Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE RECOURS AU TELETRAVAIL" chez MUTUALITE 64 (Siège)

ENTRE :

,

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

La CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur

D'autre part.

Ensemble, appelées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’Entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les développements des technologies de l’information et de la communication ont permis l’essor de nouvelles formes de travail tant à l’intérieur de l’Entreprise qu’à l’extérieur. Le télétravail constitue une de ces nouvelles modalités d’exécution du contrat de travail.

Outre les changements intervenant dans le cadre de l’exécution de la prestation de travail, le télétravail emporte des conséquences sur divers domaines. Ainsi, la mise en place du télétravail permet notamment aux salariés concernés de réduire le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, temps souvent considéré par ces derniers comme un facteur de stress, d’anxiété ou de fatigue. La réduction de ce temps de déplacement contribue à la réduction du risque routier ainsi que de l’empreinte environnementale de l’Entreprise et permet également une réduction des frais engagés pour le salarié notamment en matière de déplacement.

En outre, la mise en place de cette forme de travail apporte une meilleure articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et la vie personnelle des salariés et offre au télétravailleur une plus grande autonomie dans l’accomplissement de ses tâches.

Le télétravail participe aussi aux mesures visant à assurer l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

Enfin, le télétravail dans le but de permettre la continuité de l’activité de l’Entreprise ou de garantir la protection des salariés, présente une réponse adéquate aux situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie, les cas de force majeure. La crise sanitaire liée au Coronavirus-COVID 19 a précipité la mise en place du télétravail et contribué de façon essentielle à la poursuite de l’activité de l’Entreprise tout en préservant la santé des salariés.

Dès lors, il a été décidé d’établir le présent accord destiné à organiser le télétravail au sein de l’Entreprise.

Cet accord a pour objectifs de :

• Mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation de l’Entreprise et en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible ;

• Répondre à une demande croissante des salariés de bénéficier d’une telle organisation du travail.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Les conditions de déroulement de l’activité sous forme de télétravail ;

• L’existence d’une période d’adaptation ;

• Les conditions d’un retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

• Les modalités de contrôle du temps de travail ;

• La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;

• Les conditions de préservation de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle

………………………………………….. et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

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TITRE 1 : Modalités de recours au télétravail

ARTICLE 1 : Définitions

ARTICLE 2 : Champ d’application

TITRE 2 : Salariés éligibles au télétravail

ARTICLE 3 : Critères d’éligibilité

TITRE 3 : Lieu d’exercice du télétravail

ARTICLE 4 : Lieu d’exercice principal du télétravail

ARTICLE 5 : Organisation et conformité des lieux de travail

ARTICLE 6 : Assurance

ARTICLE 7 : Travailleurs handicapés

TITRE 4 : Mise en place du télétravail

ARTICLE 8 : Mise en place d’un commun accord

ARTICLE 9 : Formalisation de l’accord

ARTICLE 10 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

TITRE 5 : Conditions d’exécution du télétravail

ARTICLE 11 : Télétravail récurrent

ARTICLE 12 : Télétravail à titre exceptionnel et temporaire

ARTICLE 13 : Circonstances exceptionnelles - Recours de droit au télétravail

ARTICLE 14 : Droits et obligations du télétravailleur

ARTICLE 15 : Présence obligatoire en Entreprise

ARTICLE 16 : Formation

ARTICLE 17 : Temps de travail

ARTICLE 18 : Organisation de la charge de travail

ARTICLE 19 : Entretien annuel

ARTICLE 20 : Respect de la vie privée

ARTICLE 21 : Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

ARTICLE 22 : Suspension temporaire du télétravail

ARTICLE 23 : Suspension du contrat de travail

TITRE 6 : Hygiène et sécurité

ARTICLE 24 : Santé et sécurité du télétravailleur

ARTICLE 25 : Accident

ARTICLE 26 : Lutte contre l’isolement

TITRE 7 : Equipement du télétravailleur

ARTICLE 27 : Equipement mis à disposition du télétravailleur

ARTICLE 28 : Utilisation professionnelle de l’équipement mis à disposition

ARTICLE 29 : Protection des données informatiques

ARTICLE 30 : Sanction d’une utilisation non conforme de l’équipement

ARTICLE 31 : Frais liés au télétravail

TITRE 8 : Dispositions finales

ARTICLE 32 : Commission de suivi de l’accord

ARTICLE 33 : Durée de l’accord

ARTICLE 34 : Révision de l’accord

ARTICLE 35 : Dénonciation de l’accord

ARTICLE 36 : Formalités

TITRE 1 : MODALITES DE RECOURS AU TELETRAVAIL

ARTICLE 1 – Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de ……………………………………… justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 mois.

