Accord d'entreprise "Accord résultant des réunions NAO 2020" chez JURIASSISTANCE - SOCIETE FRANCAISE DE PROTECTION JURIDIQUE (GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE, JURIASSISTANCE)

ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2020

Entre les soussignés :

• La société Française de Protection Juridique, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg à Paris, représentée par , exerçant les fonctions de Directeur Général 

d’une part,

et :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-dessous dénommée :

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

d’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées à quatre reprises, les 18 et 25 octobre et les 8 et 14 novembre 2019.

Lors de la réunion du 18 octobre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour aborder les thématiques relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, temps de travail, intéressement/participation et épargne salariale, écarts de rémunération entre Hommes et Femmes.

Un rapport chiffré par thèmes a été transmis aux organisations syndicales lors de la première réunion.

Après avoir évoqué et débattu sur l’ensemble des sujets, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont convenu de formaliser leur accord sur les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS ET EGALITE SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes projeté au 31/12/2019 a été remis et présenté aux organisations syndicales par la Direction. Aucun écart significatif n’est observé entre les femmes et les hommes. Les organisations syndicales et la Direction conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre des actions correctives en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Après négociation, les parties conviennent :

• Afin de rendre la rémunération des salariés plus lisible et plus attractive, la structure de la rémunération au sein de la SFPJ sera modifiée dans le cadre d’un accord de performance collective visé à l’article L.2254-2 du Code du Travail et conformément aux dispositions de l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances du 27 mai 1992.

• Avec notamment pour objectif de rétribuer le développement des compétences mises en œuvre et la maîtrise du poste ainsi que de reconnaître les performances individuelles, des révisions de situation individuelle seront opérées en février 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020. Chaque membre du comité de Direction soumettra à la Direction Générale ses propositions de Révisions de Situation Individuelles pour ses collaborateurs.

• Le salaire minimum d’embauche des juristes à l’Information Juridique sera réévalué à xx€ brut annuel (sur 13 mois). Le statut à l’embauche demeurera le statut cadre classe 5.

• Le salaire minimum d’embauche des juristes à la gestion au forfait jours sera réévalué à xx€ brut annuel (sur 13 mois). Le statut à l’embauche demeurera le statut cadre classe 5.

• Le salaire minimum d’embauche des assistant(e)s administratifs(ves) au service Premier Contact sera réévalué à xx€ brut annuel (sur 13 mois). Le statut à l’embauche demeurera le statut non-cadre classe 3.

• Ainsi, au 1^er janvier 2020, tous les juristes à l’Information Juridique percevront au minimum un salaire brut annuel de xx€ (sur 13 mois), tous les juristes à la gestion au forfait jours percevront au minimum un salaire brut annuel de xx€ (sur 13 mois) et tous les assistant(e)s administratifs(ves) du service Premier Contact percevront au minimum un salaire brut annuel de xx€ (sur 13 mois).

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATON DU TRAVAIL

Les organisations syndicales et la Direction ont souhaité modifier les dispositions relatives au Compte Epargne Temps et aux jours de fractionnement prévues par l’accord de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail au sein de Groupama Protection Juridique du 1er septembre 2016 afin de :

• de prendre en considération les pratiques développées depuis le 1er septembre 2016,

• d’offrir davantage de flexibilité aux salariés dans la gestion de leur épargne temps,

• d’homogénéiser les pratiques de la société avec les autres entités du Groupe Groupama notamment dans un contexte de migration de la paie et de la gestion des temps au Centre d’Expertise RH

Un avenant à l’accord de révision relatif à l’aménagement et la gestion du temps de travail du 1^er septembre 2016 sera donc mis à la signature des parties concomitamment au présent accord.

ARTICLE 3 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Article 3.1 - Intéressement

L’accord d’intéressement arrivant à échéance le 31/12/2019, les organisations syndicales et la Direction conviennent d’ouvrir une négociation relative à l’intéressement au cours du premier semestre 2020.

Article 3.2 – Plan Epargne d’Entreprise

Pour permettre au salarié de convertir tout ou partie des jours épargnés sur son CET afin d’alimenter le PEE, un avenant à l’accord portant révision du Plan d’Epargne d’Entreprise du 29 mars 2016 sera mis à la signature des parties concomitamment au présent accord afin d’en modifier l’article 4 relatif à l’alimentation du PEE.

Article 3.3 – Participation au régime de retraite supplémentaire

La Direction s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire dit « Fonds de pension » portant ainsi la participation de l’employeur à 1,20%.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Le budget des ASC est porté à 0,95% de la masse salariale, à compter de l’année 2020.

ARTICLE 5 - FORMALITES

Après signature dans les conditions fixées par l’article L. 2232-12 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords ».

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance, d’une version en « .docx », de laquelle auront été supprimés les montants des nouveaux salaires d’embauche des juristes (Gestion et IJ) et des assistant(e)s administratifs(ves) ainsi que toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

  Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre,

Le 18 novembre 2019

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la Société Française de Protection Juridique, représentée par :

Pour la CFDT représentée par :

Pour la CFE-CGC représentée par :