Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelleentre les femmes et les hommes" chez CLPS - CLPS L ENJEU COMPETENCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLPS - CLPS L ENJEU COMPETENCES et les représentants des salariés le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03518007461
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : CLPS L ENJEU DES COMPETENCES
Etablissement : 32159164600328 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-13
Avenue de la croix verte, BP 55115, 35651 Le Rheu Cedex,
N° SIRET : 32159164600328 - Code APE : 804C
Entre d'une part,
Le CLPS dont le siège social est à Le Rheu, avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35650
Et d'autre part
L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT
Il est conclu le présent accord relatif au contrat de génération en application des dispositions des articles L5121-11 du code du travail.
Préambule :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord matérialise la volonté de CLPS L’enjeu compétences de poursuivre sa politique de développement de l’égalité professionnelle. Il est le résultat de plusieurs réunions qui se sont tenues au dernier trimestre 2017 sur la base notamment du rapport de situation comparée des hommes et des femmes relatif à l’année 2016.
Ce rapport a permis de dresser un bilan des différentes actions menées dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de 2015.
Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Au cours des réunions préparatoires fin 2017, ces différents thèmes ont été évoqués. Il a été notamment constaté la diminution des écarts de salaires, la féminisation des postes à responsabilité, la diminution du temps partiel subi.
Le CLPS employant moins de 300 salariés au sens des Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16) du Code du travail se propose de retenir les trois domaines d’action suivants :
La rémunération effective
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés présents dans les établissements CLPS L’enjeu compétences, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur fonction et leur durée de travail.
Article 2 – Objectifs relatifs à la rémunération effective
À la lecture du rapport de situation comparée 2016 apparaissent certains écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Majoritairement, ces disparités sont en fait dues à des différences d’ancienneté et ne sont donc que peu significatives. Toutefois, le CLPS souhaite, d’une part, veiller à l’application du droit en matière d’égalité salariale et d’autre part, faire en sorte de diminuer les écarts qui seraient les conséquences de temps partiels subis ou faisant suite à la prise d’un congé parental d’éducation.
| Objectifs | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Maintenir l’égalité salariale et prévenir les inégalités salariales | Analyse approfondie des écarts de rémunération moyenne en base 100 issus du RSC annuel, afin d’identifier d’éventuels écarts non justifiés et mettre en place des mesures visant à les réduire puis à les supprimer. |
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| Neutraliser le congé parental d’éducation à temps plein et le congé de solidarité familiale en termes d’impact sur la rémunération et l’ancienneté pendant 18 mois | À l’issue d’un congé parental (ou de solidarité familiale) à temps plein, dans la limite de 18 mois, le salaire de base du salarié au moment de son départ sera revalorisé du taux correspondant aux augmentations collectives distribuées pendant son absence. Prise en compte intégrale du congé parental pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, dans la limite de 18 mois. |
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| Réduire le temps partiel subi | Réalisation d’une enquête annuelle auprès des collaborateurs à temps partiels. Entretiens avec les collaborateurs concernés pour comprendre la situation. |
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Article 3 – Objectifs relatifs à l’embauche
Près de 80% des collaborateurs du CLPS sont des femmes. De ce fait, promouvoir la parité à tous les niveaux de responsabilité et s’assurer d’un traitement égal en termes de promotion professionnelle constituent une priorité.
Le rapport de situation comparée fait apparaitre une sur-représentation des femmes dans les emplois en CDD. En effet en 2016 38% des femmes sont en CDD contre 25% des hommes. Et elles sont 78 % en CDI alors qu’elles représentent 78% des effectifs au 31 décembre 2016.
Par ailleurs il existe un sentiment que les femmes en CDD font l’objet d’une transformation de leur contrat en CDI dans un délai plus long que pour les hommes.
| Objectifs | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Se doter d’un outil permettant de comparer l’ancienneté moyenne de passage en CDI en particulier pour les formateurs et formatrices et de suivre les embauches directes en CDI par genre. | Construction de l’outil |
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| Réduire l’inégalité de délais s’ils existent | Analyse annuelle des situations individuelles et prise de décision par la direction générale après étude des situations avec les directeurs d’établissements. |
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Article 4 – Objectifs relatifs à l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La loi travail votée à l’automne 2017 donne des possibilités beaucoup plus simples d’accéder au télétravail qui est une mesure pouvant faciliter l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
Cet accord devra définir en particulier les emplois types concernés, les modalités, les quantités de temps maxi de télétravail, les modalités de contacts…
| Objectifs | Actions | Indicateurs |
|---|---|---|
| Négocier un accord sur le télétravail | Ouverture d’une négociation dès début 2018 |
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| Suivre la mise en place | Tableau de bord |
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| Réunions de suivi |
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Par ailleurs les parties conviennent de proroger les dispositions suivantes prises lors du précèdent accord :
Proposer aux salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation de réduire leur temps de travail de 20% durant la semaine de reprise avec maintien de salaire.
Permettre aux salariées enceintes de bénéficier d’une réduction de leur temps de travail d’une demi-heure par jour pour un temps plein à partir du 6ème mois de grossesse, cumulables dans la limite d’une demi-journée.
Poursuivre la mise en œuvre de la charte égalité élaborée en novembre 2014.
Faciliter les aménagements horaires le jour de la rentrée scolaire pour les parents d’enfants scolarisés.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un bilan sur l’état d’avancement du présent accord aura lieu chaque année en comité d’entreprise. L’évolution des différents indicateurs sera ainsi étudiée lors de la présentation au comité d’entreprise du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes.
Article 6 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet le 12 janvier 2018.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique et usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur l’égalité professionnelle.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l’accord, et l’autre au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article R2262-1 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera à disposition des salariés sur l’intranet.
Au Rheu, le 13 février 2018
Fait en 4 exemplaires originaux de 4 pages, dont deux pour les formalités de publicités.
Pour le CLPS Pour le SYNAFOR-CFDT
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