TITRE 2 : SALARIES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL

ARTICLE 3 : Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et/ou les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Conditions tenant au salarié :

• Le dispositif est accessible aux salariés en CDI justifiant d’une ancienneté de 6 mois minimum

• Travaillant dans l’un des services suivants : Comité de direction, Ressources humaines, Comptabilité/Finances, Communication, Informatique, Coordinateur(rice) optique - audition - dentaire, Coordinateur(rice) santé – sécurité - conditions de travail

Conditions tenant au poste :

Il appartient au manager, avec le support des Ressources humaines, d’examiner chaque demande et de décider de sa faisabilité selon les critères objectifs tels que :

• La nature du travail confié,

• La configuration de l’équipe d’appartenance du salarié,

• Les impératifs de bon fonctionnement du service,

• La capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé

• Les conditions techniques nécessaires au télétravail et avoir contracté une assurance multirisque habitation couvrant bien le télétravail et bénéficiant d’installations électriques adaptées.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :

• Les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment les emplois nécessitant l'accueil physique des clients/patients et du personnel,

- Les apprentis, les contrats d’alternance et les stagiaires ne sont pas, par définition, éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

TITRE 3 : LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 4 : Lieu d’exercice principal du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile du salarié et/ou dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 5 : Organisation et conformité des lieux de travail

Le salarié candidat au télétravail doit disposer d’une pièce lui permettant :

- d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle ;

- d’exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur ;

- de se consacrer à son activité lors de son temps de travail habituel ;

- d’installer les outils informatiques et de communication nécessaire à son activité. Il doit en particulier disposer d’une connexion Internet à haut débit.

Il est demandé au salarié concerné d’établir une déclaration sur l’honneur par laquelle il atteste disposer d’une pièce répondant à ces exigences.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir …………………………………….et à lui communiquer sa nouvelle adresse.

ARTICLE 6 : Assurance

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à ………………………………………………. et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

…………………………………………. prend à sa charge le surcoût éventuel de la prime d’assurance sur présentation d’un justificatif.

Il est rappelé que l’assurance souscrite par Mutualité Française PA couvre l’ensemble des salariés et le matériel (garantie RC, recours, indemnisation des dommages…). Le matériel informatique est couvert en tout lieu, y compris au domicile des salariés en situation de télétravail dans les mêmes conditions d’indemnisation que s’il se trouvait dans l’entreprise.

ARTICLE 7 : Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés, répondants aux critères d’éligibilité précisés dans l’article 3 selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.

TITRE 4 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 8 : Mise en place d’un commun accord

Le télétravail ne peut être mis en place que d’un commun accord entre ………………………………………… et le salarié sur initiative de l’un ou de l’autre.

Il est ainsi rappelé que le fait d’être éligible au télétravail dans les conditions précédemment énoncées ne permet pas au salarié de prétendre de ce seul fait au bénéfice du télétravail. L’accord du manager et de la Direction est nécessaire.

Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée au service RH de ………………………………………………. soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception.

L’employeur devra y répondre dans un délai de 1 mois. Le refus de la société sera motivé.

Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, …………………………………….peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur ne constitue pas un motif de rupture de son contrat de travail.

ARTICLE 9 : Formalisation de l’accord

Le passage au télétravail est formalisé par un écrit cosigné par les parties précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail (Annexe 1 : Modalités de mise en œuvre du télétravail)

ARTICLE 10 : Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail :

A la demande de l’une ou l’autre des parties il pourra être mis fin au télétravail. La demande pourra en être faite par tout moyen. Un entretien sera organisé pour évoquer les causes du souhait de ce retour.

