Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle à la suite de l'obtention d'un CITS" chez ARS AUSTRASIE - ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

Juin 2018

ACCORD D’ENTREPRISE

Portant sur le versement d’une prime exceptionnelle à la suite de l’obtention

D’un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)

Contexte :

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) depuis 2013, la loi de finances 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif.

Ce crédit d’impôt correspond à un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, déduction faite de l’abattement forfaitaire dont bénéficient les associations (20 304 € en 2017).

Dans la cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les parties ont décidé de mobiliser ce crédit d’impôt en versant une prime exceptionnelle.

Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

Article 1 – BENEFICIAIRES

Seront bénéficiaires les salariés de l’ARS, présents au 1^er juin 2018, ayant acquis une ancienneté continue égale ou supérieure à 6 mois.

Article 2 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le salaire du mois de juin 2018.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant BRUT de la prime sera de 90 points (valeur du point : 3.77 €) pour un emploi à temps plein. Pour un emploi occupé à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle au 1er juin 2018.

Cette prime n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.21%. Son montant est exprimé en point mais ne vient pas modifier le coefficient de base.

Article 4 – RAPPEL DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA PRIME

Il est rappelé le caractère exceptionnel de la prime, lié à l’obtention d’un crédit d’impôt non pérenne et à la volonté des partenaires de valoriser l’implication de tous les salariés de l’ARS, sans distinction des catégories socio-professionnelles.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de prud’hommes de Nancy.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également diffusé aux différentes instances du personnel.

A Nancy, le 7 juin 2018

La Direction Générale La Déléguée Syndicale CGT