Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR L'ANNEE 2022 POLITIQUE SALARIALE" chez LABORATOIRE CHAUVIN (Siège)

Bausch & Lomb – Laboratoire Chauvin

416 Rue Samuel Morse

34967 Montpellier cedex 2

POLITIQUE SALARIALE

Accord pour l'année 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société Bausch & Lomb représentée par en sa qualité de ,

• la Société Laboratoire Chauvin représentée par en sa qualité de,

d’une part,

• les organisations syndicales  CFDT, CGT.

d'autre part.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’une des sociétés composant l'Unité Economique et Sociale créée le 07 mars 2002.

1. Préambule

Le principe de révision périodique des rémunérations fait partie intégrante de la politique sociale du groupe. Il repose sur la prise en compte de la performance individuelle de chaque collaborateur.

Les augmentations et indexations présentées ci-après seront effectives à compter du 1^er avril 2022.

Article 1 – Bénéficiaires de la politique salariale 2022

Les parties conviennent d’adopter un principe de présence pour l’évaluation et l’attribution des augmentations individuelles liées à la performance prévue à l’article 2 : les salariés doivent justifier de plus de 3 mois de présence sur l’année 2021 pour se voir attribuer un niveau de performance et par conséquent une augmentation individuelle correspondant à ce niveau de performance, telle que définie dans l’article 2.

Article 2 – Augmentations individuelles des salaires de base

Les augmentations seront des augmentations individuelles liées à la performance du salarié pendant l’année de référence. Dans ce cadre :

• un salarié ayant une évaluation de niveau 1 « Amélioration immédiate nécessaire » ne bénéficie d’aucune augmentation

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 2 « Insuffisant » bénéficie d’une augmentation de 0,60 %

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 3 « Performance partielle » bénéficie d’une augmentation de 2,4 %

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 4 « Bonne performance », bénéficie d’une augmentation de 3%

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 5 « Très bonne performance », bénéficie d’une augmentation de 3,1 %

• Un salarié ayant une évaluation de niveau 6 « Performance exceptionnelle », bénéficie d’une augmentation de 3,3 %

  3. Article 3 – Ajustements de salaire

- Salaire minimum interne Bausch + Lomb

Les parties conviennent que le salaire minimum de base mensuel (hors ancienneté, avantage en nature inclus le cas échéant) interne Bausch + Lomb ne saurait être inférieur au minima conventionnel majoré de 3%, pour les salariés classés à minima dans la catégorie 3 (soit Performance partielle) Le minima conventionnel de référence est celui en vigueur en janvier 2022 auquel on applique +3%. La revue annuelle des salaires, après application des augmentations au mérite en avril 2022, permettra de vérifier que cette mesure s’applique à tous les salariés concernés. Dans le cas contraire, il sera procédé au réajustement du salaire de base en conséquence, à compter du 1^er avril 2022. Aucune évolution du salaire minimum interne Bausch et Lomb ne sera appliquée entre le 1^er janvier et le 31 mars 2022.

- Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Afin de garantir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste, une même classification, une ancienneté et une expérience comparable, l’entreprise s’engage à corriger les écarts de salaire non expliqués au moyen de mesures adaptées. Cette correction se fera sur la base de l’accord égalité H/F signé avec les partenaires sociaux en 2019.

Article 4 –Augmentation des personnes non évaluées du fait de leur absence en 2021

Les parties conviennent que les salariés qui ne justifieraient pas des 3 mois de présence requis pour être évalués au cours de l’année pour des motifs tels que la maladie ou la suspension de contrat, bénéficieront d’une revue de leur salaire à leur retour d’absence, et, le cas échéant, d’un réajustement approprié au vu des comparatifs internes au sein du même groupe et de la même classification.

Article 5 - Primes du site de production (chiffres 2022 Aubenas)

La revalorisation des montants de prime sera effective à compter du 1/04/2022.

Prime de poste (pour travail en équipe)

• La prime de poste est revalorisée de 4,1%, soit un montant brut de 10,20€. Cette prime reste due en cas de passage en journée à l’initiative de l’entreprise. Elle n’est pas due quand le salarié demande à repasser en horaire de journée pour des motifs de convenance personnelle.

Travail de nuit

• Les primes de nuit sont revalorisées de 3% soit un montant brut de 34€

• La prime de responsabilité est revalorisée de 2,8%, soit un montant brut de 7,32€

• La prime de panier est revalorisée de 3,1%, soit un montant brut de 8,35€

Equipe de suppléance (Week-end)

• Les primes de weekend sont revalorisées de 2,8%, soit un montant brut de 77,10€

• La prime de responsabilité est revalorisée de 2,8%, soit un montant brut de 17,56 €

• La prime de panier est revalorisée de 3,1%, soit un montant brut de 8,35€

Astreinte pharmaceutique et technique

• La prime d’astreinte est revalorisée de 0,8%, soit un montant brut de 262€

6. Article 6 – Primes trimestrielles des spécialistes service clients

Les parties conviennent que les spécialistes service clients des deux entités Laboratoire Chauvin et Bausch+Lomb, bénéficieront d’une prime trimestrielle d’un même montant quel que soit leur entité d’appartenance, et, pour l’année 2022, cette prime trimestrielle sur objectifs est d’un montant de 450€. Cette mesure est applicable à compter du 1^er Janvier 2022.

8. Article 7 – Indemnité forfaitaire Télétravail

   Les parties conviennent qu’en application de l’accord de télétravail du 1^er Janvier 2022, le télétravail effectué donnera droit à une indemnité mensuelle forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant de 20€, versée trimestriellement, (avril, juillet, octobre, janvier au titre du trimestre échu) à compter du 1er Janvier 2022, à condition de :

• Effectuer a minima trois jours en télétravail sur le mois (période de référence)

• Renseigner toutes les journées de télétravail dans le système de gestion des temps

  13. Article 8 – Lundi de Pentecôte

      Les parties conviennent que le lundi de Pentecôte, le 6 Juin 2022, est offert par l’entreprise.

      Article 9 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour un an, soit du 01/04/2022 au 31/03/2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

17. Article 10 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur le réseau informatique. De plus, il sera transmis au comité social et économique d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux. Il sera également fait mention de cet accord dans l’avis communiqué par tout moyen aux salariés prévus à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires, à Montpellier, le 18/01/2022

Pour la société Bausch et Lomb

Pour la société Laboratoire Chauvin

Pour les syndicats

CGT,

CFDT,