Le contrat de travail se poursuivra dans les conditions préalables au télétravail. Un préavis de 1 mois sera respecté auquel les parties peuvent renoncer.

Lors d’un changement de fonction, le maintien du télétravail n’est pas de droit. Il est procédé, par le responsable hiérarchique, à une étude sur le caractère adapté du télétravail aux nouvelles fonctions. Le cas échéant, le changement de fonction pourra être subordonné à l’abandon du télétravail par la personne concernée.

TITRE 5 : CONDITIONS D’EXECUTION DU TELETRAVAIL

ARTICLE 11 : Télétravail récurrent

Le télétravail pourra s’exercer dans la limite d’une journée par semaine complète de travail, sans cumul ni report.

Une période d’adaptation d’un mois, renouvelable une fois sur initiative de l’Entreprise ou du salarié, est observée lors de la mise en place du télétravail.

La période d’adaptation a pour objet de permettre à chacune des parties de vérifier l’adéquation du télétravail à l’exécution du contrat de travail.

Au cours de la période d’adaptation, chacune des parties peut mettre un terme au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine sans qu’il soit besoin de justifier ni de motiver cette décision.

Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec AR ou courrier électronique avec accusé de lecture.

Le salarié retrouve alors ses conditions d’emploi antérieures.

La période d’adaptation s’entend d’un travail effectif. Toute suspension de l’exécution du contrat, quel qu’en soit le motif, entraîne une prolongation de la période d’adaptation d’une durée équivalente à celle de la suspension.

ARTICLE 12 : Télétravail à titre exceptionnel et temporaire

A leur demande, les salariés ne travaillant pas à distance de façon récurrente pourront bénéficier à titre exceptionnel et temporaire du statut de télétravailleur lorsque se présente l’une des situations suivantes dans les limites convenues entre le salarié et le responsable hiérarchique :

- mi-temps thérapeutique pour la durée du temps partiel thérapeutique, après avis du Médecin du Travail

- garde d’un enfant malade sur justificatif

- accompagnement d’une personne en fin de vie

- situation personnelle exceptionnelle nécessitant l’organisation du travail sous forme de télétravail.

Le télétravail à titre temporaire, dans les conditions du présent article, ne peut être sollicité que par le salarié qui en fera la demande par tout moyen auprès de son responsable et des Ressources Humaines.

Tout refus fait l’objet d’une réponse motivée.

Le télétravail occasionnel ou exceptionnel doit intégrer la nécessité de préserver le lien social avec la communauté de travail et éviter l’isolement, et donc rester très occasionnel ou exceptionnel.

Dans la mesure du possible, le salarié ne devra pas être en télétravail plus d’une semaine en continu.

ARTICLE 13 : Circonstances exceptionnelles - Recours de droit au télétravail

Des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, une menace d'épidémie, la survenance d’un épisode de pollution ou un cas de force majeure peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de permettre la continuité de l'activité de l'Entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ces hypothèses, et conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Direction de l’Entreprise pour la seule durée des évènements exceptionnels.

Dans ce contexte spécifique, le temps de télétravail pourra faire l’objet d’une adaptation particulière (exemple : le nombre de jour de repos et de télétravail).

Cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.

ARTICLE 14 : Droits et obligations du télétravailleur

Le télétravail constitue simplement une modalité particulière d’exécution de la prestation de travail. Le télétravailleur demeure un salarié de l’Entreprise.

Sous réserve des particularités liées à son statut, le télétravailleur :

- bénéficie de l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’Entreprise ;

- dispose des mêmes droits individuels et collectifs, avantages légaux et conventionnels, et est tenu aux mêmes obligations que celles applicables aux salariés placés dans une situation comparable.

ARTICLE 15 : Présence obligatoire en Entreprise

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service lorsque sa présence est requise.

Il s’agit notamment des hypothèses suivantes selon la fonction du salarié : réunion d’équipe, formation, rencontre avec des clients, entretien avec la hiérarchie…

ARTICLE 16 : Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 17 : Temps de travail

Le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés de l’Entreprise.

Ainsi, le télétravailleur effectue sa prestation de travail selon le régime du temps de travail qui lui est applicable (temps complet, temps partiel, forfait en heures ou en jours…). Sauf exception agrée, les horaires de travail sont les mêmes que lors de l’exécution du contrat de travail sur site.

