Accord d'entreprise "Un Accord relatif au droit syndical" chez ARS AUSTRASIE - ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL

Préambule

Sur proposition du Syndicat représentatif au sein de l’ARS, la Direction a accepté d’engager des négociations sur les conditions de l’exercice du Droit Syndical dans l’Association.

L’objectif majeur de cet accord, partagé par le Syndicat représentatif, CGT, et la Direction, est d’améliorer les dispositions conventionnelles existantes relatives au Droit Syndical.

En effet, les évolutions qui sont à prévoir au cours des prochaines années dans notre branche d’activité et les négociations amorcées concernant l’évolution de notre Convention collective, nécessitent de donner davantage de temps aux Représentants Syndicaux pour qu’ils puissent porter et défendre au mieux les intérêts de notre secteur au niveau des instances de négociations départementales, régionales et nationales.

Par conséquent, dans l’optique de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’Association et de permettre aux salariés investis au niveau syndical d’améliorer les conditions d’exercice de cet engagement, dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de l’exercice du Droit Syndical au sein de l’Association.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment conformément aux conditions légales, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de 6 mois.

Article 3 – MODALITES DE GESTION DES CREDITS D’HEURES / DE JOURS :

Chaque crédit d’heures et/ou de jours attribués par le présent accord est utilisable uniquement pour l’objet exprès pour lequel il est prévu sans possibilité de transfert d’un crédit à l’autre.

Chaque crédit d’heures et/ou de jours attribués par le présent accord n’est pas transférable entre les Syndicats représentatifs dans l’association conformément aux résultats des dernières élections au Comité Social et Economique.

Chaque crédit d’heures et/ou de jours attribués par le présent accord l’est pour une année civile complète, sans possibilité de report d’un éventuel reliquat d’heures et/ou de jours non utilisés d’une année sur l’autre ni d’utilisation anticipée d’une année avant l’autre.

Article 3.1 – Mise en place des crédits d’heures / de jours :

A la suite des élections du CSE, la Direction fera parvenir à chaque Syndicat représentatif la répartition des crédits d’heures et de jours qui leur sont attribués conformément aux dispositions du présent accord.

Dans le cas où l’élection du CSE se produirait en cours d’année civile :

• Pour la période avant les élections :

Les crédits d’heures et de jours prévus par le présent accord seront proratisés et répartis entre les différents Syndicats représentatifs en fonction du nombre de mois complets restant à courir jusqu’à la fin des mandats en cours.

Le mois au cours duquel se tiendra le second tour des élections du CSE sera comptabilisé comme un mois complet.

• Pour la période après les élections :

Les crédits d’heures et de jours prévus par le présent accord seront réactualisés en fonction des résultats des dernières élections du CSE. Ils seront proratisés et répartis entre les différents Syndicats représentatifs en fonction du nombre de mois complets restant à courir depuis le second tour de scrutin jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Article 3.2 – Non-respect des délais de prévenance :

Dans le cas où un Syndicat représentatif ne respecterait pas les délais de prévenance prévus au présent accord, ses dispositions deviendraient caduques pour l’année civile en cours ainsi que pour l’année civile suivante.

Avant que cette mesure ne devienne effective, deux courriers d’avertissement informant le Syndicat contrevenant du non-respect des délais de prévenance lui seront signifiés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

La caducité produira ses effets, pour l’année civile en cours ainsi que pour la suivante, lors de l’envoi du troisième courrier qui prendra acte d’un nouveau manquement.

Article 4 – CREDIT D’HEURES DE DELEGATION ALLOUEES AU(X) SYNDICAT(S) REPRESENTATIF(S)

Les parties au présent accord conviennent, indépendamment des dispositions conventionnelles en vigueur, de l’octroi d’un crédit de 266 heures annuelles pour l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Association.

Ce crédit d’heures sera réparti à parts égales entre les syndicats représentatifs dans l’association conformément aux résultats des dernières élections au Comité Social et Economique.

Une fois réparties, ces heures sont utilisables et sont gérées librement par chaque syndicat représentatif.

Une information préalable précisant le syndicat, la personne concernée, la date et le nombre d’heures utilisées sera faite à la Direction de l’Association au moins 20 jours à l’avance.

Article 5 - TEMPS DE TRAJET ALLOUE AU(X) SYNDICAT(S) REPRESENTATIF(S)

Les parties au présent accord conviennent, indépendamment des dispositions conventionnelles en vigueur, de l’octroi d’un crédit de 154 heures annuelles pour l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Association.

Ce crédit d’heures sera réparti à parts égales entre les syndicats représentatifs dans l’association conformément aux résultats des dernières élections au Comité Social et Economique.

Une fois réparties, ces heures ont pour objet de couvrir les temps de trajet exposés par les syndicats représentatifs pour l’exercice de leurs missions. Ces heures viennent s’ajouter au crédit d’heures prévu à l’article 4 du présent accord.

Une information préalable précisant le syndicat, la personne concernée, la date et le nombre d’heures utilisées sera faite à la Direction de l’Association au moins 20 jours à l’avance.

Article 6 – fORFAIT D’HEURES DE DELEGATION ALLOUEES POUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les parties au présent accord conviennent de l’octroi d’un crédit de 70 heures annuelles pour l’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Association afin de préparer les réunions ayant pour objet les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Ce crédit d’heures sera réparti à parts égales entre les syndicats représentatifs dans l’association conformément aux résultats des dernières élections au Comité Social et Economique.

Une fois réparties, ces heures sont utilisables conformément à leur objet, et sont gérées librement par chaque syndicat représentatif.

Ces heures sont utilisables uniquement par les Délégations Syndicales participant aux NAO et composées comme suit :

• Le(la) Délégué(e) Syndical(e) ;

• Deux personnes au maximum désignées lors de l’ouverture des NAO (un seul participant aux réunions NAO en plus du (de la) Délégué(e) Syndical(e) ).

En cas de changement de personnes composant une Délégation Syndicale, l’information sera faite à la Direction au moins 20 jours à l’avance.

Article 7 – hEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AU SYNDICAT MAJORITAIRE

Les parties au présent accord conviennent de l’octroi de 21 heures annuelles au Délégué Syndical du syndicat représentatif majoritaire dans l’Association conformément aux résultats des dernières élections au Comité Social et Economique.

Ces heures de délégation viennent s’ajouter au crédit d’heures prévu par les textes légaux et conventionnels en vigueur.

L’utilisation de ce crédit supplémentaire d’heures de délégation se fera dans les mêmes conditions que les heures de délégation « ordinaires », conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 8 – AUTORISATION D’ABSENCE COMPLEMENTAIRE pour l’exercice D’UN MANDAT SYNDICAL ELECTIF

Les parties au présent accord conviennent de l’octroi de 15 jours ouvrables par an pour l’exercice d’un mandat syndical électif par les salariés.

Il s’agit d’autorisation d’absences exceptionnelles de courte durée sur demande écrite, présentée une semaine à l’avance, par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l’exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.

Le présent article s’ajoute aux dispositions conventionnelles en vigueur uniquement au profit du ou des syndicats représentatifs dans l’Association.

Ces jours seront répartis à parts égales entre les syndicats représentatifs conformément aux résultats des dernières élections au Comité Social et Economique.

Article 9 – ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020.

Article 10 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dont relève l’association ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il sera également diffusé aux différentes Instances Représentatives du Personnel.

Il sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les différents établissements et mis en ligne sur le site internet de l’association : http://asso-ars.fr

A Nancy, le 14 mai 2019,

La Direction Générale La Déléguée Syndicale CGT