Accord d'entreprise "UN ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2018" chez LABORATOIRE CHAUVIN (Siège)

Bausch & Lomb – Laboratoire Chauvin

416 Rue Samuel Morse

34967 Montpellier cedex 2

POLITIQUE SALARIALE

Accord pour l'année 2018

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles  L. 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Bausch & Lomb représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

• la Société Laboratoire Chauvin représentée par Madame xxxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

• les organisations syndicales  CFDT, CGT, FO, UNSA

d'autre part.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’une des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale créée le 07 mars 2002.

1. Préambule

Le principe de révision périodique des rémunérations fait partie intégrante de la politique sociale du groupe. Il repose sur la prise en compte de la performance individuelle de chaque collaborateur.

Les augmentations et indexations présentées ci-après seront effectives à compter du 1^er avril 2018.

Article 1 – Bénéficiaires de la politique salariale 2018

Les parties conviennent d’adopter un principe de présence pour l’attribution des augmentations individuelles liée à la performance prévues à l’article 2 : les salariés doivent justifier de 6 mois de présence effective au cours de l’année 2017 pour se voir attribuer un niveau de performance et par conséquent une augmentation individuelle correspondant à ce niveau de performance, telle que définie dans l’article 2.

Article 2 – Augmentations individuelles des salaires de base

Les augmentations seront des augmentations individuelles liées à la performance du salarié pendant l’année de référence. Dans ce cadre :

• un salarié ayant une évaluation de niveau 1 « Improvment required now » ne bénéficie d’aucune augmentation

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 2 « developing performance » bénéficie d’une augmentation de 0.30%

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 3 « partially meets standards » bénéficie d’une augmentation de 1.2%

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 4 « proficient performance », bénéficie d’une augmentation de 2.3%.

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 5 « strong performance », bénéficie d’une augmentation de 3%

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 6 « leading », bénéficie d’une augmentation de 3.5 %.

  3. Article 3 – Ajustements de salaire

- Salaire minimum interne Bausch + Lomb

Les parties conviennent que le salaire minimum de base mensuel (hors ancienneté, avantage en nature inclus le cas échéant) interne Bausch + Lomb ne saurait être inférieur au minima conventionnel majoré de 3%, pour les salariés classés à minima dans la catégorie 4 (soit « proficient performance »). Le minima conventionnel de référence est celui en vigueur en janvier 2018 auquel on applique +3%. La revue annuelle des salaires, après application des augmentations au mérite en avril 2018, permettra de vérifier que cette mesure s’applique à tous les salariés concernés. Dans le cas contraire, il sera procédé au réajustement du salaire de base en conséquence, à compter du 1^er avril 2018.

- Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Afin de garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste, une même classification, une ancienneté et une expérience comparable, l’entreprise s’engage à corriger les écarts de salaire non expliqués au moyen de mesures adaptées. Cette correction se fera sur la base de l’accord égalité H/F signé avec les partenaires sociaux en 2016.

Article 4 –Augmentation des personnes non évaluées du fait de leur absence en 2017

Les parties conviennent que les salariés qui ne justifieraient pas des 6 mois de présence requis pour être évalués au cours de l’année pour des motifs tels que la maladie ou la suspension de contrat, bénéficieront d’une revue de leur salaire à leur retour d’absence, et, le cas échéant, d’un réajustement approprié au vu des comparatifs internes au sein du même groupe et de la même classification.

Article 5 - Primes

Prime de poste (pour travail en équipe)

• La prime de poste est revalorisée de 4.94 %, soit un montant brut de 8.50 €. Cette prime reste due en cas de passage en journée à l’initiative de l’entreprise. Elle n’est pas due quand le salarié demande à repasser en horaire de journée pour des motifs de convenance personnelle.

Travail de nuit

• Les primes de nuit sont revalorisées de 1.33%, soit un montant brut de 30.40 €

• La prime de responsabilité est revalorisée de 1.47%, soit un montant brut de 6.90€

• La prime de panier est revalorisée de 2.74%, soit un montant brut de 7.50€.

Equipe de suppléance

• Les primes de weekend sont revalorisées de 1.44%, soit un montant brut de 70.50 €

• La prime de responsabilité est revalorisée de 1.22%, soit un montant brut de 16.55€

• La prime de panier est revalorisée de 2.74%, soit un montant brut de 7.50€.

La revalorisation des montants de primes sera effective à compter du 1/04/2018.

6. Article 6 – Lundi de Pentecôte

   Les parties conviennent que le lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018, est offert par l’entreprise.

Article 7 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018, soit du 01/04/2018 au 31/12/2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

13. Article 8 - Publicité de l'accord

La direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE de Montpellier, dont 1 exemplaire par courrier électronique. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage des directions des sociétés composant l’unité économique et sociale.

Fait en 8 exemplaires, à Montpellier, le 13/02/2018

Pour la société Pour les syndicats

xxx

Directrice des Ressources Humaines

CGT, xxx

FO, xxx

UNSA CPP, xxx

CFDT, xxx