De la même manière que dans l’entreprise, les temps de pause continueront à être débadgés.

Le temps de travail d’un télétravailleur est évalué au regard du temps de présence en Entreprise et de celui réalisé en situation de télétravail.

Le télétravail fera l’objet d’une collecte dans l’outils GTA Horoquartz sous le code « TELE.W » (télétravail).

Le salarié en télétravail devra se connecter sur le self-service d’Horoquartz pour notifier les horaires effectués. En cas d’impossibilité de se connecter à Horoquartz, un mail devra être adressé au service RH dès la fin de la journée avec le détail des heures effectuées.

Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’entraîner un dépassement des durées maximales de temps de travail ou le non-respect des durées minimales de temps de repos. Il appartient conjointement à la Direction de …………………………………………. et au télétravailleur, en raison de la spécificité de sa situation de travail, de veiller au respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail et de repos.

Ces règles s’appliquent indifféremment selon que le salarié est présent dans l’Entreprise ou exerce sous forme de télétravail.

Il est aussi rappelé qu’ont le caractère d’heures supplémentaires, et sont rémunérées en tant que telles, les seules heures effectuées à la demande de la hiérarchie.

ARTICLE 18 : Organisation de la charge de travail

L’activité des télétravailleurs doit être équivalente à celle des autres travailleurs placés dans une situation identique. Le télétravail ne doit pas entraîner de surcharge de travail. Dès lors, le cas échéant, les objectifs fixés, les résultats attendus et les modalités d’évaluation sont similaires à ceux des salariés ne relevant pas du statut de télétravailleur.

La hiérarchie et le salarié veilleront à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail en Entreprise et celle en télétravail.

L’organisation du travail, la charge de travail et la répartition dans le temps du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment à ce que :

- le salarié ne soit pas placé dans une situation de surcharge de travail ;

- les durées maximales de travail, l’amplitude maximale de travail et les durées minimales de repos

soient respectées.

- Il n’y ait pas de sollicitation du travailleur à distance en dehors de son temps connu de télétravail.

Ce suivi est notamment assuré par :

- l’étude des décomptes sur la durée de travail ;

- la tenue des entretiens annuels.

ARTICLE 19 : Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 20 : Respect de la vie privée

Le télétravail doit s’articuler avec le principe du respect de la vie privée du salarié.

Dans ces conditions, la Direction prévoit plusieurs mesures destinées à assurer au mieux cette articulation.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut habituellement être contacté lorsqu’il est en situation de télétravail découlent de l’horaire de travail applicables au salarié.

Le télétravailleur doit, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de l’Entreprise dans les meilleurs délais sous respect des règles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos.

Afin d’assurer de préserver dans les meilleures conditions le respect de la vie privée, il est décidé que :

- l’Entreprise ne diffusera pas les coordonnées personnelles du télétravailleur.

- lorsqu’est organisée une réunion à distance au moyen de l’outil informatique le télétravailleur n’est pas dans l’obligation de faire fonctionner sa webcam. Il peut, s’il le souhaite, n’utiliser qu’un moyen de diffusion audio.

ARTICLE 21 : Modalité d’exercice du droit à la déconnexion

Les parties au présent accord entendent assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, en instituant notamment la possibilité pour les salariés concernés de ne pas répondre aux sollicitations qu’ils reçoivent en dehors des temps de travail, mais également par la responsabilisation des salariés aux comportements potentiellement risqués pour leur santé ou leur équilibre vie privée/vie professionnelles.

Aussi, chaque salarié occupé selon la modalité du télétravail bénéficie d’un droit à la déconnexion de ses outils numériques professionnels les soirs, les week-end et jours fériés ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail.

Sauf situations d’urgence, d’activité exceptionnelle, d’astreinte ou de garde, les salariés n’ont pas l’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leurs sont adressés sur ces périodes.

Ils n’ont pas à émettre non plus de courriels ou d’appels téléphoniques sur ces mêmes laps de temps.

