Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire Septembre 2019" chez CLPS - CLPS L ENJEU COMPETENCES (Siège)

Négociation annuelle sur les salaires,
l’égalité professionnelle femmes-hommes, les frais de mission,
le temps de travail, la journée de solidarité,
les personnes en situation de handicap,

Septembre 2019

CLPS L'enjeu compétences

16 Avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35651 Le Rheu cedex

N° SIRET : 321591646.00328 - Code NAF : 8559A

Entre

Le CLPS L'enjeu compétences dont le siège social est à Le Rheu, 16 avenue de la Croix Verte, BP 55115, 35650, représenté par le Président Directeur général,

Et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT représentée par le Délégué syndical

Il est exposé et convenu ce qui suit.

Article 1 - Salaires

À compter du 1^er octobre 2019, les salariés bénéficieront d’une augmentation de 1% (salaire brut équivalent temps plein) sous réserve d’avoir acquis 9 mois d’ancienneté au cours des 18 derniers mois. Celle-ci s’accompagnera d’un montant plancher de 225 euros (Brut/ ETP).

Quoiqu’ il en soit, aucun salarié, quelle que soit sa classification, ne doit percevoir un salaire inférieur aux minima catégoriels conventionnels définis par la branche.

Article 2 - Égalité femmes-hommes

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de mars 2018.

Article 3 – Articulation vie professionnelle /vie personnelle

Les demandes d’augmenter le nombre de jours pour hospitalisation d’enfant, conjoint ou d’un parent direct ainsi qu’une journée d’absence supplémentaire à partir du deuxième enfant pour maladie n’ont pas été retenues. La Direction souhaite privilégier la pose de jours de RTT ou de modulation basse en cas de solde nul.

Il est convenu un report des échanges sur les demandes d’amélioration des conditions de travail à l’issue de la restitution de l’expertise mandatée par le CHSCT.

Article 4 - Frais de mission

Il n’est pas conclu d’avenant à l’annexe 2 à l’accord du 9 novembre 1998. Toutefois, la Direction confirme son attention afin d’étudier et de tenir compte des situations particulières concernant les soirées étapes.

Article 5 - Temps de travail

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de mai 2000 sur la réduction du temps de travail qui n’a pas fait l’objet d’une renégociation.

Article 6 - Journée de solidarité 2019

En application de la loi sur la journée de solidarité, la direction a proposé que le lundi de Pentecôte soit, au CLPS, la journée de solidarité ; les collaborateurs ne travaillant pas poseront soit un jour de congés payés, soit un jour mobile, soit un jour de RTT, soit un jour de modulation basse ou de congés sans solde, repos compensateur.

Il n’est pas conclu d’accord sur ce point.

À défaut, la direction décide que le jour non travaillé au titre de la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte, appliquée selon les modalités définies ci-dessus dans cet article.

Article 7 - Personnes en situation de handicap

Il n’est pas conclu d’avenant à l’accord actuel de septembre 2008 sur les personnes en situation de handicap.

Article 8 – Clause Spécifique 

La direction lancera les prochaines négociations annuelles obligatoires au cours du premier semestre 2020 en vue d’un éventuel accord applicable au 1^er juillet 2020.

Article 9 - Prise d’effet

Les dispositions relatives au présent accord prennent effet le jour de la signature ou selon les dispositions spécifiques prévues dans l’accord.

Article 10- Durée de l’accord

Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute demande de révision de l’une ou l’autre des parties contractantes doit être accompagnée d’un projet de texte et examinée dans les deux mois qui suivent la notification de la demande. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataires ayant la possibilité de le dénoncer à la fin de chaque année civile, avec un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être globale conformément à l’article L 132-8 du Code du Travail. L’avis de dénonciation est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut d’accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 11 - Dépôt et publicité

Cet accord est signé en quatre exemplaires. Conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord, et l'autre au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Ce dépôt sera réalisé à l’issue du délai de 8 jours d’exercice du droit d’opposition.

Une version sur support électronique est également communiquée à l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l'article R2262-1 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera à disposition des salariés sur l’intranet

Fait à Le Rheu, en cinq exemplaires originaux de trois pages chacun, le 10 septembre 2019

Président Directeur général du CLPS Délégué syndical SYNAFOR-CFDT