Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 09 JANVIER 2020 RELATIF A LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE" chez SA CARS CLAUDE MEUNIER (Siège)

SAS CARS C. MEUNIER

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 09 JANVIER 2020

RELATIF A LA PRIME DE QUALITE DE SERVICE

Le présent avenant est conclu

Entre :

La SAS CARS C. MEUNIER, au capital de 146 400 euros, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 321 548 281 RCS SEDAN, ayant son siège social Route de Bellevue – ZI de Glaire – 08200 SEDAN, représentée par Monsieur………….., agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la SAS CARS C. MEUNIER, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :

CFDT représentée par Monsieur …………

UNSA représentée par Monsieur …………

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise Cars Meunier signé le 09 janvier 2020 relatif à la mise en place d’une prime de qualité de service.

PREAMBULE

Après 2 années de fonctionnement, l’efficacité et la mise en œuvre de cette prime demande à être corrigée et améliorée.

La direction représentée par Monsieur …….., président, et Monsieur ………, Directeur, a présenté une nouvelle version de la prime qualité de service, qui a fait l’objet de négociations lors des réunions du 14 décembre 2022, du 08 février 2023, et enfin du 15 mars 2023.

Les négociations ont conduit à la mise en œuvre d’une nouvelle version de la prime de qualité de service, selon les modalités suivantes :

1. MODIFICATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CARS MEUNIER DU 09 JANVIER 2020

   1. Modification de la grille de notation

Les 13 critères de la prime de qualité de service sont supprimés, pour être remplacé par les 3 critères suivant :

- Assiduité

- Qualité de service

- Matériel (entretien et respect du matériel)

La grille des critères d’évaluation et des règles d’incidences, est jointe en annexe au présent avenant.

2. Modification du titre III « Attribution d’une prime de qualité de service »

La procédure est modifiée comme suit :  L’évaluation et la comptabilisation des évènements de non qualité individuels s’effectue de façon continue par le personnel d’exploitation.

Un journal des événements individualisé est renseigné pour tout incident correspondant aux critères définis par l’accord.

L’inscription d’un évènement dans le journal est effectuée par l’exploitation après en avoir informé le conducteur verbalement dans un premier temps, puis une confirmation sera envoyée sur l’adresse mail professionnelle du salarié. Les évènements inscrit dans le journal n’ont pas systématiquement un impact sur la prime.

En cas de désaccord entre l’exploitation et le salarié, nous ferons intervenir une tierce personne (délégué syndical, représentant du personnel, la direction ou un salarié de l’entreprise en dernière instance) qui apportera son jugement afin de déterminer la responsabilité ou non du conducteur.

Le journal des événements sera consultable par son titulaire à tout moment, et sur simple demande à l’exploitation. Le salarié pourra donc connaître à tout moment l’impact des évènements sur le montant de sa prime.

En outre, l’annexe sur les critères d’évaluation et les règles d’incidences, précise les critères pour lesquels chaque salarié sera obligatoirement entendu avant toute comptabilisation de l’évènement de non qualité individuel.

Son montant est fixé à 720.00 euros brut annuel pour un conducteur en contrat temps partiel, ou temps complet. Elle sera versée trimestriellement, suivant les périodes définies dans la partie 1.3 du présent avenant.

Son montant est fixé à 600.00 euros brut annuel pour les conducteurs CPS, elle sera versée en 3 périodes définies dans la partie 1.3 du présent avenant.

Son montant définitif est calculé en fonction du temps de présence dans l’entreprise, durant chaque période. Un salarié absent un mois complet, ne pourra être évalué, et ne touchera pas de prime pour le mois concerné.

Son montant est par ailleurs calculé selon le résultat de l’application de la grille des critères d’évaluation et des règles d’incidences annexé au présent accord.

Il est convenu que la grille des critères d’évaluation et des règles d’incidences, comporte des éléments objectifs et pourra être modifiée annuellement par l’employeur après consultation des signataires.

Cette modification fera l’objet d’une information individuelle à l’ensemble des salariés concernés.

3. Modification du titre IV « Attribution d’une prime de qualité de service annuelle »

La période de référence est modifiée, elle sera répartie selon les périodes suivantes :

Pour les contrats à temps partiel ou à temps complet :

• Période 1 : Avril / mai / Juin

• Période 2 : Juillet / Août / Septembre

• Période 3 : Octobre / Novembre / Décembre

• Période 4 : Janvier / Février / Mars

Pour les contrats CPS, les contrats étant suspendus en Juillet et Août, ces 2 mois sont neutralisés :

• Période 1 : Avril / mai / Juin

• Période 2 : Septembre / Octobre / Novembre / Décembre

• Période 3 : Janvier / Février / Mars

La prime sera versée à la fin de chaque période, elle apparaîtra sur le bulletin du dernier mois de la période, et sera donc versée le 11 du mois suivant (pour exemple, la période 1 apparaîtra sur le bulletin de Juin, payé le 11 juillet)

Concernant la période du 01/12/22 au 31/03/2023, soit 4 mois, le montant proratisé de l’accord initial représente un montant de 83.33 € brut.

Une commission sera organisée courant avril pour statuer sur les éléments de non qualité du 01/12/22 au 31/03/23, selon les critères de l’ancienne version de la prime qualité de service. La prime sera versée sur le salaire d’avril soit le 11 mai 2023.

Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et au plus tard au 1^er Avril 2023.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dès sa conclusion, et conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires (un original papier précédé de l’envoi d’une version électronique à l’adresse dd-08.accord-entreprise@direccte.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville Mézières.

Un exemplaire original est également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville Mézières.

Un exemplaire original est remis aux Délégués Syndicaux désignés par les organisations représentatives de la Société CARS MEUNIER.

En application des articles R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera transmis au Secrétaire du Conseil Economique et Social, aux Délégués du Personnel.

Une mention de cet accord d’entreprise sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Glaire, le 29 mars 2023

En 06 exemplaires originaux.

…………. …………. …………….

Délégué syndical UNSA Délégué syndical CFDT Président

ANNEXE N° 1 : Barèmes

Barème Conducteurs temps plein et temps partiel

Barème CPS

ANNEXE N° 2 : Critères d’évaluation et règles d’incidence