L’exercice de ce droit s’inscrit dans une démarche de protection de la santé et de bien-être de chaque salarié, en lui permettant notamment de respecter efficacement les durées minimales de repos et d’articuler sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

………………………………………….. entend garantir l’exercice de ce droit par des actions de sensibilisation qu’il s’engage à mettre en œuvre (exemple : contrôle des temps de travail, des temps de connexion et des temps de pause).

ARTICLE 22 : Suspension temporaire du télétravail

La Direction pourra suspendre temporairement le télétravail d’un salarié et demander la présence physique du salarié au sein de l’Entreprise notamment dans l’une des hypothèses suivantes :

- remplacement d’un salarié absent,

- surcroît exceptionnel d’activité,

- panne de matériel nécessaire au télétravail

- dysfonctionnements observés dans la bonne exécution du télétravail.

Le cas échéant, ………………………………….. organisera un roulement entre les personnes dont le télétravail sera temporairement suspendu.

ARTICLE 23 : Suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail est suspendu, et ce quelle que soit la cause de cette suspension (arrêt maladie, congés payés…), le télétravailleur ne doit pas fournir de prestation de travail que ce soit en Entreprise ou sous forme de télétravail.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou accident, professionnel ou non, le télétravailleur est tenu d’informer la Direction dans les mêmes conditions, délais et forme que celles applicables pour l’ensemble des salariés.

TITRE 6 : HYGIENE ET SECURITE

ARTICLE 24 : Santé et sécurité du télétravailleur

L’Entreprise s’assure de la santé et la sécurité du télétravailleur et en organise la prévention. Ce dernier est lui-même tenu à cette obligation vis-à-vis de sa propre personne. En conséquence, les lieux dans lesquels s’exerce le télétravail doivent répondre aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité applicables à tout travailleur (Annexe 2 : Attestation sur l’honneur).

L’attestation de conformité des lieux de travail établie par le salarié, dans les conditions précédemment énoncées, garantit que le salarié a vérifié qu’il pouvait exercer sa mission dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

En amont de la mise en place du télétravail, sur demande écrite du salarié, un responsable de ……………………………………………… accompagné par le coordinateur santé, sécurité et conditions de travail, pourra venir visiter les lieux afin de s’assurer de leur conformité et le cas échéant faire part de ses préconisations.

ARTICLE 25 : Accident

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Le salarié doit fournir des éléments matériels précis sur le contexte de la survenance de cet accident.

Ces éléments serviront de base à la déclaration d’accident du travail.

La présomption instituée par le présent article est une présomption simple. La Direction peut contester les déclarations d’accident du travail.

Le télétravailleur doit prévenir son responsable hiérarchique et le service RH de ……………………………………… dans les plus brefs délais de la survenance de cet accident.

Lorsqu’un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au salarié de prouver que celui-ci est d’origine professionnelle.

ARTICLE 26 : Lutte contre l’isolement

Le télétravail peut avoir pour conséquence d’entraîner l’isolement du salarié en raison de l’éloignement de son lieu de travail.

Afin que ce dernier conserve un lien avec sa hiérarchie et ses collègues de travail, les télétravailleurs auront régulièrement un entretien avec leur responsable hiérarchique au cours duquel seront abordés différents thèmes tels que notamment :

• l’activité du salarié sur la période écoulée depuis le dernier entretien ;

• sa charge de travail ;

• les perspectives de l’activité du salarié pour la période à venir ;

• l’information générale sur l’activité du service et de l’Entreprise ;

La Direction considère que la lutte contre l’isolement se traduit aussi par l’exigence d’une présence physique obligatoire du télétravailleur dans les locaux de l’Entreprise. Ainsi, le télétravailleur ne peut exercer en totalité son contrat de travail en dehors de l’Entreprise.

TITRE 7 : EQUIPEMENT DU TELETRAVAILLEUR

ARTICLE 27 : Equipement mis à disposition du télétravailleur

Le salarié en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet. Il s’engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et en avoir un usage professionnel exclusif.

L’équipement fourni par l’entreprise comprend un ordinateur portable sécurisé et les logiciels correspondant à la situation de travail.

L’attribution d’un téléphone portable sera examinée et décidée par le responsable hiérarchique en fonction de la nature des missions.

