ans ;

- justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;

- remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

- avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines deux mois avant la date de départ effectif par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible en annexe.

4.6 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4.7 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4.8 Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Les jours du CET pourront également faire l’objet d’une monétisation conformément aux règles légales en vigueur. Il est cependant précisé que, conformément à l’article L.3153-2 du Code du travail, seuls les jours de congés conventionnels ou RTT peuvent faire l’objet d’une monétisation.

En conséquence la cinquième semaine de congés ne pourra pas être convertie en salaire ; elle pourra uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

La demande dans ce cas devra être adressée au service ressources humaines au moins 30 jours avant et le paiement sera effectué aux échéances normales de paie.

Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET durant la période de référence précédente.

La valeur des droits ainsi monétisés sera déterminée sur la base du salaire de référence en vigueur à la date effective de liquidation des droits concernés.

4.9 Don de jours

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

-  qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

-  ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Pour faire don de ces jours de repos, le salarié doit simplement faire une demande à son employeur qui est libre d’accepter ou de refuser.

4.10 Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié pourra consulter l’état de son compte épargne-temps au travers de l’outil de gestion des temps tous les ans, au mois de décembre, une fois la période d’alimentation du CET clôturée.

Article 5 : Utilisation du compte en numéraire

5.1 Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

- plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

- plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

Le nombre de jours pouvant être transférés sur le PEE ou le PERCO ne peut pas dépasser 5 jours sur la période s'étendant du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1.

5.2 Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 6 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande 2 mois avant, au service des ressources humaines, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Article 7 - Dispositions finales

7.1 Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CARTONNAGES ROC situés en France.

7.2 Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er décembre 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

7.3 Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le CSE suive l’application de cet accord, au cours de deux réunions annuelles.

7.4 Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

7.5 Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : un courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception demandant la révision ou par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction.

Les parties seront convoquées à une réunion dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

7.6 Publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à MONTSÛRS, le 28 septembre 2023 en 2 exemplaires

Pour la Société : Pour le CSE

…………………………. ………………….., membre titulaire

Signature Signature

ANNEXE

DEMANDE D’ALIMENTATION DU CET

NOM : SERVICE :

PRENOM : AGE au 15 décembre :

	Origine	Limite annuelle de l’épargne en CET	Nombre de jours à transférer dans le CET
Tout le personnel	5ème semaine de congés payés	5 jours ouvrables maximum par année civile
Tout le personnel	Congés pour ancienneté et/ou congés conventionnels supplémentaires	4 jours ouvrables maximum par année civile
Personnel non cadre administratif ou de production et personnel encadrement (hors forfait jour)	Jours non travaillés (RTT)	5 jours ouvrables maximum par année civile
TOTAL	Maximum 10 jours ouvrables par année civile * (*14 jours ouvrables pour les salariés de plus de 60 ans)

Date et signature du salarié,	Validation Direction, Date et signature

Formulaire à transmettre au service RH au plus tard le 15 décembre