Accord d'entreprise "ACCORD NAO DU 10 NOVEMBRE 2022 BRINK'S REUNION-MAYOTTE" chez BRINK'S REUNION (Siège)

Préambule

En application des Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et a engagé les négociations annuelles prévues par la réglementation en vigueur. Ont été conviés à la négociation :

• M. XX, délégué syndical XX.

• M. XX, délégué syndical XX

Calendrier des réunions :

Réunion Préparatoire : jeudi 22 septembre 2022

1^ère réunion : Lundi 10 octobre 2022

2^nde réunion : Jeudi 03 novembre 2022

3^ème réunion : Jeudi 10 novembre 2022

Entre les soussignés

BRINKS REUNION Sarl, SIRET 321 834 871 00030, située 10 rue Jules Hermann, ZI du Chaudron, 97490 Sainte Clotilde,

D’une part, et

XX, syndicat XX,

XX, syndicat XX,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le Présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant au sein de la société BRINKS REUNION-MAYOTTE.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE

Article 2.1 salariés des classifications ouvrier, employé, agents de maitrise (excepté les chefs de service)

Le salaire de base des salariés des catégories employé, ouvrier et agent de maitrise sera revalorisé à hauteur de :

• 32€ bruts au 1^er janvier 2023

• 32€ bruts au 1^er mars 2023

Article 2.2 Salariés des classifications agents de maitrise (chefs de service) et cadre.

A compter du 1er mars 2023, le salaire de base des salariés agents de Maîtrise (chefs de service) et cadre sera revalorisé individuellement selon des critères de performance individuelle.

Article 2.3 Mise en place de la prime partage de la valeur

Les salariés de Brink’s Réunion Mayotte, toutes catégories confondues, bénéficieront du versement d’une prime exceptionnelle dite « prime partage de la valeur » en one-shot à hauteur de 170 euros brut au prorata temporis.

Cette mesure s’appliquera à tous les salariés bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté en continu.

Cette mesure sera applicable sur la paie de novembre 2022.

Article 2.4 Revalorisation des tickets restaurant

A compter du 1^er janvier 2023, la valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée à hauteur de 9,80€/titre. La participation employeur reste identique à savoir 60%

ARTICLE 3 – DOTATION COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DU CSE

La Direction poursuit son soutien au Comité social et économique de BRINKS REUNION-MAYOTTE et s’engage à participer pour l’année 2022 à l’achat des chèques vacances. Une contribution d’un montant de 88€/salarié pour les catégories ouvrier employé et une contribution à hauteur de 78€/salarié pour les agents de maitrise et les cadres. Cette contribution sera versée au CSE dès le mois de novembre 2022 et concernera tous les salariés bénéficiant d’au moins 6 mois d’ancienneté en continu.

ARTICLE 4 – MONETISATION DES JOURS DE RTT

Conformément à l’article 5 de la loi de finance rectificative de 2022, BRINKS REUNION-MAYOTTE met en place la possibilité pour les salariés bénéficiaires à savoir agents de maitrise et cadres de demander le rachat de jours de RTT (maximum 2 jours/an). Cette mesure est applicable sur l’année 2022 (période du 1^er janvier au 31 décembre 2022).

ARTICLE 5 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (29 mai 2023).

L'absence des salariés sur cette journée devra donner lieu à la pose d'un jour de repos.

Article 5.1 : Pour les catégories Employés et Ouvriers

L'absence des salariés sur la cette journée devra donner lieu à la pose d'un jour de repos parmi les suivants :

- Jour de repos habillage

- Jour de lissage

- Jour de congé payé

Cette journée sera prélevée en juin 2023 sur les compteurs existants et dans l’ordre de priorité ci-dessus défini.

Article 5.2 : Pour les catégories Agent de Maîtrise et Cadre

Cette journée d'absence sera prélevée en juin 2023 sur les compteurs RTT.

ARTICLE 6 – NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Afin de garantir la cohérence de la politique sociale et notamment salariale au regard de l'évolution du coût de la vie, la Direction et les organisations syndicales s'entendent pour que les négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2024 soient engagées à compter de septembre 2023.

ARTICLE 7 – ENTREE en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa date de signature, aux dates prévues pour chaque thème. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – Dénonciation et révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues par les textes législatifs.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DEETS. Un exemplaire original est remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Saint-Denis, le 10 novembre 2022

Pour les organisations Pour la société,

Syndicales, XX

Directrice des

Ressources Humaines

XX,

Délégué syndical XX

XX,

Délégué syndical XX