Accord d'entreprise "Accord compte épargne temps" chez ARC - ADRESSAGE ROUTAGE COLISAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre :

ADRESSAGE ROUTAGE COLISAGE (A.R.C.), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 540 114, au RCS de Meaux, dont le siège social est situé 9 rue de la Marne – Z.A. de la Courtillière – 77400 Saint Thibault des Vignes,

Représentée par XXXXXX , agissant en qualité de Président de LOGSYTECH GROUP, elle-même Présidente de A.R.C.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

ET,

Et les salariés de la Société A.R.C., consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société A.R.C. a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l'organisation de la durée du travail.

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps de travail ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 8 mois.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert sur simple demande du salarié lors de la première affectation d'éléments.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser un courriel à l'adresse suivante : rh@logsytech.fr au moyen d'un formulaire disponible auprès du service chargé de la paie.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque mois entre le quinzième et le vingtième jour du mois.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

2-2-1 - Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés ;

• Le cas échéant, Jours de congés d’ancienneté ;

• Jours de repos issus de la réduction du temps de travail ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Jours de congés conventionnels ;

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• Heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait en heures hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ;

Le salarié pourra également alimenter le compte épargne-temps en heures accomplies au-delà de la durée collective de travail excepté les heures supplémentaires qui font l’objet d’une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Dans ces dernières hypothèses, seules les heures effectuées au-delà de ces forfaits sont considérées comme des heures supplémentaires.

Lorsque les heures dépassant la durée collective sont des heures supplémentaires, la valeur des heures de travail portées au compte épargne-temps incluent les majorations.

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps sont convertis en numéraire lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

2-2-2- Eléments en numéraire

Les salariés peuvent alimenter leur compte épargne-temps avec les éléments monétaires suivants :

• Augmentations ou compléments de salaire de base (prime d'objectifs individuels, etc.) ;

• Majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;

• Primes conventionnelles (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, etc.) ;

• Sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise et abondement employeur au plan d'épargne entreprise, interentreprises et pour la retraite collective à l'issue de la période d'indisponibilité.

Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.

2-4 - Plafonds du compte épargne-temps

2-4-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le nombre maximum de jours de congés payés épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5 jours.

• le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 9000 euros. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année N+1.

Les deux plafonds d'alimentation du compte épargne-temps peuvent se cumuler.

Le nombre maximum d'heures pouvant être épargné par le salarié au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 220 heures par an.

2-4-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours.

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue de 78 000 euros.

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

La limite absolue du nombre d'heures pouvant être affecté par l'employeur au titre des heures accomplies au-delà de la durée collective de travail est de 220 heures.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en euros.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

En cas d’épargne d’heures, de jours de congé, le nombre d’heures, de jours de congé est converti en éléments monétaires, lors de leur affectation au compte.

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, selon les cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :

Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie, des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ;

• aux salariés venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie ;

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

  Ces dons s’effectuent dans les conditions instaurées par les lois en vigueur.

4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée au moins un mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel et doit parvenir au service ressources humaines par lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propre contre récépissé.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 60 ans ;

• justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 90 jours avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 20 jours sur la période s'étendant du 1er juin au 31 Mai de l'année N+1.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité. Dans ce cas le versement sous forme monétaire n’est pas limitée ;

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• naissance d'un enfant ;

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• invalidité du salarié, de son enfant, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• acquisition de la résidence principale. Dans ce cas le versement sous forme monétaire n’est pas limitée ;

Conformément à l’article L 3151-3 du Code du travail, l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée à la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

Conformément à l’article L 3151-3 du Code du Travail, le salarié peut toujours demander d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne temps pour compléter sa rémunération, sous réserve de l’accord de l’employeur.

ARTICLE 5-2 - Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :

• plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

• plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

ARTICLE 5-3 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte

6-1 - Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de trois mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

6-2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits

En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : une convention tripartite sera établie prenant en compte le transfert du CET. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

ARTICLE 7-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société A.R.C..

ARTICLE 7-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Mars 2022 pour une durée indéterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société A.R.C. dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société A.R.C. dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société A.R.C. collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société A.R.C. ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 18 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 7-3 - Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la société et les salariés de celle-ci conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la Société proposera l’adoption d’un texte permettant d'adapter au besoin lesdites dispositions dans un délai d’un moins après la prise d'effet de ces textes.

ARTICLE 7-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Il peut également être dénoncé et remplacé ultérieurement par un nouvel accord collectif conclu avec d'autres signataires.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7-5 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société A.R.C. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.

La Société A.R.C. transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche de la CCN Logistique de communication et en informera le personnel aux adresses suivantes :

- SNCD, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris ;

- info@sncd.org.

Fait à Saint Thibault des vignes, le 31 Janvier 2022

En 2 exemplaires,

XXXXXXX,

Président