Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez ARS AUSTRASIE - ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Préambule

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’ARS, la mise en place et l’organisation des Représentants de Proximité, la mise en place et l’organisation d’une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT), ainsi que la répartition des salariés dans les différents collèges électoraux.

Les parties à la négociation s’étaient accordées sur le constat que les dispositions légales relatives au CSE prévoient un socle minimal en matière de Représentation du Personnel insuffisant. Dans l’optique de maintenir un dialogue social de qualité et de proximité au sein de l’Association, les parties ont engagé des négociations afin d’améliorer ces dispositions.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ARS au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel (CSE, Représentants de Proximité et CSSCT).

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux conditions légales, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de 6 mois.

Article 3 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’association d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un unique Comité Social et Economique.

Les critères retenus à ce titre pour la définition de l’établissement unique ont été les suivants :

• Pouvoir de gestion du personnel du seul représentant de l’employeur, tel que résultant des statuts et du Document Unique de Délégation ;

• Intérêts de la communauté des salariés convergents.

Article 4 – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du Code du travail s’appliquent afin de déterminer le nombre de représentants élus au CSE, tel que fixé par décret au titre des titulaires et des suppléants.

Article 5 – ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les dispositions du Code du travail s’appliquent en ce qui concerne les modalités d’organisation et de déroulement des élections du CSE.

Le protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales.

Article 6 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, les parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour trois ans.

Article 7 – NOMBRE DE MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’article L.2314-33 du Code du travail dispose que le nombre de mandats successifs est limité à trois, notamment, sauf accord, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 ETP.

Les parties au présent accord conviennent que tant que les effectifs de l’ARS seront inférieurs à 300 ETP, aucune limitation du nombre de mandats successifs n’est prévue. Au-delà de ce seuil, les dispositions du Code du travail s’appliqueront.

Article 8 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 8.1 – Nombre de réunions

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent que le CSE se réunira au moins 11 fois par an.

Ces réunions seront envisagées aux périodes définies ci-après :

• Janvier

• Février

• Mars

• Avril

• Mai

• Juin

• Juillet

• Septembre

• Octobre

• Novembre

• Décembre.

Article 8.2 – Présence des membres suppléants en réunion de CSE

Les membres élus Suppléants au CSE assisteront de droit à la réunion d’installation du CSE qui suivra les élections afin de pouvoir participer à la désignation :

• Du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;

• Du Secrétaire ;

• Du Trésorier ;

• Des autres membres du bureau du CSE éventuellement ;

• Des membres élus au CSE dédiés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 8.3 – Fréquence des consultations obligatoires

Conformément aux dispositions des articles L.2312-17 et L.2312-19 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent que le CSE sera consulté :

• Tous les ans sur le sujet de la situation économique et financière de l’association ;

• Tous les ans sur le sujet de la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ;

• Tous les trois ans sur le sujet des orientations stratégiques de l’association.

Article 9 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

9.1 Périmètre

Par dérogation aux dispositions des articles L.2315-36 et -37 du Code du travail, dans le but de conserver une instance spécialement dédiée aux considérations de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail, les parties au présent accord conviennent de la création d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) avec la mise en place du CSE.

9.2 Nombre

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent que 4 personnes parmi les membres élus Titulaires au CSE et 4 personnes parmi les membres élus Suppléants au CSE seront dédiées à la CSSCT.

Un membre élu Titulaire et un membre élu Suppléant seront désignés parmi les élus du Collège Cadres.

9.3 Modalités de désignation

La désignation des membres de la CSSCT se fera par vote à la majorité des voix valablement exprimées et à bulletin secret par les membres du CSE Titulaires et Suppléants présents lors de la réunion d’installation du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée du mandat du CSE en cours.

9.4 Attributions

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail telles que définies par les articles L.2312-9, L.2312-12 et L.2312-13 du Code du travail, et notamment :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels spécifiques à son périmètre et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’association ;

• Réaliser dans l’association au sein de son périmètre toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’association ;

• Disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

9.5 Fonctionnement et moyens

Aucune heure de délégation spécifique supplémentaire n’est attribuée pour l’exercice des attributions de membre de la CSSCT.

Le temps consacré par les membres de la CSSCT à d’éventuelles enquêtes, sera considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement pour ces enquêtes sera pris en compte selon les dispositions réglementaires.

9.6 - Carence

En cas de carence de candidat sur les fonctions de membre de la CSSCT Titulaires ou Suppléants lors de la première opération de désignation des membres de la CSSCT, un nouvel appel à candidature sera lancé 06 mois plus tard.

Si une nouvelle carence est constatée à cette occasion, un nouvel appel à candidatures sera lancé tous les 06 mois.

