Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez ARS AUSTRASIE - ACCUEIL ET REINSERTION SOCIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

• Composition des délégations syndicales :

  • CGT :

• Calendrier :

  1. Jeudi 25 janvier 2018

  2. Jeudi 29 mars 2018

  3. Jeudi 26 avril 2018

  4. Jeudi 07 juin 2018

  5. Lundi 16 juillet 2018

  6. Vendredi 31 août 2018

  7. Vendredi 05 octobre 2018

  8. Lundi 19 novembre 2018

• Sujets retenus :

CGT :

La CGT ARS constate que la Convention Collective CHRS n’apporte aucune garantie ou avancées probables sur la question salariale. Au cours de l’année 2017, nous avons pu noter que des attributions diverses ont été données de manière individuelle pour certains salariés ou certaines catégories socio-professionnelles de l’ARS.

De plus, le crédit d'impôt associatif de la taxe sur les salaires (CITS) avec un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic (environ 3.600 euros bruts) a permis à partir de 2017 d'alléger le coût du travail dans le secteur associatif.

C’est pourquoi, la CGT ARS souhaite ouvrir une réelle négociation sur ce point mais de manière collective et donc pour l’ensemble des salariés de l’ARS.

1. Revendications salariales :

   1. La question de la pénibilité du travail social dans notre branche et secteur d’activité ainsi que l’augmentation des risques psychosociaux nous amène à demander une reconnaissance de cette dimension tout au long de l’année civile de travail en attribuant 3 CT pour la période du trimestre 07/08/09 soit un total de 12 CT sur une année civile et pour toutes les catégories socioprofessionnelles de l’ARS.

   2. La question de la gestion des parcours et de l’employabilité des compétences (GPEC) nous parait également une dimension importante dans une politique salariale d’entreprise. C’est pourquoi, nous souhaiterions ouvrir une véritable négociation vers un accord d’entreprise qui apporte des garanties et des dispositions renforçant, sécurisant et améliorant les droits ainsi que les possibilités dans le déroulement de carrières des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté au sein de l’ARS. Le nombre de départs et de ruptures conventionnelles croissants sur ces 2 dernières années sont des éléments à prendre en compte dans la réflexion de la GPEC.

   3. Nous demandons que les agents du service technique ainsi que les agents de service, qui interviennent sur les collectivités, puissent avoir une valorisation de leur salaire en accédant à l’échelon supérieur de la grille de salaire.

   4. Le recul historique du pouvoir d’achat ainsi que la stagnation de la valeur du point de la CC CHRS, nous amène à demander l’ouverture de négociations pour pallier à cette baisse en attribuant des primes (Vacances et 13^ème mois) à tous les salariés de l’ARS.

2. Les congés pour enfant malade :

   5. La CGT ARS demande à ce que les salarié(e)s de l’ARS puissent bénéficier de 3 jours de congés pour enfant malade par enfant et par an (Intégration dans un accord d’entreprise sur l’égalité homme/femme dans le domaine « conciliation vie professionnelle et vie familiale »).

3. Point sur les accords d’entreprise à l’ARS :

   6. Complémentaire santé

   7. Droit d’expression

   8. Contrat de génération

   9. Remboursement frais km vélo

   10. Plan égalité hommes-femmes

ARS :

1. Proposition de versement d’une prime exceptionnelle en 2018 pour les salariés de l’association

2. Proposition de revalorisation et harmonisation de la fonction d’Agent Technique

3. Point sur les accords d’entreprise à l’ARS :

   1. Complémentaire santé

   2. Droit d’expression

   3. Contrat de génération

   4. Remboursement frais km vélo

   5. Plan égalité hommes-femmes

POSITIONS DES PARTIES SUR LES DIFFERENTS SUJETS TRAITES

1/ Revendications salariales :

• Octroi de 3 jours de congés trimestriels sur la période des mois de juillet / août / septembre :

POSITION ARS :

Les jours de congés trimestriels sur les 1^er, 2^ème et 4^ème trimestres permettent aux salariés d’avoir davantage de jours de repos. Le 3^ème trimestre est, pour la grande majorité des salariés, marqué par la prise de leur plus importante période de congés payés ; l’octroi de jours supplémentaires n’est donc pas justifié. Par ailleurs, l’octroi de 3 jours supplémentaires pour tous les salariés de l’association aurait un impact financier mais également social (salariés absents à remplacer) que notre structure ne serait pas en mesure d’absorber.

