ENTRE :

La Société CAVES ET VIGNOBLES DU GERS -CVG, Union de Sociétés coopératives agricoles, dont le siège social est 60 Avenue des Pyrénées 32800 Eauze et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 321.484.347.

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal du 2nd tour.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Article 1 - Champ d’application

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ayant plus de 12 mois d’ancienneté, salariés de l’Union Caves et Vignobles du Gers.

Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou repos. Il peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs. 

Article 2 - Alimentation du CET

Le compte peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et par le présent accord, par un ou plusieurs des éléments suivants, à l’initiative du salarié.

Le total des droits épargnés par un salarié sur une année civile ne pourra excéder 10 jours par an, tels que définis ci-après :

• Le report de tout ou partie de la 5e semaine de congés payés, à condition d’en faire la demande 1 mois au moins avant la fin de la période de prise des congés ;

• Le report de tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 5 jours par an à condition d’en faire la demande dans les 15 jours suivant l’ouverture des droits ;

• Le report de tout ou partie des jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours dans la limite de 5 jours par an à condition d’en faire la demande dans les 15 jours suivant l’ouverture des droits ;

• Le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu et les majorations en temps pour le travail des dimanches, des jours fériés et le travail de nuit. Est exclu le repos compensateur obtenu par le salarié dans le cadre de la dérogation à la durée du travail maximale absolue accordé par la DIRECCTE à l’occasion des vendanges.

• Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures ou les jours de dépassement des forfaits jours annuels.  

A titre exceptionnel, un salarié confronté à de graves difficultés personnelles l’ayant empêché de solder ses congés annuels, et sous réserve de l’accord de sa direction, pourra dépasser la limite des 10 jours mentionnés plus haut. 

En toute hypothèse, le plafond global du CET est de 100 jours ouvrés.  

Article 3 - Utilisation du CET

Le CET pourra être utilisé pour bénéficier de : 

• Un congé de longue durée (pour création d’entreprise, de solidarité internationale, sabbatique)

• Un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, de solidarité familiale...) ;

• Un congé de fin de carrière ;

• Une cessation totale ou progressive d’activité.

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles qui les instaurent. 

Le CET pourra être utilisé pour faire un don de jours de repos à un autre salarié selon les dispositions prévues à l’article 3.2 de l’Accord Statut Social du 11/08/2020.

Article 4 - Utilisation du CET pour la formation

Le salarié, à son initiative, pourra utiliser tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour se faire indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de son départ, un congé non rémunéré destiné à lui permettre de suivre une action de formation de son choix.

Article 5 - Fonctionnement du compte

Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET, dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus. Chaque année, il informera l’employeur des droits qu’il souhaite affecter au CET. 

Article 6 -Tenue des comptes

Les CET sont tenus en jours par la direction. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire de travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures. 

Avec le bulletin de paie du mois de juillet, chaque salarié concerné reçoit un décompte des droits qu’il a acquis. 

Article 7 - Indemnisation du congé

L’indemnité versée au salarié lorsqu’il utilise son compte dans les cas prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables ou de jours indemnisables par le taux horaire ou journalier brut du salaire perçu au moment de son utilisation.

Elle est versée à l’échéance normale du salaire sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis. L’utilisation de l’intégralité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier, sauf congé de fin de carrière.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l’ensemble des droits acquis (à la date de rupture) sur son compte.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié.

Article 8 - Utilisation sous forme monétaire

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :

• décès, invalidité, perte d’emploi du conjoint ou du signataire d’un Pacs ;

• invalidité du salarié (catégorie 2 ou 3) ;

• invalidité d’un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;

• surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d’une attestation de la commission de surendettement ;

• cessation anticipée d’activité du salarié dans le cadre d’une préretraite complète non précédée d’un congé de fin de carrière ;

• mariage ou conclusion d’un Pacs ;

• divorce ou rupture d’un Pacs ;

• achat ou agrandissement de la résidence principale ;

• financement du rachat de trimestres de cotisations ou d’années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d’un justificatif, et dans les 6 mois suivant l’événement correspondant. 

Article 9 - Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation est soumise à cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. 

Article 10 - Cessation du CET

Le CET prend fin en raison : 

• de la cessation de l’accord l’instituant ;

• de la cessation d’activité de la structure. 

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. 

Dans l’hypothèse d’un changement d’employeur, les droits acquis peuvent intégralement être transférés au nouvel employeur.

Ces droits acquis dans le cadre du CET sont par ailleurs garantis par l'Association pour la Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Article 11 - Prise d’effet et durée et notification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires dans les conditions mentionnées ci-après.

Il prend effet à la date du 01/08/2018.

Article 12 - Avenants à l'accord : révision

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord ou pour permettre d’intégrer des évolutions constatées, notamment, en matière d’organisation du travail.

Article 13- Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Article 14- Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et au dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 nouveau et L 2231-6 Code du travail.

A Eauze, le

Signatures