9.7 - Vacance

En cas de vacance d’un membre de la CSSCT Titulaire ou Suppléant, quelle qu’en soit la raison, un appel à candidatures sera lancé sans délai pour une désignation lors de la réunion suivante du CSE, selon les modalités de l’article 9.3 du présent accord.

Conformément à l’article 8.2 du présent accord, les membres suppléants du CSE seront invités à participer à cette réunion mais uniquement pour le temps de la réunion dédié à cette désignation.

Article 10 – representants de proximite

10.1 – Périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et dans le but de conserver un dialogue social au plus près du terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place de Représentants de Proximité au sein de chaque Pôle de l’Association.

Les différents pôles sont désignés ainsi :

• Pôle CHRS et Santé ;

• Pôle Demande d’Asile ;

• Pôle Logement et Insertion ;

• Pôle Urgence et Territoires ;

• Pôle Siège.

Il est convenu que tout nouvel établissement, site, antenne, service, relèvera de l’un des Pôles ci-dessus selon son domaine et secteur principal, sans que cela ne constitue une modification du présent accord.

Il en sera de même en cas de suppression d’un établissement, site, antenne, service.

Il est convenu qu’en cas de création d’un nouveau pôle, les parties conviennent que les Représentants de Proximité pourront être désignés selon les modalités prévues au présent accord.

10.2 - Nombre

Les parties au présent accord ont convenu de la désignation de 10 Représentants de Proximité (5 Titulaires et 5 Suppléants) pour l’Association répartis comme suit :

• 1 Représentant de Proximité Titulaire et 1 Représentant de Proximité Suppléant pour le Pôle CHRS et Santé ;

• 1 Représentant de Proximité Titulaire et 1 Représentant de Proximité Suppléant pour le Pôle Demande d’Asile ;

• 1 Représentant de Proximité Titulaire et 1 Représentant de Proximité Suppléant pour le Pôle Logement et Insertion ;

• 1 Représentant de Proximité Titulaire et 1 Représentant de Proximité Suppléant pour le Pôle Urgence et Territoires ;

• 1 Représentant de Proximité Titulaire et 1 Représentant de Proximité Suppléant pour le Pôle Siège.

Le nombre de Représentants de Proximité désigné pour chaque pôle est invariable et cela peu importe le nombre de membres élus au CSE, le nombre d’établissements par pôle et le nombre de salariés de chaque pôle.

En cas de création d’un nouveau pôle au sein de l’association, il y aura désignation de 2 Représentants de Proximité (1 Titulaire et 1 Suppléant).

10.3 - Modalités de désignation

Dans les 15 jours calendaires suivants le CSE d’installation, le Secrétaire du CSE lance l’appel à candidatures pour les postes de Représentants de Proximité Titulaires et Suppléants à pourvoir sur chaque pôle, par voie d’affichage sur les sites de l’Association.

Les candidats, avec ou sans appartenance syndicale et sans priorité en ce sens, disposent alors de 15 jours calendaires pour déposer leur candidature auprès du Secrétaire du CSE par courrier remis en mains propres contre décharge ou Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, pour une question de preuve. Une copie de leur candidature sera adressée par les candidats à la Direction Générale dans le même délai.

Toute candidature précisera le poste de Représentant de Proximité visé (Titulaire ou Suppléant) et le pôle sur lequel elle est déposée.

La désignation des Représentants de Proximité Titulaires et Suppléants se déroulera lors de la réunion suivante du CSE.

La désignation des Représentants de Proximité Titulaires et Suppléants sera faite, pour chaque poste à pourvoir, par vote à la majorité des voix valablement exprimées et à bulletin secret.

Les Représentants de Proximité sont désignés pour la durée du mandat du CSE en cours.

Les Représentants de Proximité ne peuvent être désignés qu’au sein du pôle auquel ils sont affectés par leur contrat de travail.

En cas de contrat de travail réparti sur plusieurs pôles, les Représentants de Proximité ne pourront être désignés que sur l’un des Pôles concernés.

En cas de mutation des Représentants de Proximité ou de changement d’affectation de leur site de rattachement en cours de mandat sur un autre pôle de l’Association, les Représentants de Proximité ne pourront plus exercer leur fonction sur leur pôle d’origine. Ils redeviennent cependant éligibles sur leur nouveau pôle en cas de vacance de Représentant de Proximité sur ce dernier.

10.4 - Carence

En cas de carence de candidat sur des postes de Représentants de Proximité Titulaires ou Suppléants lors de la première opération de désignation des Représentants de Proximité, un nouvel appel à candidature sera lancé 12 mois plus tard.

Si une nouvelle carence est constatée à cette occasion, un nouvel appel à candidatures sera lancé 12 mois plus tard.