POSITION CGT :

La CGT ARS note le manque de cohérence sur l’attribution des jours trimestriels de notre convention collective portant sur la reconnaissance de la pénibilité dans notre champ d’intervention social exepté pour les mois de juillet à septembre.Quant à la direction qui indique que cette période est marquée par la période de prise de congés la plus importante sur une année ; celle-ci ne couvre pour un même salarié qu’une pose maximum de 3 semaines au vu des acquis de congés 30 CA sur la période de référence + 9 CT sur une année civile. De ce fait, la direction aurait pu prendre en compte la pénibilité de nos métiers sur le 3^ème trimestre en déduisant 1 CT sur le mois de prise de congés. A préciser que l’activité de l’ARS ne s’arrête pas sur cette période et que certains services de l’ARS ont même une activité plus intense qu’en période hivernale.

• Demande d’ouverture de négociations sur un accord GPEC :

POSITION ARS :

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est un processus qui consiste à gérer de manière anticipée les ressources humaines d'une organisation en fonction de ses spécificités tant en matière de stratégie qu'en fonction de ses ressources. La GPEC  permet de concevoir et de mettre en place des plans d'action ayant pour objectif de réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'organisation et de considérer les salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle. Aujourd’hui, un accord relatif à la GPEC est obligatoire à partir de 300 salariés (ETP).

La Direction de l’association reconnaît l’utilité et la nécessité d’une telle politique. Néanmoins cela ne se construit pas facilement ni rapidement.

Il est nécessaire de rappeler que bien que l’ARS n’ai pas d’ »Accord de GPEC », de nombreux dispositifs actuellement existants en sont une déclinaison, et notamment :

• Entretiens professionnels biannuels ;

• Mesures prévues par l’Accord de Génération pour les jeunes salariés ainsi que pour les salariés séniors ;

• Procédures internes en matière de recrutement.

• Prise en compte dans la mesure du possible des demandes de repositionnement des salariés.

Des chantiers RH sont lancés progressivement en fonction de l’émergence des problématiques et de leur urgence.

Par ailleurs, la création du poste de Responsable des Ressources Humaines fin 2017, démontre la volonté durable de l’association de s’emparer de ces sujets.

POSITION CGT :

La GPEC permet d’avoir une vision sur les parcours et la prise en en compte des ressources disponibles au sein de l’association ou de celles à recruter (interne/externe). En effet, l’obligation d’un accord GPEC est lié à l’effectif de l’entreprise avec un plafond fixé à plus de 300 salariés. Néanmoins, il aurait était intéressant de débuter une négociation en 2018 sur la gestion des parcours avec pour point de vigilance l’usure professionnelle des salariés (Cf les arrêts de travail, les accidents de travail, les agressions, etc), la prise en compte des départs (ruptures conventionnelles) et les possibilités de promotion interne. Les entretiens biannuels représentent un outil d’appui pour la construction d’une GPEC mais il serait intéressant d’avoir un bilan de la réalisation effective de ces entretiens avec le respect de la périodicité et du retour écrit des entretiens effectués. Dans ce cadre, les entretiens biannuels apporteraient des éléments sur les dimensions de formation professionnelle, de promotion, de reconvertion,etc. Sur la philosophie de la GPEC, il est primordial d’obtenir que l’association mette en place une stratégie avec pour finalité une vision globale sur le long terme et non pas dans une gestion dans l’urgence des événements.

• Progression salariale pour les salariés « Agent technique » / Revalorisation et harmonisation de la fonction d’Agent Technique :

POSITION ARS :

L’association cherche à appliquer systématiquement les classifications définies par les Accords collectifs CHRS.

Concernant les Agents de service, il n’existe aucune ambiguité, ils sont positionnés en groupe 1. Concernant les « Agents techniques » (qualification qui n’existe pas dans ces termes dans les Accords CHRS), il a été choisi de les positionner sur la qualification d’ « Ouvriers Professionnels Qualifés » groupe 2. Il existe en groupe 3 la qualification d’ « Ouvrier Professionnel Qualifié Polyvalent ». L’évolution des missions des Agents techniques nous amène aujourd’hui à reconnaître à tous les salariés Agents Techniques un positionnement en groupe 3.

Cette évolution sera effective à partir du 1^er janvier 2019. Les salariés concernés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail formalisant ce changement. Le positionnement dans le groupe 3 se fera conformément aux dispositions de l’article 5.10 des Accords CHRS, à savoir : « Les promotions s’effectuent dans la nouvelle fonction à l’échelon d’ancienneté donnant salaire égal ou immédiatement supérieur. »

POSITION CGT :

La demande de la CGT ARS ciblait les agents du technique ainsi que les agents de service sur les collectivités pour notamment une prise en compte de la pénibilité de leurs activités et du contact qu’ils ont avec le public accueilli sur les collectivités.

