Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CLINIQUE DU TERTRE ROUGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique du Tertre Rouge - Pôle Santé Sud

Dont le siège social se situe AU MANS, 62 Rue de Guetteloup

Représentée par Mme

Agissant en qualité de Directrice Générale

D’UNE PART

ET

L’Organisation Syndicale Représentative :

CGT, représentée par Mme, Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats de l’ensemble des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société Clinique du Tertre Rouge est de quatre années, et arrive à échéance le 12 Mai 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de Mai 2018 s’avérait peu pertinente dans la mesure où une nouvelle institution dénommée Comité Social et Economique devrait se substituer aux 2 instances (DUP-CHSCT) au plus tard au 31/12/2019.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Clinique du Tertre Rouge, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 12 Mai 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

La direction de la société Clinique du Tertre Rouge s’engage à organiser des élections avant le 31 mars 2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mars 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le terme de l’accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la société Clinique du Tertre Rouge organisées dans les conditions ci-dessus.

Le présent accord a été soumis à la consultation de la Délégation Unique du Personnel. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 20 Février 2018.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de la Sarthe en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-72.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

• Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Une copie du présent accord est remise aux Délégués Syndicaux.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Le Mans le

En sept exemplaires originaux

Pour la Clinique du Tertre Rouge

Mme

Directrice Générale