Accord d'entreprise "Le Protocole d'accord Préelectoral pour l'élection du CSE" chez CLPS - CLPS L ENJEU COMPETENCES (Siège)

Protocole d'accord préélectoral pour l'élection
du Conseil Social Economique

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Conseil Social et Economique.

Les élections simultanées seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1 - Effectif global de l'entreprise — Nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 363.90 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 332.90 employés et techniciens ;

• 31 cadres.

Compte tenu de l'effectif et de la volonté des parties de considérer CLPS L’enjeu compétences comme un seul établissement, le nombre de sièges à pourvoir est de :

11 titulaires et 11 suppléants ;

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Conformément aux dispositions légales, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• 1^er collège, qui regroupe employés et techniciens : 10 titulaires et 10 suppléants ;

• 2^ème collège, qui regroupe 1 cadre : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les scrutins se dérouleront pendant le temps de travail des salariés, de 10 heures à 11 heures 30, salle de réunion MCZ au rez de chaussé du siège social du Rheu, avenue de la Croix verte, 35650 Le Rheu.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour des élections : le 7 mai 2019 ;

• 2^ème tour éventuel des élections : le 21 mai 2019.

Article 4 - Salariés électeurs — Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant travaillé au moins 3 mois dans l'entreprise que cette durée soit continue ou non à la date du premier tour de scrutin, soit le 7 mai 2019, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction générale à la date du premier tour des élections, soit le 07 mai 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance et la fonction de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 18 avril 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales sont établies pour les 2 tours en référence à la date de scrutin et ne peuvent être modifiées pour le second tour.

Article 5 - Candidatures des salariés — Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, est éligible, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacs, concubins, descendants, ascendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise ou ses représentants, tout salarié âgé de 18 ans révolus à la date du premier tour et travaillant dans l'entreprise depuis au moins un an à la date du premier tour de scrutin, soit le 7 mai 2019, et peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction générale au plus tard le 23 avril 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction générale contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction générale affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 9 mai 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 13 mai 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction générale sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats (titulaire et suppléant) doit :

• être composée d’une proportion d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral,

• être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un nombre entier de candidats, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s’exposeront à une annulation de leur élection.

Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

• 1er collège : employés et techniciens : 326 femmes et 84 hommes soit 79.5% de femmes

• 2ème collège – cadre : 22 femmes et 10 hommes soit 69% de femmes.

Ces chiffres sont à parfaire en fonction des listes électorales qui seront affichées le 18 avril 2019.

Article 7 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction générale avant le 23 avril 2019 pour le premier tour et avant le 13 mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Celles-ci consisteront chacune en un feuillet 21 x 29,7 qui sera transmis par mail à tous les salariés.

Article 8 -Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise. Cette dernière fournira :

• Les bulletins de vote :

  • Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants ;

  • Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège ;

  • Toutefois, les bulletins, bien qu’identiques, seront de couleurs différentes 

  • Les bulletins mentionneront l'appartenance syndicale ;

• Les enveloppes qui sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir 

Article 9 - Caractéristiques des urnes — Mise en place d'isoloirs

L'élection du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège de chaque institution : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les électeurs du Rheu dont le service du personnel aura connaissance huit jours calendaires avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Les autres salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction générale avant le 25 avril 2019, 12 heures, pour le premier tour, et avant le 14 mai 2019, 12 heures, pour le deuxième tour.

Le personnel travaillant dans les établissements extérieurs au Rheu votera par correspondance ; une boîte postale réservée à cette élection sera ouverte à la Poste du Rheu.

La liste des salariés concernés sera arrêtée par la direction générale et affichée dans chaque établissement le 18 avril 2019. Il appartiendra aux électeurs qui ne figureraient pas sur cette liste et qui relèveraient des dispositions prévues par le vote par correspondance de se signaler à la direction générale, Le Rheu, avant le 25 avril 2019, 12 heures, pour le premier tour, et éventuellement avant le 14 mai 2019, 12 heures, pour le deuxième tour.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 4 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la direction générale auprès du bureau de la poste du Rheu, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction générale dans les conditions prévues par le présent protocole et qui leur seront envoyées par mail sur leur adresse professionnelle CLPS.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La boîte postale sera relevée avant l'ouverture du scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction.

Les organisations syndicales et les présidents de bureau de vote pourront accompagner la direction afin de récupérer les votes par correspondance.

Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions qu’au premier tour.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par les membres du bureau de vote et ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. En cas d’absence d’une personne - président ou assesseur - le jour des élections, elle sera remplacée conformément aux dispositions légales prévoyant la composition des bureaux de vote.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

À l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

À l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier des opérations électorales pour l'élection du CSE.

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales par la direction générale : le 18 avril 2019 ;

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 23 avril 2019 à 12 heures ;

• date limite de remise à la direction générale des professions de foi : le 23 avril 2019 à 12 heures ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 23 avril 2019 à 15 heures ;

• date butoir pour informer la Direction générale du souhait de voter par correspondance : 25 avril 2019 à 12 heures ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 29 avril 2019 ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 02 mai 2019 ;

• relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 7 mai, à 9 heures 30 ;

• date du premier tour de scrutin pour l'élection du CE et des délégués du personnel : le 7 mai 2019 ;

• affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 10 mai 2019.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 13 mai 2019 avant 10 heures ;

• date limite de remise à la direction générale des professions de foi : le 13 mai 2019 avant 12 heures ;

• affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 13 mai 2019 à 15 heures ;

• date butoir pour informer la direction générale du souhait de voter par correspondance : le 14 mai 2019 à 12 heures ;

• date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 14 mai 2019 ;

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 20 mai ;

• relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le 21 mai à 9 heures 30 ;

• date du second tour de scrutin pour l'élection du CE et des délégués du personnel : le 21 mai 2019 ;

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 23 mai 2019.

Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du CSE pour l’année 2019.

Pour chaque instance, le mandat sera d’une durée de 4 ans.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

Fait au Rheu, le 27 mars 2019

Pour le SYNAFOR-CFDT,

Pour la direction de CLPS L’enjeu compétences,