Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'un prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ADRH - A.D.R.H ACCOMPAGNEMENT DIVERSITE REHABILITATION HANDICAP (Siège)

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association ADRH Handicap et Inclusion a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée :

1/ Aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficer d‘un contrat de travail à la date du versement de la prime.

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant cette date, une rémunération brute totale de moins de 55 038 €.

2/ Aux salariés qui répondent à la première condition ci-dessus, et qui ont perçu au cours des 12 mois qui précèdent la date du versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure ou égale à 55 038€.

La prime sera alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime.

La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2020.

Article 4 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5 : Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

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Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

L’association Accompagnement Diversité Réhabilitation Handicap (A.D.R.H) procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Cabestany, le lundi 2 mars 2020

Directeur Général d’ADRH Délégué Syndical CFDT SANTE SOCIAUX

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