• Octroi d’une prime de Vacances et d’une prime de 13^ème mois / Prime versée aux salariés de l’association grâce au CITS :

POSITION ARS :

Nous ne pouvons que reconnaître le recul du pouvoir d’achat ainsi que la stagnation de la valeur du point. Nous reconnaissons l’engagement de tous les salariés de l’association, sans distinction des catégories socio-professionnelles. C’est pour cela que pour l’année 2017, de manière exceptionnelle, en raison de l’obtention d’un crédit d’impôt non pérenne (CITS), nous avons négocié cette année avec la Délégation syndicale CGT le bénéfice d’une prime qui a été versée sur la paie du mois de juin 2018.

POSITION CGT :

La question salariale repésente un point majeur de négociation pour la CGT ARS et l’enveloppe de crédit du CITS a permis d’ouvrir une négociation sur ce point avec l’aboutissement de la signature d’un accord d’entreprise. Une prime d’un montant de 90 points a donc été attribuée à chaque salarié de l’ARS (6 mois d’ancienneté).

2/ Congés pour enfant malade :

POSITION ARS :

Dans le contexte actuel, l’octroi de jours supplémentaires n’est pas envisageable.

POSITION CGT :

Point de négociation bloqué par la direction depuis de nombreuses années.

3/ Point sur les accords d’entreprise à l’ARS :

• Accord Complémentaire Santé :

POSITION ARS :

Cet accord est actuellement en vigueur jusqu’en 2020. Dans l’ensemble il n’y a pas de remontée négative de la part des salariés. Au niveau national, le bilan du contrat est équilibré.

POSITION CGT :

La signature de l’accord « Complémentaire Santé » signé par la CGT ARS fait également partie des points de négociation importants à maintenir pour la prise en compte de la santé des salariés de l’ARS (négociation de prestations supplémentaires à la base+ participation financière du CE).

• Accord Droit d’Expression :

POSITION ARS :

Cet accord est actuellement en vigueur jusqu’en janvier 2019. Une nouvelle négociation sur ce sujet sera lancée en fin d’année 2018.

L’organisation est désormais familière, la Direction répond systématiquement à chaque interpellation des groupes d’expression. Il est toutefois important de signaler que de nombreuses questions relèvent soit de réunions d’équipe soit des instances élues du personnel (Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise).

POSITION CGT :

La négociation de cet accord d’entreprise se fera en lien avec la négociation du futur « Comité Social et Economique » et du « Droit syndical ».

• Accord IKV :

POSITION ARS :

Cet accord est actuellement en vigueur jusqu’en septembre 2019.

La question d’une extension de l’accord aux autres engins à deux roues (ex : trottinettes) a été évoqué. Les dispositions légales et les règles posées par l’URSSAF sont très strictes sur ce point et ne prévoient pas d’indemnisation exonérée autre que pour les vélos.

POSITION CGT :

RAS sur cet accord qui nécessitera la réflexion sur l’usage des nouveaux moyens de locomotion à deux roues pour une extension de cet accord d’entreprise.

• Plan d’action Egalité Femmes-Hommes :

POSITION ARS :

Voir plan d’action qui a été signé le 26 avril 2018. La Direction transmet les éléments chiffrés mis à jour avec les données de l’année 2017.

La réponse de l’Association concernant les jours « Enfant malade » n’évoluant pas, un nouveau plan d’action sur le sujet de l’égalité Femmes-Hommes sera déposé.

POSITION CGT :

L’intégration des 3 jours enfants malades sur la conciliation « vie prof/ vie familiale » est un point de refus par la direction. La CGT ARS est prête à revoir sa négociation sur ce point avec une limite d’âge des enfants (0 à 3 ans et 3 à 6 ans).

• Accord de Génération :

POSITION ARS :

Cet accord est actuellement en vigueur jusqu’en novembre 2018. Le bilan de l’année 2017 est présenté aux représentants de la Délégation syndicale CGT.

La Direction propose d’intégrer à l’accord NAO les dispositifs de l’accord originel pour qu’ils puissent continuer à bénéficier aux salariés concernés après la fin de la date d’effet.

POSITION CGT :

Nous demandons à signer un accord d’entreprise avec le maintien des points de l’accord Génération.

Etabli en 4 exemplaires à Nancy le 12 décembre 2018

(chaque page paraphée)

Pour la CGT Pour l’ARS