Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIMES EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez C D R LACROIX (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

L’entreprise CDR LACROIX, dont l’établissement est situé au 163, Route de Montalivet – « Le Champ Du Roi » - 33930 VENDAYS-MONTALIVET, immatriculée sous le numéro SIRET 321 537 516 00015, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 321537516, Code NACE 4221Z, représentée par M. XXXXX en qualité de Gérant,

D’UNE PART ET

Les membres de la Société, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de la séance du 25/02/2019 annexé au présent accord,

D’AUTRE PART

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Articles 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera de :

• 700 € pour un temps plein.

• Proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant (arrondi à la dizaine supérieure) : 700 € * Horaire contrat de travail du salarié

35 heures

• Proratisé pour un salarié embauché en cours d’année 2018 (arrondi à la dizaine supérieure)

• Ne pourra être inférieure à 50 €.

Article 3 – Modalités de versement de la prime 

La prime sera versée avec le salaire de février sur lequel elle figurera. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre précis de la loi du 24/12/2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » prend effet au 25/02/2019, n’est applicable qu’une seule fois et prend fin au 31/03/2019.

Fait à Vendays, le 25 Février 2019

Pour l’Entreprise CDR Lacroix : Pour L’ensemble du personnel :

XXXXX – Gérant Voir PV de ratification