ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE

AU SEIN DE L’ « UES GROUPE SIBLU »

Entre les soussignées :

• La société SIBLU SAS, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci Europarc Bât. M11 33600 PESSAC,

• La société Siblu France SAS, ayant son siège social au 10 avenue Léonard de Vinci Europarc Bât. M11 33600 PESSAC,

• La société Le Conguel SAS simplifiée, ayant son siège social au boulevard de la Teignouse 56170 QUIBERON,

• La société Bonne Anse Plage Camping Caravaning International SAS à associé unique, ayant son siège social à La Palmyre 1, 17570 LES MATHES,

• La société NAXIPARK (SAS), 10 avenue Léonard de Vinci – Europarc – bât M11, 33600 PESSAC.

Ci-après dénommées « l’UES Groupe SIBLU »,

Prise en la personne de XXXX XXXXX

D’une part, et,

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES Groupe SIBLU, selon délibération votée par la majorité des membres présents lors de leur réunion du 22 septembre 2022.

D’autre part.

Celles-ci ont convenues de ce qui suit :

Préambule :

Par décision du 20 septembre 2018, rendue par le tribunal d’instance de Bordeaux, une Unité Economique et Sociale (UES) intitulée « UES GROUPE SIBLU » a été reconnue entre les sociétés ci-dessus énumérées.

Suite à cette décision sanctionnant une réalité de fait, les élections professionnelles ont été organisées au sein de l’UES GROUPE SIBLU pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE). Depuis cette date et jusqu'à ce jour, les salariés ayant en réalité un interlocuteur unique et commun pour toutes les décisions stratégiques et particulièrement celles qui ont un effet sur les effectifs, le personnel, son statut et ses conditions de travail.

De même, le service des Ressources Humaines, ainsi que le service chargé de la paie, est commun aux entités.

Dans le cadre du renouvellement du mandat du CSE, avant la fin de l'année 2022, il a été convenu de pérenniser cette situation correspondant à la fois à une réalité économique et sociale et à l'intérêt du Personnel.

En effet, les dispositions de l'article L. 2313-8 du code du travail fait obligation aux UES ayant au moins deux établissements d'instaurer deux CSE d'établissement et un CSE central.

Or, une telle organisation aurait pour effet de diviser les instances et de porter atteinte à la collectivité unique du Personnel formée par l'ensemble des salariés des cinq entités constituant l'UES GROUPE SIBLU et ne constituant pas des établissements distincts.

Dans ce cadre, le présent accord est conclu.

Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de chacune des sociétés composant l’UES, notamment en matière de gestion du Personnel, les parties conviennent que l’UES GROUPE SIBLU constitue un établissement unique.

En effet, les cinq entités sont intégrées au sein d'une même organisation économique, opérationnelle et de gestion des ressources humaines et de paie, de sorte qu'elles ne disposent pas de l'autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service pour constituer un établissement distinct.

Il en découle que l'organisation de plusieurs instances représentatives n'a pas de sens économique, ni social et ne correspond à aucune réalité.

Ainsi, pour l'organisation des prochaines élections de renouvellement du mandat du CSE ainsi que toutes les élections à venir, partielle ou de renouvellement, il est décidé de mettre en place un Comité Social et Economique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salariés de l’UES GROUPE SIBLU, et ce quel que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

Article 2 – Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des sociétés composant l’UES GROUPE SIBLU, quel que soit leur type de contrat de travail, leur statut et le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.

Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Article 2-1 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent et ce pour une durée indéterminée.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3-2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales et règlementaires en vigueur à la date de sa révision.

Article 3-3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités légales et règlementaires en vigueur à la date de sa dénonciation.

Le présent accord continuera alors de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’à la fin du mandat en cours des membres du CSE.

Article 4 – Information du personnel

Afin d'assurer l'information de l'ensemble du personnel concerné sur les nouvelles règles, le présent accord sera affiché et mentionné dans le protocole d'accord préélectoral à venir.

Article 5 – Dépôt

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes et à la Commission Paritaire de Branche.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à PESSAC, le 22 septembre 2022.

XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Pour l’UES Groupe Siblu Secrétaire du CSE