10.5 - Vacance

En cas de vacance du poste de Représentant de Proximité Titulaire au sein d’un pôle, quelle qu’en soit la raison, le Représentant de Proximité Suppléant deviendra automatiquement Représentant de Proximité Titulaire.

Il est ensuite procédé à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité Suppléant dans les conditions citées à l’article 10.3 du présent accord. Sauf si cette vacance se produit à 6 mois ou moins des prochaines élections au CSE ; dans ce cas aucune nouvelle désignation n’aura lieu.

10.6 - Attributions

Les Représentants de Proximité ont, dans la limite du périmètre du pôle concerné, attribution pour traiter des problématiques liées à l’organisation du travail, aux conditions de travail et d’emploi.

10.7 - Fonctionnement et moyens 

• Heures de délégation :

Pour l’exercice de leur mission, les Représentants de Proximité disposeront d’heures de délégation comme suit :

• Pour les Pôles CHRS et Santé, Demande d’Asile, Logement et Insertion, Urgence et Territoires : un forfait annuel unique de 77 heures de délégation par an pour le Représentant de Proximité Titulaire et le Représentant de Proximité Suppléant ;

• Pour le Pôle Siège : un forfait annuel unique de 44 heures de délégation par an pour le Représentant de Proximité Titulaire et le Représentant de Proximité Suppléant.

Le forfait annuel d’heures de délégation sera réparti entre le Représentant de Proximité Titulaire et le Représentant de Proximité Suppléant avec :

• Au maximum 2/3 des heures du forfait annuel pour le Représentant de Proximité Titulaire (51 heures pour les pôles à 77 heures ; 29 heures pour le pôle à 44 heures) ;

• Au minimum 1/3 des heures du forfait annuel pour le Représentant de Proximité Suppléant (26 heures pour les pôles à 77 heures ; 15 heures pour le pôle à 44 heures).

En cas d’impossibilité pour le Représentant de Proximité Titulaire ou le Représentant de Proximité Suppléant du même pôle d’utiliser toute ou partie de ses heures de délégation, celui-ci pourra redonner tout ou partie de ses heures de délégation non utilisées à l’autre Représentant de Proximité du même pôle.

• Réunions avec l’employeur :

Les Représentants de Proximité Titulaire et Suppléant se réuniront avec la Direction du Pôle pour lequel ils sont désignés une fois tous les deux mois (soit 6 réunions par an), selon un calendrier déterminé d’un commun accord entre les Représentants de Proximité et la Direction de Pôle.

Le temps effectif de réunion, fixé à un maximum de 3 heures tous les deux mois, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement pour ces réunions bimestrielles sera pris en compte selon les dispositions réglementaires.

Les Représentants de Proximité transmettront à la Direction de Pôle au moins 7 jours calendaires avant la date de chaque réunion bimestrielle leurs questions et/ou les points qu’ils souhaitent aborder.

A l’issue de chaque réunion bimestrielle, un compte-rendu reprenant les questions et/ou les points abordés lors de la réunion sera établi par la Direction de Pôle dans les 15 jours calendaires et diffusé sur les sites, services, antennes composant le pôle.

Ils seront également transmis pour être conservés par le CSE et par la Direction Générale de l’Association.

Les Représentants de Proximité Titulaires seront invités à deux réunions du CSE par an. Cette invitation sera déterminée en fonction de l’ordre du jour du CSE et traitant de problématiques concernant leur pôle d’appartenance.

Article 11 – COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Notre convention collective ne prévoyant aucune disposition relative à la répartition des différentes catégories de personnel entre les collèges électoraux, les parties au présent accord conviennent de la répartition suivante :

• Pour le Collège Ouvriers – Employés : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège les salariés appartenant aux groupes 1, 2 et 3 ;

• Pour le Collège Techniciens – Agents de maîtrise : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège tous les salariés appartenant aux groupes 4 et 5 ;

• Pour le Collège Cadres : les parties au présent accord conviennent que relèveront de ce collège tous les salariés appartenant aux groupes 6, 7, 8 et 9.

Pour l’ensemble des salariés, la répartition tiendra compte de l’affectation du salarié au jour du 1^er tour de scrutin.

Les parties au présent accord conviennent que dans le cas où les dispositions de la convention collective applicable viendraient à évoluer et à prévoir une répartition des catégories de personnels entre les différents collèges, le présent point serait caduc et les parties s’engagent à négocier cet article, ce qui fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 12 – ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée à la date de validation par la DIRECCTE.

Article 13 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’association ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il sera également diffusé aux différentes Instances Représentatives du Personnel.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les différents établissements et mis en ligne sur le site internet de l’association : http://asso-ars.fr

A Nancy, le 25 avril 2019,

La Direction Générale La Déléguée Syndicale CGT