L’assistance à l’utilisation des équipements à distance se fait selon les mêmes modalités que pour les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

En cas de dysfonctionnement des équipements, le salarié doit informer sans délai sa hiérarchie et le service support afin de déterminer les procédures à suivre.

Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, le manager peut exiger que le travail attendu soit effectué dans les locaux de l’entreprise (avec un délai de prévenance d’un jour).

Le salarié s’engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail dans les 8 jours ouvrés qui suivent la date de décision effective.

ARTICLE 28 : Utilisation professionnelle de l’équipement mis à disposition

Le matériel et les logiciels mis à disposition du télétravailleur par ………………………doivent faire l’objet d’une utilisation conforme à la charte informatique en vigueur au sein de l’Entreprise.

Ils sont réservés à un usage professionnel exclusif.

ARTICLE 29 : Protection des données informatiques

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise (annexe 3) ainsi que les règles mises au point par …………………………………………. destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

ARTICLE 30 : Sanction d’une utilisation non conforme de l’équipement

Toute utilisation non conforme des équipements et des logiciels pourra être sanctionnée dans les conditions prévues par la charte informatique et le règlement intérieur.

ARTICLE 31 : Frais liés au télétravail

Le travail à distance dans les conditions visées dans le présent accord ne devrait pas avoir d’impact économique significatif pour le salarié qui l’exerce.

Néanmoins l’Entreprise prendra en charge, au cas par cas et sur justificatif, les surcoûts découlant de l’exercice du télétravail qui lui seraient légitimement exposés par le travailleur à distance (papier, cartouche d’encre ..)

Il est rappelé que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que les autres salariés de Mutualité Française Pyrénées Atlantiques, notamment concernant l’attribution des tickets restaurant.

TITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 32 : Commission de suivi de l’accord

Les parties conviennent d’un suivi composé d’un représentant de la Direction et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire du présent accord.

Elle se réunit une fois par an et a pour rôle :

- de faire le bilan de l’application du présent accord ;

- de soulever les difficultés rencontrées dans l’application de ces mesures ;

- d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Un compte-rendu de suivi est effectué et remis aux membres du CSE.

ARTICLE 33 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est indivisible.

ARTICLE 34 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.

Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.

ARTICLE 35 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.

ARTICLE 36 : Formalités

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il entrera juridiquement en vigueur à compter du jour de son dépôt.

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Fait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires, à Bayonne,

Le ... ………….. 2020

Pour . (*)

.

Pour la CGT (**)

.

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.

ANNEXE 1

Modalités de mise en œuvre du télétravail

SALARIE	RESPONSABLE HIERARCHIQUE
NOM PRENOM :	NOM PRENOM :
CENTRE :	CENTRE :
POSTE :	POSTE :

Initiative de la demande de télétravail :

Salarié Responsable hiérarchique

Lieu du télétravail : Domicile du salarié

(adresse figurant sur le bulletin de paie du salarié)

Autre lieu : ……………………………………..

Organisation du télétravail :

• Télétravail récurrent : (1 jour par semaine)

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

• Télétravail à titre exceptionnel et temporaire

Date(s) souhaitée(s) en télétravail

Du …………………………………… Au ……………………………………..

Le salarié :	Le responsable hiérarchique :
Je soussigné(e) ______________________, atteste avoir pris connaissance des dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le xxxxxxx et notamment des critères d’éligibilité au télétravail ainsi que les engagements auxquels je suis tenu(e). Ce document constitue ma demande de télétravail.	La demande de passage en télétravail est : ☐ Acceptée ☐ Refusée En cas de refus, précisez le motif :
Date :	Date :
Signature :	Signature :

ANNEXE 2

A T T E S T A T I O N S U R L ' H O N N E U R

OBJET : Conformité des installations électriques et de couverture du lieu d’exercice du télétravail

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………………..…..salarié(e) de ……………………………………..certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

J’atteste que l’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de........................................................... autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile.

Je m’engage à signaler immédiatement à mon employeur toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile.

Fait à …………………….., le ……………………………

Signature du salarié :

Document à joindre :

• Photocopie de l’attestation d’assurance habitation établie par l’assureur.